Déclarer d'intérêt public national les systèmes de drainage pour préserver les surfaces d'assolement et la sécurité de l'approvisionnement alimentaire

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes.

• Est-il disposé à déclarer d’intérêt public national l’entretien et la réfection des systèmes de drainage afin de protéger et de préserver les surfaces d’assolement sur le long terme ?

• Convient-il que les surfaces d’assolement dotées de systèmes de drainage en bon état apportent une contribution substantielle à la sécurité de l'approvisionnement alimentaire en Suisse ?

• Est-il disposé à déclarer d’intérêt public les systèmes de drainage, même indépendamment des surfaces d’assolement, dans la mesure où ces systèmes soutiennent la production agricole, la protection des terres agricoles et la fertilité des sols en empêchant l’engorgement des sols et les pertes de rendement ?

• Que pense-t-il de la pratique en vigueur en matière d’autorisation concernant l’entretien et la réfection des systèmes de drainage existants, en tenant compte à la fois de l’agriculture, de la protection des eaux, de la protection de la nature, de l’aménagement du territoire et de la sécurité de l’approvisionnement alimentaire ?

Les surfaces d’assolement constituent les meilleures terres arables de Suisse et garantissent l’approvisionnement alimentaire en cas de pénurie. Selon le plan sectoriel des surfaces d’assolement, leur surface minimale pour l’ensemble de la Suisse est de 438 460 ha. La statistique 2023 des surfaces d’assolement en Suisse dénombre 445 680 ha de surfaces d’assolement imputables. La réserve par rapport à la surface minimale est donc d’à peine 7220 ha, soit 1,6 %.

C’est peu. D’autant que la situation des terres agricoles est toujours tendue : selon l’Office fédéral du développement territorial (ARE), la Suisse en a perdu 1097 km² entre 1985 et 2018, soit environ 109 700 ha. Sur la même période, l’Office fédéral de la statistique chiffre cette perte à 1,1 m² par seconde, soit au total 1143 km². Le recul des surfaces arables est particulièrement marqué : selon l’ARE, il s’est accentué d’environ 0,4 % par an entre 2009 et 2018.

Nombre de surfaces d’assolement ne peuvent assurer leur fonction productrice que si les systèmes de drainage en place fonctionnent. Les systèmes défectueux ou mal entretenus provoquent un engorgement du sol par l’eau qui rend l’exploitation plus difficile avec, en conséquence, des pertes de rendement et, à terme, une diminution de la fertilité du sol. Quiconque se préoccupe sérieusement de la sécurité de l’approvisionnement et du plan sectoriel des surfaces d’assolement doit par conséquent s’assurer d’une infrastructure agricole de base. Cette infrastructure nécessite des systèmes de drainage en bon état.

Question 1 :

L’entretien et la réfection des systèmes de drainage sont déjà garantis par les mesures de l’OFAG. Il n’y a donc pas lieu de les déclarer d’intérêt national, d’autant plus que d’autres intérêts importants doivent également être pris en compte (voir question 4). Conformément au principe 3 du plan sectoriel des surfaces d’assolement (SDA), les SDA doivent être exploitées de manière à préserver durablement leur qualité. Cela peut se faire grâce à une agriculture adaptée aux conditions locales, les systèmes de drainage pouvant, dans certains cas, constituer un soutien important à cet égard.

Question 2 :

Outre les systèmes de drainage, les systèmes d’irrigation contribuent également de manière significative à la sécurité d’approvisionnement. D’après les scénarios climatiques suisses, les périodes de sécheresse vont augmenter. En outre, pour garantir l’efficacité des systèmes de drainage, il faut disposer de données pédologiques tant locales que nationales.

Question 3 :

Les systèmes de drainage présentent un intérêt pour l’exploitation agricole, même indépendamment des surfaces d’assolement. La nécessité de recourir à de tels systèmes ou à d’autres mesures doit toutefois être évaluée au cas par cas.

Question 4 :

Cette problématique présente des conflits d’intérêts. Ceux-ci peuvent toutefois être résolus grâce à la pesée des intérêts en matière d’aménagement du territoire (art. 3 de l’ordonnance du 28 juin 2000 sur l’aménagement du territoire), qui permet de prendre en compte de la manière la plus exhaustive possible les intérêts en jeu dans chaque cas particulier. Conformément à la Stratégie Sol Suisse, il convient en outre de repenser l’utilisation future des sols en tenant compte de tous les aspects pertinents (agriculture, protection de la nature, du climat et des eaux, dangers naturels). La Confédération élabore actuellement un guide sur la gestion des sols marécageux.