Rabais et avantages dans l’AOS : transparence, contrôle et restitution effective aux assurés.

Dans la continuité des travaux parlementaires antérieurs, notamment l’objet 24.3060, et sur la base des recommandations du Contrôle fédéral des finances (CDF), le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures et de proposer les modifications législatives nécessaires pour garantir la transparence des rabais, ristournes, rétrocessions et autres avantages liés aux prestations financées par l’assurance obligatoire des soins (AOS), ainsi que leur répercussion au bénéfice des assurés.

1. Transparence et données

Exiger des données primaires retraçant les avantages directs et indirects entre fabricants, grossistes, intermédiaires, fournisseurs de prestations et assureurs, y compris dans les structures intégrées ; établir annuellement leurs montants, bénéficiaires, affectations et parts répercutées.

2. Intégration des travaux parlementaires

Intégrer dans les mesures les questions des interventions déjà déposées ou adoptées, y compris celles hors du champ du CDF. Traiter conjointement ces travaux et les recommandations du CDF, sans limiter le mandat au périmètre de l’audit.

3. Suivi, contrôle et évaluation

Présenter aux commissions compétentes, dans les douze mois suivant l’adoption de la motion, un calendrier de mise en œuvre associant recommandations du CDF, interventions antérieures et lacunes législatives. Fixer une échéance par recommandation. Rendre compte annuellement des contrôles de l’OFSP, des résultats, des montants récupérés et des correctifs, en motivant tout retard ou renoncement.

4. Répercussion au bénéfice des assurés

Identifier et recouvrer les avantages indûment conservés, y compris pour les années antérieures dans les limites légales. Garantir leur restitution traçable aux assurés par remboursement ou réduction de leurs charges. Corriger les participations aux coûts excessives. Exiger la preuve des conditions de conservation prévues à l’art. 56, al. 3bis, LAMal ; à défaut, faire restituer les sommes dues.

5. Lacunes législatives

Combler les lacunes entre intégrité et transparence selon la LPTh et répercussion selon la LAMal. Empêcher que la qualification d’un avantage, le passage par un grossiste ou une structure intégrée soustraie à la répercussion des montants devant bénéficier aux assurés. Inclure les escomptes, rabais de quantité ou de commandes en ligne et les rémunérations présentées comme contreprestations équivalentes.