Épargne vieillesse LPP à partir du 1er janvier qui suit le 19e anniversaire
déposé le 08.01.2026 à la Session de printemps 2026Premier conseil: Conseil nationalExamen préalable - en commission du Conseil des Etats (23.09.2026)
- LégislationAttribué selon une règle: Une initiative parlementaire : un projet d’acte issu du Parlement lui-même.
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 08.01.2026CSSS-NDécision d’élaborer une initiative (initiative de commission)
- 31.03.2026CSSS-ENe pas approuver la décision de la commission du conseil prioritaire (second conseil)
- 23.09.2026Conseil nationalDonné suite
Texte déposé
La commission décide d’élaborer un projet visant à fixer au 1er janvier qui suit le 19e anniversaire la date à partir de laquelle les personnes assurées sont soumises à la prévoyance professionnelle obligatoire selon la LPP pour l’épargne vieillesse.
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 23.09.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.