Primes de l'assurance-maladie. Adaptation plus qu'une fois tous les quatre ans
déposé le 19.03.2026 à la Session de printemps 2026Premier conseil: Conseil nationalAttribué à la commission compétente (07.05.2026)
- LégislationAttribué selon une règle: Une initiative parlementaire : un projet d’acte issu du Parlement lui-même.
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
Aucune décision d’un conseil ou d’une commission pour l’instant.
Texte déposé
Les primes de l’assurance-maladie ne sont adaptées plus qu’une fois tous les quatre ans. Après l’adaptation du montant des primes en automne 2032 avec effet au 1er janvier 2033 (introduction du financement uniforme des prestations), les primes ne sont à nouveau adaptées qu’en automne 2036 avec effet au 1er janvier 2037.
Développement
La présente initiative permet d’atteindre les objectifs suivants notamment :
• stabilité et prévisibilité de la charge financière sur une période de quatre ans ;
• suppression des fortes fluctuations annuelles des primes résultant de la constitution et de la dissolution de réserves ;
• réduction des frais administratifs.
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.