Rapport sur la mise en oeuvre de la motion Marty (09.3719)

Rapport sur la mise en œuvre de la motion Marty 09.3719 Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement un rapport qui :

• dresse un bilan de la mise en œuvre de la motion Marty 09.3719 et expose dans quelle mesure l’objectif principal, c’est-à-dire l’accès à une procédure de recours indépendante, est considéré comme réalisé ;

• évalue l’état actuel des voies de droit pour tous les régimes de sanctions de l’ONU, en particulier les compétences et l’ancrage institutionnel du Médiateur ;

• indique comment la Suisse a utilisé sa participation au Conseil de sécurité de l’ONU pour renforcer les garanties de procédure ;

• présente les lacunes restantes et propose des mesures concrètes que la Suisse peut prendre pour œuvrer améliorer encore la situation, en collaboration puisse œuvrer, avec les États qui partagent ses vues, à d’autres améliorations.

La motion Marty 09.3719 a déployé ses effets : Le Conseil de sécurité de l’ONU a introduit une procédure permettant aux personnes concernées d’être rayées de la liste des sanctions. Le Tribunal fédéral a confirmé qu’un recours peut être déposé en Suisse. L’objectif principal est largement atteint. Il est donc logique de classer la motion.

Il reste toutefois des lacunes : le Médiateur dispose de compétences limitées et les garanties de procédure ne sont pas équivalentes d’un régime de sanctions de l’ONU à l’autre. Ce postulat garantit que le classement de la motion ne revient pas à faire un pas en arrière.

La Suisse a joué un rôle de pionnière dans ce domaine.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Adoption