Permettre l'accès des chercheurs indépendants aux archives des banques

L’histoire contemporaine de la Suisse est un sujet de recherche de plus en plus prisé, sous ses aspects les plus divers : l’histoire sociale, que les projets de la Commission indépendante d’experts « internements administratifs » relatifs aux enfants placés ont grandement contribué à explorer, la politique extérieure de la Suisse, grâce à la publication annuelle, par le centre de recherche Dodis, de sources historiques pertinentes au terme du délai de protection de trente ans, ainsi que le rôle de la Suisse durant la Seconde Guerre mondiale, qui intéresse à nouveau les historiens vingt-cinq ans après la dissolution de la Commission indépendante d’experts « Suisse – Seconde Guerre mondiale ». L’histoire économique n’est pas en reste, et c’est tant mieux. Seule ombre au tableau : il est impossible de mener des travaux de recherche sur l’histoire des banques suisses en se fondant sur des sources internes. En effet, les chercheurs externes se voient refuser l’accès aux archives des banques (données relatives aux clients) en vertu de l’art. 47 de la loi sur les banques. Il est donc impossible de procéder à une analyse complète, indépendante et fondée sur des données probantes de l’histoire de l’un des piliers de l’économie suisse et de son importance pour le pays.

Le sujet est particulièrement sensible compte tenu des enquêtes menées par le Congrès américain sur les comptes détenus dans des banques suisses par des personnalités du régime nazi. De ce point de vue, l’inaccessibilité de ces archives représente un risque pour la réputation de la place financière. Il serait par conséquent souhaitable, au nom de l’intérêt national, de la lever pour les chercheurs indépendants. Par ailleurs, voilà trois ans qu’a eu lieu la fusion d’urgence entre UBS et Credit Suisse. Elle a notamment eu pour effet de regrouper sous le même toit les archives de nombreuses banques, ce qui n’est pas sans intérêt pour les chercheurs puisqu’ils doivent pouvoir consulter ces archives afin d’examiner la fusion en toute indépendance.

• Dans sa réponse à la motion Herzog 23.4206, le Conseil fédéral reconnaît l’intérêt de la recherche sur la place financière. Est-il disposé à procéder aux modifications nécessaires de la réglementation pour permettre une recherche indépendante dans les archives des banques suisses (données relatives aux clients) ?

• Considère-t-il que des mesures supplémentaires s’imposent pour rendre possible une recherche historique indépendante sur la place financière ?

Le Conseil fédéral reconnaît l’importance de la liberté de la science et de la recherche inscrite dans la Constitution ainsi que l’intérêt de la recherche historique sur la place bancaire suisse. Dans son avis sur la motion 23.4206, il s’est prononcé sur la question de la recherche dans les archives des banques (données relatives aux clients). Ses remarques à ce sujet sont toujours d’actualité. Toutefois, comme le Parlement avait rejeté la motion, la question relative à la nécessité de légiférer n’a pas été approfondie.

Indépendamment de ce qui précède, le Conseil fédéral estime qu’il est du moins peu probable qu’une modification de l’art. 47 de la loi sur les banques (LB) permette de satisfaire la demande concernant l’accès aux archives des banques à des fins de recherche historique. Selon le contexte décrit par l’autrice de l’interpellation, il s’agirait d’accorder un accès aux archives internes d’entreprises du secteur privé. En droit public, le droit de consulter les archives administratives peut, le cas échéant, se fonder sur les lois correspondantes (régissant l’archivage). En revanche, dans le cadre de l’autonomie privée, il appartient à chaque entreprise de décider si, et le cas échéant sous quelle forme, elle peut accorder à des tiers le droit d’accéder à ses archives, qui contiennent des données privées relatives aux clients. Dans la pratique, une multitude de réflexions compréhensibles guident la décision d’une banque quant à l’accessibilité de ses archives, notamment concernant les risques liés à la réputation, les questions de responsabilité et la protection des secrets d’affaires et des secrets privés. Ces considérations restent valables indépendamment de l’obligation de garder le secret prévu par le droit bancaire, et elles pourraient inciter les banques, même en cas d’une éventuelle modification de l’art. 47 LB en faveur de la recherche historique, à refuser l’accès à leurs archives dans le cadre de l’autonomie privée.

Si la demande visait à créer un droit public de consultation des archives internes des banques, comparable à celui prévu par les lois existantes (régissant l’archivage), il s’agirait alors d’une intervention d’une portée nettement plus importante. Dans ce cas, des questions se poseraient notamment sur la liberté économique et l’égalité de traitement par rapport aux autres acteurs économiques. Par ailleurs, l’acquisition de Credit Suisse par UBS a fait l’objet d’une enquête indépendante de la Commission d’enquête parlementaire.