Dossier Mengele aux Archives fédérales. Pourquoi tant de mystère de la part du SRC ?

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

• Maintient-il son engagement de 1999, aux termes duquel il se déclarait disposé à soutenir l’élucidation complète des séjours présumés de Josef Mengele en Suisse, pour autant que de nouveaux faits soient découverts ? Estime-t-il que la découverte de dossiers jusqu’alors inconnus remplit cette condition ?

• Pourquoi le Service de renseignement de la Confédération (SRC) s’est-il d’abord opposé à la divulgation de ces dossiers, même sous une forme adaptée (p. ex. après anonymisation ou caviardage) ?

• Entend-il respecter son engagement et demander au SRC de mettre les dossiers concernés ainsi que, si nécessaire, d’autres documents à la disposition des chercheurs sous une forme appropriée ?

Certains indices conduisent les historiens à émettre l’hypothèse que l’ancien médecin SS Josef Mengele aurait séjourné en Suisse à une ou plusieurs reprises après sa fuite en Amérique latine. Les circonstances entourant ces séjours supposés, de même que la réaction des autorités de l’époque, n’ont toujours pas été pleinement élucidées. Cette situation est d’autant plus choquante que Mengele a pu, en prenant la fuite, se soustraire jusqu’à sa mort à des poursuites pénales pour les crimes contre l’humanité qu’il avait perpétrés.

À l’époque, le Conseil fédéral n’avait pas été en mesure d’apporter une réponse définitive aux questions posées par le Parlement à ce sujet (99.1042, 99.1033). Dans sa réponse à ces questions, il avait toutefois indiqué qu’il était « favorable à la poursuite des recherches historiques concernant cette affaire » et qu’il était disposé à apporter le soutien nécessaire si de nouveaux faits venaient à être découverts.

Le 23 février 2026, le SRC a néanmoins rejeté une demande de consultation du dossier présentée par des chercheurs. Il a motivé sa décision par des intérêts de sécurité publique ainsi que par la protection de la personnalité de tiers (référence du dossier : 16.03.1911 (236:0) 831/17). Les documents n’étaient pas connus des chercheurs en 1999 ; selon des informations parues dans les médias, le dossier du Ministère public de la Confédération était introuvable jusqu’en 2001. Cette décision a depuis été révisée. Le refus initial du SRC soulève néanmoins plusieurs questions. La pesée des intérêts à laquelle il a procédé paraît difficilement compréhensible au regard des crimes barbares dont Josef Mengele s’est rendu coupable. Les intérêts dignes de protection de tiers pourraient, au besoin, être préservés au moyen de caviardages, sans pour autant faire obstacle à l’élucidation de cette affaire.

1. Le Conseil fédéral confirme sa prise de position exprimée en 1999, selon laquelle il salue et soutient les travaux de recherche historiques visant à faire la lumière sur un éventuel séjour de Josef Mengele en Suisse.

Il reconnaît que les nouveaux éléments d’information désormais disponibles justifient un accès élargi au dossier en question (E4320C#2001/55#2605* « Josef Mengele, 16.03.1911 (236:0) 831/17 »). Ces nouvelles informations ne découlent toutefois pas de la découverte de documents jusqu’alors inconnus, mais de la précision apportée dans la réponse à la question 2, selon laquelle ce dossier relève de la décision du Conseil fédéral du 7 décembre 2001. Le 11 juin 2026, les Archives fédérales suisses (AFS) ont publié la décision en question, ainsi qu’une décision y afférente datée du 18 mai 2004.

2. Le Service de renseignement de la Confédération (SRC), en tant que service ayant succédé au service de police du Ministère public de la Confédération, qui avait constitué le dossier sur Josef Mengele, et au Service d’analyse et de prévention, qui l’avait remis aux AFS en 2001, est compétent pour statuer sur les demandes d’accès à ce dossier conservé aux AFS. L’évaluation de ces demandes nécessite à chaque fois un examen minutieux des intérêts de la recherche et du public en matière d’accès par rapport aux intérêts de protection publics et privés existants, tels que la protection des sources ainsi que des informations provenant de services partenaires. Étant donné qu’il n’était pas possible d’exclure avec certitude toute atteinte à ces intérêts de protection et qu’un préjudice, une fois survenu, ne pourrait plus être réparé, le SRC a jusqu’à présent donné la priorité aux intérêts de protection et a rejeté les demandes d’accès au dossier en vertu de la loi sur l’archivage (LAr ; RS 152.1), de l’ordonnance sur l’archivage (OLAr ; RS 152.11) et de la loi sur le renseignement (LRens ; RS 121). Le SRC a également appliqué la disposition de l’OLAr, selon laquelle le délai de protection vaut en règle générale pour l’ensemble d’un dossier ou d’une affaire.

Dans le cadre de la procédure de recours évoquée dans le développement du texte de l’interpellation, les Archives fédérales ont informé le SRC au printemps 2026, après avoir procédé aux vérifications nécessaires, que le dossier avait été examiné par la Commission Bergier et qu’il relevait de la décision du Conseil fédéral du 7 décembre 2001 (plus précisément du ch. 4.4 de cette décision). Cette décision enjoint aux instances compétentes d’exploiter pleinement la marge de manœuvre offerte par la LAr en faveur de l’accès aux archives et d’adopter une pratique libérale en matière de consultation des dossiers. Sur cette base, le SRC accorde désormais un accès aussi large que possible au dossier tout en préservant les éléments qui restent sensibles par des caviardages ciblés et des restrictions d’accès.

Le fait que l’applicabilité de la décision à ce dossier n’ait pas été identifiée plus tôt s’explique par une raison structurelle : seules les listes de sources et les annotations figurant dans les publications de la Commission Bergier permettent de déterminer si un dossier relève de la décision du Conseil fédéral du 7 décembre 2001. Il n’existe aucune liste ni aucun repère facilitant l’identification des dossiers concernés déjà analysés. Le SRC n’avait donc pas connaissance, lors de l’examen des demandes d’accès précédentes, que le dossier avait été analysé par la Commission Bergier et qu’il relevait donc de cette décision.

3. Le Conseil fédéral constate que le SRC a, de son propre chef, pris les mesures nécessaires. Compte tenu de la nouvelle situation, le SRC est revenu sur sa décision de février 2026. La nouvelle décision prendra en compte aussi bien une transparence maximale que le besoin de protéger des intérêts de sécurité encore actuels.

Au-delà de ce cas particulier, le SRC réexamine de manière générale sa pratique en matière d’accès aux documents archivés et associe les Archives fédérales à cette démarche. Le SRC en a déjà fait part dans un communiqué de presse le 4 mai 2026.