Conséquences des coupes budgétaires sur la coopération bilatérale au développement de la DDC et du SECO

Depuis 2023, le Conseil fédéral et le Parlement n’ont cessé de couper le budget alloué à la coopération bilatérale au développement menée par la DDC et le SECO, à l’exception des mesures concernant l’Ukraine.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. À combien s’élèvent les coupes budgétaires totales en lien avec la coopération bilatérale au développement (hors Ukraine) entre 2023 et 2029 ?

2. Quelles sont les conséquences sur les activités menées dans les pays prioritaires de la DDC et du SECO ?

3. Quels domaines sont concernés par ces coupes ?

4. Quels partenariats ont été rompus ?

5. Le plan financier prévoit une nouvelle baisse des dépenses consacrées à la coopération bilatérale au développement. Quelles en seront les répercussions sur les thèmes et les pays prioritaires de la DDC et du SECO ?

1 : Le Conseil fédéral et le Parlement ont décidé de procéder, entre 2024 et 2029, à des coupes budgétaires d’un montant de 1,1 milliard de francs dans les activités de coopération bilatérale au développement de la Direction du développement et de la coopération (DDC) et dans l’enveloppe de coopération économique du Secrétariat d’État à l’économie (SECO), ci-après regroupées sous le terme de « coopération bilatérale au développement ». Au total, les allègements exigés atteignent 313 millions de francs pour la période 2024-2026. Pour les années 2027 à 2029, des coupes budgétaires d’un montant total de 784 millions de francs ont été décidées dans le cadre du programme d’allègement budgétaire 27 (PAB 27) et du débat sur le budget 2026. Ces mesures ne concernent toutefois pas les activités de la DDC et du SECO en Ukraine. Aucune réduction n’avait été décidée pour l’année 2023.

Ces chiffres tiennent compte des réductions supplémentaires décidées par le Conseil fédéral le 24 juin 2026 dans le cadre du PAB27, mais n’intègrent pas les transferts de la coopération bilatérale au développement vers l’aide humanitaire à partir de 2029 (voir réponse 5).

2–4 : Les réductions budgétaires dans le domaine de la coopération bilatérale au développement ont une incidence sur la mise en œuvre de la stratégie actuelle et conduisent à une plus grande hiérarchisation des priorités. Pour la période stratégique 2025-2028, la DDC et le SECO ont déjà dû se retirer de certains pays, domaines thématiques et partenariats. Le Conseil fédéral a donné des informations exhaustives sur ce sujet dans son communiqué de presse du 29 janvier 2025 (www.admin.ch > Médias > Communiqués de presse et discours). Les crédits alloués à la coopération internationale (CI) font actuellement l’objet de coupes budgétaires, non seulement en Suisse, mais aussi dans de nombreux pays. À ce sujet, le Conseil fédéral renvoie à ses réponses antérieures sur cette question (cf. interpellation 25.3127 Sommaruga « Conséquences de la nouvelle politique de puissance et notamment de la réduction des fonds de l’USAID et des coupes budgétaires suisses sur la coopération »).

5. Les réductions prévues dans le plan financier nécessitent un recentrage plus poussé de la CI, un effort que d’éventuelles coupes supplémentaires décidées par le Parlement rendraient encore plus nécessaire. Le 24 juin 2026, le Conseil fédéral a adopté des décisions relatives à la mise en œuvre du programme PAB27 et a défini les grandes orientations de la future stratégie CI 2029-2032, qu’il a publiées dans son communiqué de presse du 24 juin 2026 (www.admin.ch > Médias > Communiqués de presse et discours). Les décisions d’application du PAB27 ont des répercussions directes sur la coopération bilatérale au développement (p. ex. le désengagement de certains pays prioritaires). Les grandes lignes de la future stratégie CI prévoient notamment que 40 % du budget total alloué à la CI soient consacrés à l’aide humanitaire. À partir de 2029, cela entraînera une réaffectation des moyens d’environ 320 millions de francs par an de la coopération au développement de la DDC et du SECO à l’aide humanitaire. Les répercussions concrètes sur les champs d’activités thématiques, les pays et les partenariats sont en cours d’évaluation. Le prochain message à ce sujet fera l’objet d’une consultation en 2027, avant d’être soumis au Parlement en 2028.