Garantir la réparation et la disponibilité des pièces de rechange à un prix raisonnable pour les consommateurs suisses

Afin de préserver les ressources et d'aider les consommateurs à choisir des produits durables, le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de loi prévoyant des dispositions contraignantes qui garantissent le droit de l’acheteur à la réparation de certains produits. Ces dispositions comprendront notamment les points suivants :

• Les fabricants et les importateurs doivent réparer les produits tels que les appareils techniques à l’issue de la période de garantie pendant une durée raisonnable et à un prix raisonnable.

• Les fabricants et les importateurs ont l’obligation de garantir aux ateliers de réparation indépendants l’accès aux pièces de rechange, aux outils de diagnostic et aux manuels de réparation.

• Les fabricants et les importateurs doivent fournir des informations claires et gratuites sur les services de réparation, afin que les consommateurs soient informés de l’obligation de réparation lors de la conclusion du contrat.

Les consommateurs suisses ne peuvent pas exiger que certains appareils soient réparés à des prix équitables sur une longue période. Or, depuis 2026, une directive européenne oblige les fabricants à réparer certains produits, tels que les téléphones, les lave-linge ou les réfrigérateurs, à un prix raisonnable pendant plusieurs années après l'expiration de la garantie, et à fournir des pièces de rechange. La Suisse n’a pas repris cette réglementation. Pourtant, la révision de la LPE de 2024 (20.433) a inscrit la promotion de l’économie circulaire dans la loi. Malgré l’adoption de cet objectif, pratiquement aucune disposition contraignante ne garantit à ce jour une durée d’utilisation prolongée et un accès facilité aux réparations.

En instaurant des exigences en matière d’écoconception et de réparation, l’UE a pris des mesures visant à faciliter les réparations et à prolonger la durée de vie des appareils. Il importe d’éviter que la Suisse devienne un débouché pour des produits moins durables et de mettre en œuvre les objectifs de l’économie circulaire figurant dans le LPE. Il faut pour cela des bases légales, puisqu’il n’est pas possible à l’heure actuelle d’obliger les fabricants à assurer des réparations ou à fournir des pièces de rechange (question25.8052).

Le droit européen oblige les fabricants étrangers à proposer des services de réparation pour les produits désignés. La plupart des fabricants suisses sont concernés, puisqu’ils exportent souvent leurs produits vers l’UE. La réglementation proposée n’entraînerait donc pas de charge supplémentaire, mais représenterait un avantage considérable pour les consommateurs.

Dans l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (RS 730.02), le Conseil fédéral a déjà édicté des mesures visant à améliorer les conditions-cadres pour la réparabilité de certains produits, en s’inspirant des exigences de l’Union européenne (UE) en matière d’écoconception. Celles-ci concernent en particulier la disponibilité des pièces de rechange, la facilité de démontage et la fourniture d’informations sur la réparation. Pour la plupart des groupes de produits cités dans le développement de la motion, la réparation est possible en Suisse. C’est notamment le cas pour les appareils ménagers tels que les réfrigérateurs et les lave-linge, ainsi que pour les smartphones et les ordinateurs.

Lorsque l’initiative parlementaire 20.433 a été déposée, la directive (UE) 2024/1799 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens n’avait pas encore été adoptée. Cette directive établit que les consommateurs peuvent faire valoir un droit à la réparation pour les groupes de produits déjà spécifiquement soumis à des exigences de réparabilité (p. ex. concernant la facilité de démontage ou l’accès aux pièces de rechange).

Les dispositions de la directive ne s’appliquent dans l’UE que depuis le 31 juillet 2026, c’est pourquoi le recul nécessaire sur la mise en œuvre concrète, la charge due à l’exécution et l’efficacité de cette réglementation fait encore défaut. Le Conseil fédéral juge donc opportun d’attendre les retours d’expérience au sein de l’UE et de connaître les effets de cette directive sur la Suisse avant de statuer sur des mesures réglementaires plus poussées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

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