Transparence concernant l'utilisation de l'intelligence artificielle dans les campagnes politiques

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement les modifications législatives nécessaires pour que les contenus politiques générés ou manipulés à l'aide de l'intelligence artificielle et utilisés dans le cadre de campagnes électorales ou de votations populaires puissent être clairement identifiés comme tels.

Il s’agit notamment de régler :

• l'obligation d'indiquer de manière claire et facilement identifiable que des images, des vidéos ou des enregistrements audio ont été générés ou modifiés à l'aide d'outils d'intelligence artificielle ;

• le champ d'application de la mesure, en tenant compte du principe de proportionnalité ;

• les modalités de contrôle et d’application.

L'intelligence artificielle permet aujourd'hui de créer des images, des vidéos et des enregistrements audio extrêmement réalistes. Les outils utilisés font rapidement leur apparition dans la communication politique et seront de plus en plus utilisés lors des campagnes électorales et des votations populaires.

L'utilisation de ces technologies n'est pas problématique en soi. Elles peuvent offrir de nouvelles possibilités de communication et de participation politique. Cependant, lorsque des contenus générés ou manipulés artificiellement sont présentés sans aucune indication, il devient de plus en plus difficile de faire la distinction entre la réalité et le virtuel.

La libre formation de l'opinion et l'exercice des droits politiques présupposent que les citoyens disposent des informations nécessaires pour évaluer correctement les messages politiques auxquels ils sont exposés.

L'objectif de la présente motion n'est ni de restreindre la liberté d'expression, ni d'interdire l'utilisation de l'intelligence artificielle dans la communication politique. Il s'agit simplement de garantir la transparence.

Toute personne participant à une votation ou à une élection doit pouvoir savoir si une image, une vidéo ou un enregistrement audio reflète des faits réels ou s’ils ont été générés ou modifiés à l’aide d’outils d’intelligence artificielle.

La transparence renforce la confiance dans les institutions démocratiques et contribue à préserver la qualité du débat public à l'ère numérique.

Le Conseil fédéral est conscient des défis posés par l’intelligence artificielle (IA) en matière de liberté d’expression et de formation démocratique de l’opinion.

Les questions soulevées par la motion sont étroitement liées à d’autres interventions parlementaires déposées : la motion 26.3864 Klopfenstein Broggini « Empêcher le financement étranger de publicités politiques visant les votations et élections suisses », la motion 26.4002 Mahaim « Utilisation de l’IA dans les campagnes de votation et d’élections : agir pour préserver la démocratie suisse » et la motion 26.4001 Weichelt « Pour le renforcement de la transparence dans la publicité politique en ligne ». Si ces interventions traitent de questions spécifiques différentes, elles portent cependant toutes sur la communication politique numérique. Quant aux postulats 26.3658 Gapany et 26.3659 Feller, ils abordent aussi les risques de l’IA pour le fonctionnement des institutions démocratiques, mais ont une portée plus large.

Dans les travaux visant à réglementer l’intelligence artificielle en Suisse, la question de la transparence revêt une importance particulière. Un projet destiné à la consultation ayant pour but de mettre en œuvre la Convention du Conseil de l’Europe sur l’IA est en cours d’élaboration. Ce projet définira les mesures législatives nécessaires, notamment dans les domaines de la transparence et de la surveillance mentionnés dans la motion. Les enjeux relatifs à la formation démocratique de l’opinion publique sont pris en compte dans ce contexte.

L’avant-projet de loi sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche (AP-LPCOm) contient des exigences en matière de transparence visant à protéger la liberté d’opinion et d’information des utilisateurs. Les fournisseurs de très grandes plateformes de communication et de moteurs de recherche doivent identifier la publicité, créer un registre des publicités et rendre compte des risques systémiques que leurs services peuvent présenter. La publicité politique et les risques pour les votations et les élections sont également visés, car ils participent à la formation de l’opinion publique. L’AP-LPCom ne contient toutefois aucune obligation d’identifier les contenus générés par IA.

Dans ce contexte, il ne semble pas opportun de confier de nouveaux mandats législatifs traitant des questions spécifiques de façon isolée. Le Conseil fédéral estime, en revanche, qu’il pourrait être judicieux d’examiner le besoin d’agir qui subsiste dans un rapport commun traitant de différents problèmes soulevés en relation avec la publicité politique numérique.

Le Conseil fédéral propose donc de rejeter la motion. Si la première chambre accepte la motion malgré ces réserves, le Conseil fédéral proposera à la seconde chambre de la transformer en mandat d’examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

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