Des émoluments plus équitables pour renforcer la compétitivité des produits phytosanitaires homologués en Suisse

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l’ordonnance concernant les émoluments perçus par l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OEmol-OSAV), en particulier son article 24c, en vue d’assurer une plus grande équité dans le régime d’émoluments applicable aux différentes procédures d’homologation. Il adaptera en particulier à la hausse les émoluments perçus pour le traitement des demandes d’homologation de produits phytosanitaires homologués dans un État membre de l’Union européenne et correspondant à un produit phytosanitaire déjà homologué en Suisse.

Depuis la révision de l’ordonnance sur les produits phytosanitaires et de l’OEmol-OSAV entrée en vigueur le 1er décembre 2025, les émoluments liés aux demandes d’homologation ordinaire peuvent atteindre 20'000 francs. À l’inverse, le traitement d’une demande concernant un produit phytosanitaire homologué dans un État membre de l’Union européenne et correspondant à un produit déjà homologué en Suisse ne coûte que 200 francs.

Une telle différence paraît difficilement justifiable. Les produits concernés bénéficient en effet déjà des travaux de recherche menés et des investissements consentis par les entreprises ayant obtenu l’homologation initiale et sont, de surcroît, soumis à des émoluments nettement inférieurs.

Dans sa réponse à l’interpellation 24.3995, le Conseil fédéral reconnaît que les produits homologués en Suisse sont soumis à des exigences plus strictes. Cette situation crée déjà un désavantage concurrentiel pour les entreprises qui investissent dans le développement et l’homologation de nouvelles solutions dans notre pays. Il convient d’éviter d’accentuer encore ce désavantage par un régime d’émoluments inéquitable.

La stratégie fédérale de protection durable des cultures à l’horizon 2035 ainsi que la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 22.441 dans la loi sur l’agriculture visent à favoriser l’accès à des produits modernes, efficaces et plus durables. Un régime d’émoluments qui pénalise l’homologation ordinaire en Suisse va à l’encontre de cet objectif et décourage les entreprises de faire homologuer leurs produits sur le marché suisse.

Il convient dès lors de rétablir des conditions-cadres équilibrées afin de préserver l’innovation, de maintenir une offre suffisante de produits phytosanitaires et de renforcer durablement la productivité de l’agriculture suisse.

Un émolument est perçu afin de couvrir les coûts administratifs engendrés lorsqu’une personne provoque une décision ou sollicite une prestation de l’administration (art. 2 de l’Ordonnance générale sur les émoluments [OGEmol ; RS 172.041.1]). Conformément à l’art. 4 de cette ordonnance, les émoluments doivent être fixés de telle sorte que leur produit total n’excède pas le montant total des coûts supportés par l’unité administrative concernée.

Contrairement à une taxe, un émolument ne peut donc pas être majoré dans le but de soutenir une activité économique nationale ; il doit être limité à la couverture des coûts effectivement engendrés.

Par ailleurs, le Conseil fédéral attire l’attention sur le fait que les produits phytosanitaires concernés par la motion ont déjà fait l’objet d’une évaluation approfondie dans un État membre de l’Union européenne. Cette procédure initiale implique généralement des coûts d’homologation plus élevés que ceux appliqués en Suisse, en raison de l’ampleur des analyses effectuées à ce stade.

Enfin, il rappelle que le législateur a clairement exprimé sa volonté de faciliter l’accès au marché suisse pour les produits phytosanitaires déjà autorisés dans un Etat membre de l’Union européenne. L’objectif est de simplifier et d’accélérer les procédures ainsi que d’éviter des charges administratives inutiles lorsque la sécurité et l’efficacité du produit ont déjà été établies.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

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