Des instruments complémentaires et conformes au marché au service de la stratégie Gigabit

La stratégie Gigabit du Conseil fédéral vise à garantir l’accès de la population et de l’économie à des infrastructures à très haut débit performantes dans toute la Suisse. Elle prévoit que les opérateurs privés continueront d’assurer l’essentiel du déploiement de la fibre optique aux conditions du marché.

Pour les zones où l’autofinancement du déploiement n’est pas possible, le législateur a proposé un instrument de soutien délibérément subsidiaire sous la forme d’une loi sur la promotion du haut débit (LPHD), laquelle prévoit que la Confédération et les cantons pourront soutenir le déploiement dans les zones faiblement peuplées s’il est prouvé que le projet n’est pas réalisable de manière rentable.

Outre les projets que couvrirait la LPHD, il en existe d’autres où, alors que le déploiement de la fibre devrait être rentable, des frais d’investissement élevés et des durées d’amortissement longues en retardent ou en restreignent la réalisation. Dans ce genre de configuration, un cautionnement de la Confédération pourrait, en tant qu’instrument indirect conforme au marché, contribuer à faciliter les investissements privés sans qu’il y ait aide financière directe ni distorsion de la concurrence.

Compte tenu de ces éléments, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi n’a-t-il pas ajouté le cautionnement de la Confédération à l’éventail des instruments prévus dans le cadre de la stratégie Gigabit ?

2. Que pense-t-il du cautionnement par rapport aux aides financières directes du point de vue de la subsidiarité, de la neutralité en matière de concurrence et de la prévention des effets d’aubaine et d’éviction [texte incompréhensible : par rapport à l’autofinancement du déploiement de la fibre] ?

3. Quels critères sont déterminants selon lui pour qu’un cautionnement complète la promotion du haut débit au sens de la LPHD sans la concurrencer ni se superposer à elle (p. ex. délimitation géographique, exclusion des projets LPHD, limitation dans le temps, preuves de rentabilité) ?

4. Observe-t-il de la part des banques une réticence croissante à accorder des crédits pour des projets de déploiement de la fibre ? Si oui, comment ce phénomène influe-t-il sur la mise en œuvre de la stratégie Gigabit ?

Le Conseil fédéral prépare actuellement le message relatif à la loi sur l’encouragement du haut débit (LEHD). Le programme de soutien proposé vise à stimuler les investissements dans des projets d’extension du haut débit qui ne pourraient pas être réalisés sans aide financière. Elle prévoit que les communes seront les bénéficiaires des aides, qu’elles recevront sous forme de subventions non remboursables. Elles pourront les utiliser pour construire leur propre réseau, puis confier l’exploitation de celui-ci à un opérateur de réseau. Si elles préfèrent, elles pourront directement transférer ces fonds à un opérateur de réseau sélectionné dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres, et le charger de la construction et de l’exploitation du réseau. Les coûts du déploiement sont en majeur partie à la charge des communes ou des opérateurs de réseau; l’aide financière se limite au déficit attendu d’un projet de déploiement.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées:

• Selon toute probabilité, si des projets sont viables sur le marché, tôt ou tard ils vont se réaliser. Le programme de soutien proposé dans le cadre de la consultation vise donc des projets dont la durée d’amortissement trop longue indique qu’ils ne sont pas rentables. Des garanties ne changeraient rien au fait que certains projets de déploiement du haut débit dans des zones faiblement peuplées ne sont pas rentables. En effet, un garant couvre les crédits impayés lorsque l’emprunteur devient insolvable, et non pas lorsqu’un projet s’avère non rentable à l’issue de la durée d’amortissement fixée. On ne peut pas s’attendre à que des acteurs privés réaliseraient ou financeraient des projets non rentables si la Confédération se portait garante. Les communes sont par ailleurs généralement considérées comme des débiteurs solides et peu risqués. Elles n’ont de toute manière aucune difficulté à obtenir un financement pour des projets d’infrastructure. De leur côté, aux crédits classiques accordés par les banques, les entreprises privées préfèrent un financement direct, par le biais de leurs propres emprunts sur le marché des capitaux ou par des bailleurs de fonds spécialisés (capital-investissement, p. ex. des fonds d’infrastructure à long terme ou des caisses de retraite), et elles n’ont donc pas besoin de garants. Par conséquent, le Conseil fédéral ne voit pas l’utilité de recourir à des garanties d’Etat pour les projets supposés commercialisables.

• Si un débiteur devait devenir insolvable, en tant que garante, la Confédération courrait le risque de devoir rembourser les investisseurs privés impliqués dans un projet d’extension. Par rapport à un soutien direct dans le cadre d’un programme, les fonds publics nécessaires seraient aussi plus importants, car les investisseurs privés tablent sur des durées d’amortissement plus courtes que celles prévues dans les programmes de soutien. De plus, dans un système de garanties, il est généralement difficile d’exercer un contrôle sur les projets, et pratiquement impossible d’imposer à l’avance des conditions aux projets cofinancés. A l’inverse, un programme spécifique assorti de conditions de subvention peut poursuivre des objectifs concrets et garantir leur réalisation. Il garantit par exemple la proportionnalité de l’utilisation des fonds publics, une participation des cantons ou des communes et la concurrence après la réalisation du projet. Enfin, le programme finance uniquement des projets avérés non rentables et couvre exclusivement les déficits attendus, ce qui permet de réduire au minimum les distorsions de concurrence ainsi que les effets d’aubaine ou d’éviction.

• Alors que les garanties sont en principe envisageables pour des projets rentables seulement, le programme de soutien proposé couvre exclusivement des projets avérés non rentables. Il faudrait dans tous les cas exclure qu’un même projet puisse bénéficier à la fois d’un soutien au titre du programme et d’une garantie de la Confédération.

• Comme indiqué au point 1, le Conseil fédéral n’a pas connaissance de problèmes fondamentaux liés au financement de projets de déploiement du haut débit rentables.