Parlement / Parlementaires / Daniel Sormanni

Daniel Sormanni

Conseil national Genève UDC · Fraktion der Schweizerischen VolksparteiParti MCGau conseil depuis le 04.12.2023Personnes & réseau →

Mandat et obligations · depuis le 01.03.2026

Participation aux votes art. 10 LParl

a voté 1 074
n’a pas participé 52

sur 1 126 votes Conseil national. « Excusé » figure tel quel dans les données des Services du Parlement ; pourquoi quelqu’un était absent – maladie, maternité, voyage de commission –, elles ne le disent pas. Ni taux ni classement.

Commissions et délégations

Bu-N · Scrutateur/Scrutatrice suppléant(e)Bureau Conseil national
CAJ-NCommission des affaires juridiques Conseil national
CoCoConférence de coordination

Objets déposés

122 cosignés

Tous les objets déposés par Daniel Sormanni →

Publicité art. 11 LParl

Les liens d’intérêts figurent dans le registre sur cette page.

Pas mesurable, donc pas mesuré

Vote sans instructions (art. 161 Cst.) : un vote contre la ligne du groupe n’indique pas une instruction – et un vote qui la suit non plus.

Signalement des intérêts personnels lors des délibérations (art. 11, al. 3, LParl) et secret de fonction : si un parlementaire l’a fait figure au Bulletin officiel, pas dans ces données.

Comment agissent les instruments →

Votes sur les objets de schwur.ch

Uniquement les votes que la rédaction a désignés comme déterminants pour un objet.

Objet	Vote	Voix	Signification du oui
Initiative sur les feux d'artifice24.080	Vote final19.06.2026	Oui	Oui signifiait: adopter l'arrêté fédéral et recommander ainsi au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
Financement additionnel de l'AVS24.073	Vote final19.06.2026	Oui	Oui signifiait: adopter l'arrêté fédéral sur le financement additionnel de l'AVS par le biais d'un relèvement de la TVA.
Initiative pour des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés25.018	Vote final19.06.2026	Non	Oui signifiait: adopter l'arrêté fédéral et recommander ainsi au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
Initiative sur les feux d'artifice25.402	Contre-projet19.06.2026	Non	Oui signifiait: adopter la modification de la loi sur les explosifs, le contre-projet indirect à l'initiative.
Initiative sur l'alimentation25.067	Vote final20.03.2026	Oui	Oui signifiait: adopter l'arrêté fédéral et recommander ainsi au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
Initiative sur la neutralité24.092	Vote final20.03.2026	Non	Oui signifiait: adopter l'arrêté fédéral et recommander ainsi au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
Modification de la loi sur le matériel de guerre25.024	Vote final19.12.2025	Oui	Oui signifiait: adopter la modification de la loi sur le matériel de guerre.

Votes sur les projets de schwur.ch

Tous les votes sur les objets des projets, pas seulement les votes déterminants. La ligne est celle du groupe au moment du vote. Un chiffre, avec chaque terme de son calcul; pas de classement.

A voté avec le groupe · tous les votes des deux conseils depuis le 01.03.2026, 1629 votes68%Votes finaux comptés triple; vote sur l’ensemble, entrée en matière et conférence de conciliation comptés double.Sur 1060 votes comptés, 335 contre la ligne. Non comptés: 52 sans participation, 14 avec un groupe divisé.Sur les projets de schwur.ch: 65 %, 328 votes comptés, 118 contre la ligne.UDC au Conseil national: médiane 98 %, 68 membres avec 10 votes ou plus.

ÉtapePoidspart contre la ligne, en rougeVotes

Vote final×3

48 · 16 contre

Conférence de conciliation×2

4 · 2 contre

Vote sur l’ensemble×2

66 · 22 contre

Entrée en matière×2

34 · 15 contre

Renvoi×1

26 · 13 contre

Divergences×1

43 · 14 contre

Discussion par article×1

839 · 253 contre

sur la lignecontre la ligne

Vérifier: 335 votes contre la ligne · F 26.033 · 02.10.2026 · F 26.022 · 02.10.2026 · F 25.482 · 02.10.2026 · F 25.404 · 02.10.2026 · F 25.059 · 02.10.2026 · F 25.059 · 02.10.2026 · F 25.059 · 02.10.2026 · F 24.089 · 02.10.2026 · D 19.320 · 02.10.2026 · D 25.468 · 01.10.2026 · D 25.459 · 01.10.2026 · D 25.3695 · 01.10.2026

tout afficher, 323 de plus

· Données brutes : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consultées le 14.09.2026

Comment on calcule

Ligne du groupe par vote: le plus fréquent de oui, non et abstention dans le groupe, dès deux tiers.
Est compté chaque oui, non ou abstention du membre lorsqu’une ligne existe. Sans participation, présidence, groupe divisé, sans groupe: non compté.
Chaque vote pèse 3, 2 ou 1 selon l’étape. La valeur est 1 moins le poids des votes contre la ligne divisé par le poids de tous les votes comptés.
Ici: 1 − 406 / 1260 = 67.8 %. Sans pondération: 68.4 %. Poids version 2026-09-19.

votes: 362
oui: 205
non: 80
abstentions: 49
absences: 28
autrement que son groupe: 118
changements: 2

Bandes de votes par objet

Loi fédérale sur l’imprescriptibilité de l’assassinat (Modification du code pénal et du code pénal militaire) Objet 19.300 · 5

EVFVoteOONOOGroupeOONOOConseil nationalOONOO

Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Assurance-chômage pour les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur) Objet 20.406 · 8

EVFVoteeeeeeeANGroupeNNNONNNNConseil nationalOOOOOOOO

20.445 n Inscrire le cyberharcèlement dans le code pénal Objet 20.445 · 1

VoteAGroupeOConseil nationalN

Loi fédérale sur la réhabilitation des volontaires engagés dans la Résistance française ou dans la Résistance italienne Objet 21.472 · 3

EVFVoteNNNGroupeNNNConseil nationalOOO

Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires) Objet 22.441 · 18

EVFVoteOO––––––OOOOOOOOOOGroupeOOOOOOOOOOOOOOOOOOConseil nationalOOOOOOOOOOOOOOOOOO

Loi sur le personnel de la Confédération (LPers) Objet 23.432 · 2

VFVoteOOGroupeOOConseil nationalOO

Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA) Objet 23.439 · 3

VFVoteOOOGroupeOOOConseil nationalOOO

'Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)' Objet 24.026 · 14

EVFFVoteNNOOONNNNNNNNNGroupeNNOOONNNNNNNNNConseil nationalONOOOOOOOOOOOO

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Extrait du registre des poursuites à l’échelle nationale, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne) Objet 24.065 · 8

VFVoteNNONNNOOGroupeNNONNNOOConseil nationalNOOONOOO

Financement additionnel de l'AVS Objet 24.073 · 22

VFEEVVCCFVoteAOOOOOONOOOOOAOONAAOOOGroupeOOONNNNOOOONOONNOOONNNConseil nationalOOOOOOOOOOOOOOOOOOONOO

Initiative sur les feux d'artifice Objet 24.080 · 1

FVoteOGroupeOConseil nationalO

Initiative populaire fédérale 'Oui à l’interdiction d’importer du foie gras (initiative foie gras)' Objet 24.089 · 2

FVoteOAGroupeOOConseil nationalOO

Loi sur la radioprotection (LRaP) Objet 24.090 · 10

EVFVoteNONONOONONGroupeNONONOONNNConseil nationalOOOOOONOOO

Initiative sur la neutralité Objet 24.092 · 8

EEECFVoteNNNNNNNNGroupeNNNNNNNNConseil nationalOOOOOOOO

Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux) Objet 24.096 · 8

EVFVote–––––––AGroupeOOOOOOOOConseil nationalOOOOOOOO

Initiative pour des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés Objet 25.018 · 2

FVoteNNGroupeNNConseil nationalOO

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Assainissement des dettes des personnes physiques) Objet 25.019 · 19

EVFVoteOOOOOOONOOAOOONNNOAGroupeNONOONONNONONNNOONNConseil nationalOOOOOOONOONOOONNOOO

Modification de la loi sur le matériel de guerre Objet 25.024 · 8

EVFVoteOOOAOOOOGroupeOOOAOOOOConseil nationalOOOOOOOO

Initiative populaire fédérale 'Oui à des rentes AVS équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage!' Objet 25.035 · 1

VoteOGroupeNConseil nationalO

Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) Objet 25.047 · 13

EVFVoteOOOOOANONNONNGroupeNOOOONONNNONNConseil nationalOOONOONOOOONO

Loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques) Objet 25.057 · 13

VFVoteNAOOOOOONOOOOGroupeOOOOOOOOOOOOOConseil nationalONOOOOOOONOOO

Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) Objet 25.058 · 22

VFVoteNONNOOOOONOOOONOONNNOOGroupeNONNOOOOONOOOONOONNNOOConseil nationalNOONOOOOONOOOOONOOOOOO

Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) (Interdiction d’importer des fourrures issues de la maltraitance animale) Objet 25.059 · 6

VFFFVoteNNOAOAGroupeO≈OONOConseil nationalONOOOO

Initiative sur l'alimentation Objet 25.067 · 2

EFVoteOOGroupeOOConseil nationalOO

Initiative populaire fédérale 'De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)' Objet 25.068 · 21

EVVFFVoteOAOOOOAAAAAAAAAAOOAANGroupeOOOOOOOOOOOOOOOOOONONConseil nationalONOOOOOOOOOOOONOOOOOO

Loi sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA) Objet 25.071 · 2

VFVoteNNGroupeNNConseil nationalOO

Initiative populaire fédérale 'Pour un droit de la nationalité moderne (initiative pour la démocratie)' Objet 25.081 · 4

EFVoteNOOOGroupeNOOOConseil nationalOOOO

Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et l’Ukraine Objet 25.084 · 2

VFVoteOOGroupeOOConseil nationalOO

Loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays (Loi sur l’approvisionnement du pays, LAP) Objet 25.085 · 7

VFVoteOOOOOOOGroupeOOOOOOOConseil nationalOOOOOOO

Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) Objet 25.088 · 8

VFVoteONONOOO–GroupeONONOOOOConseil nationalOOOOOOOO

Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA) Objet 25.089 · 3

VFVoteNOOGroupeNOOConseil nationalOOO

Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Croatie Objet 25.090 · 2

VFVote–AGroupe≈≈Conseil nationalOO

Arrêté fédéral portant approbation d’un avenant modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Belgique Objet 25.091 · 2

VFVote–AGroupe≈≈Conseil nationalOO

Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord global entre la Suisse et le Chili concernant la promotion et la protection des investissements Objet 25.092 · 2

VFVoteOOGroupeOOConseil nationalOO

Initiative sur les feux d'artifice Objet 25.402 · 7

EVFVoteNNONONNGroupeNNONONNConseil nationalOOONOON

Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) Objet 25.440 · 3

VFVote–OOGroupeOOOConseil nationalOOO

Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans: prolongation de la réglementation) Objet 25.465 · 4

EVFVoteAAANGroupeNONNConseil nationalONOO

Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) Objet 25.482 · 3

EVFVoteOOAGroupeNNNConseil nationalOOO

Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de partenariat économique entre les États de l’AELE et la Malaisie Objet 26.018 · 4

VFVoteOOOAGroupeOOOOConseil nationalOOOO

Loi fédérale sur le soutien en faveur des victimes de l’incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026 Objet 26.022 · 16

EVVFEVFVoteOOOOOOAOOOOOAOOOGroupeNNNONNONNNNNONNNConseil nationalOOOOOOOOOOOOOOOO

Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement) Objet 26.026 · 6

EEVFVoteONOAOOGroupe≈NOOOOConseil nationalNNOOOO

Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et l’Ukraine concernant la coopération au processus de reconstruction de l’Ukraine Objet 26.028 · 3

VFVoteNONGroupeNO≈Conseil nationalNOO

Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)' Objet 26.029 · 40

EVVoteOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOONOOOOOONAOOOOAGroupeNNONNNNNNNNNNNNNNNOOONNONNOOONNONNNONNNOConseil nationalOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOONOOOOOONNOOOOO

Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur Objet 26.033 · 20

EVVFVote–NOOONAAAOOOANAOAAAAGroupeONOOONO≈OOOOONOOOOOOConseil nationalOOOOONONOOOOOOOOOOOO

Initiative populaire fédérale 'Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical' Objet 26.036 · 4

EVVote––––GroupeNNNNConseil nationalOOOO

Lettres au-dessus des colonnes : E entrée en matière, V vote sur l’ensemble, C conférence de conciliation, F vote final. Anneau : autrement que le groupe ; pointillé : changement.

Tous les votes (362)

Date	Étape	Objet du vote	Vote	Groupe	Conseil
02.10.2026	Vote final	Vote final26.033 · Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur	A	Oui 79 %	Oui 116:71
02.10.2026	Vote final	Vote final26.026 · Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement)	O	Oui 88 %	Oui 102:84
02.10.2026	Vote final	Vote final26.022 · Loi fédérale sur le soutien en faveur des victimes de l’incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026	O	Non 99 %	Oui 105:87
02.10.2026	Vote final	Vote final25.482 · Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl)	A	Non 88 %	Oui 136:58
02.10.2026	Vote final	Vote final25.465 · Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans: prolongation de la réglementation)	N	Non 99 %	Oui 103:92
02.10.2026	Vote final	Vote final25.089 · Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA)	O	Oui 100 %	Oui 196:0
02.10.2026	Vote final	Vote final25.059 · Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) (Interdiction d’importer des fourrures issues de la maltraitance animale)	A	Oui 86 %	Oui 120:70
02.10.2026	Vote final	Vote final25.088 · Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)	–	Oui 99 %	Oui 191:0
02.10.2026	Vote final	Vote final25.081 · Initiative populaire fédérale 'Pour un droit de la nationalité moderne (initiative pour la démocratie)'	O	Oui 100 %	Oui 133:63
02.10.2026	Vote final	Vote final25.059 · Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) (Interdiction d’importer des fourrures issues de la maltraitance animale)	O	Non 79 %	Oui 139:52
02.10.2026	Vote final	Vote final25.059 · Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) (Interdiction d’importer des fourrures issues de la maltraitance animale)	A	Oui 86 %	Oui 156:33
02.10.2026	Vote final	Vote final25.058 · Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)	O	Oui 100 %	Oui 133:24
02.10.2026	Vote final	Vote final25.057 · Loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques)	O	Oui 100 %	Oui 194:1
02.10.2026	Vote final	Vote final24.089 · Initiative populaire fédérale 'Oui à l’interdiction d’importer du foie gras (initiative foie gras)'	A	Oui 89 %	Oui 119:51
02.10.2026	Vote final	Vote final23.439 · Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)	O	Oui 100 %	Oui 195:0
02.10.2026	Vote final	Vote final23.432 · Loi sur le personnel de la Confédération (LPers)	O	Oui 100 %	Oui 165:0
02.10.2026	Vote final	Vote final19.300 · Loi fédérale sur l’imprescriptibilité de l’assassinat (Modification du code pénal et du code pénal militaire)	O	Oui 100 %	Oui 130:59
01.10.2026	Vote sur l’ensemble	Vote sur l'ensemble23.432 · Loi sur le personnel de la Confédération (LPers)	O	Oui 100 %	Oui 155:0
30.09.2026	Divergences	Art. 8, al. 2 et chiff. rom. II, al. 2 et 325.058 · Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)	O	Oui 100 %	Oui 125:23
28.09.2026	Vote sur l’ensemble	Vote sur l'ensemble26.026 · Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement)	O	Oui 83 %	Oui 101:86
28.09.2026	Discussion par article	Chiff. rom I, art. 25, al. 426.026 · Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement)	A	Oui 92 %	Oui 115:75
28.09.2026	Discussion par article	Chiff. rom I, art. 25, al. 426.026 · Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement)	O	Oui 71 %	Oui 122:69
28.09.2026	Entrée en matière	Entrer en matière26.026 · Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement)	N	Non 86 %	Non 86:102
23.09.2026	Vote sur l’ensemble	Vote sur l'ensemble26.036 · Initiative populaire fédérale 'Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical'	–	Non 82 %	Oui 110:78
23.09.2026	Discussion par article	Art. 117c al. 3 Vote sur la minorité Aellen26.036 · Initiative populaire fédérale 'Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical'	–	Non 98 %	Oui 101:88
23.09.2026	Discussion par article	Art. 117c al. 2 Vote sur la minorité de Courten26.036 · Initiative populaire fédérale 'Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical'	–	Non 92 %	Oui 131:58
23.09.2026	Entrée en matière	Entrer en matière Ce vote vaut également pour l’art. 2 du projet 126.036 · Initiative populaire fédérale 'Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical'	–	Non 87 %	Oui 134:52
23.09.2026	Divergences	Art. 8, Abs. 2 (le vote vaut également pour le chiffre II, al. 2 et 3)25.058 · Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)	N	Non 100 %	Oui 101:95
23.09.2026	Divergences	Chiff. rom. II, chiff. 3, art. 22, al. 2ter25.057 · Loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques)	O	Oui 100 %	Oui 131:63
22.09.2026	Vote sur l’ensemble	Vote sur l'ensemble23.439 · Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)	O	Oui 100 %	Oui 179:0
22.09.2026	Discussion par article	Art. 7dbis23.439 · Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)	O	Oui 100 %	Oui 180:0
21.09.2026	Discussion par article	Art. 226.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)'	A	Oui 95 %	Oui 97:78
21.09.2026	Vote sur l’ensemble	Vote sur l'ensemble26.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)'	O	Non 94 %	Oui 108:80
21.09.2026	Discussion par article	Annexe, 7 Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles, art. 30, al. 1, chiff. 5bis26.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)'	O	Non 97 %	Oui 108:85
21.09.2026	Discussion par article	Annexe, 6 loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration, art. 57e, al. 226.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)'	O	Non 94 %	Oui 126:64
21.09.2026	Discussion par article	Annexe, 3 Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées, art. 23a26.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)'	O	Oui 100 %	Oui 123:73
21.09.2026	Discussion par article	Bundesgesetz über die Förderung der Inklusion von Menschen mit Behinderungen (Inklusionsgesetz, InG)26.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)'	A	Non 99 %	Non 89:105
21.09.2026	Discussion par article	Annexe, 3 Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées, art. 14, al. 326.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)'	N	Non 98 %	Non 84:107
21.09.2026	Discussion par article	Annexe, 3 Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées, art. 12b, 12c, 12d, 12e (le vote vaut également pour chiff. 5, art. 8, al. 1)26.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)'	O	Non 95 %	Oui 105:88
21.09.2026	Discussion par article	Annexe, 3 Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées, art. 9b26.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)'	O	Oui 100 %	Oui 131:65
21.09.2026	Discussion par article	Annexe, 3 Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées, art. 9a, al. 2bis26.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)'	O	Non 95 %	Oui 96:90
21.09.2026	Discussion par article	Annexe, 3 Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées, art. 6a, al. 2 (le vote vaut également pour le chiffre 2, art. 8, al. 3)26.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)'	O	Non 94 %	Oui 104:85
21.09.2026	Discussion par article	Annexe, 3 Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées, art. 6a, al. 2 (le vote vaut également pour le chiffre 2, art. 8, al. 3)26.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)'	O	Oui 100 %	Oui 131:64
21.09.2026	Discussion par article	Annexe, 3 Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées, art. 6a, al. 126.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)'	O	Oui 100 %	Oui 130:66
21.09.2026	Discussion par article	Annexe, 3 Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées, art. 4, al. 2 (nouveau) (le vote vaut également pour l'art. 15, al. 3)26.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)'	N	Oui 95 %	Non 62:128
21.09.2026	Discussion par article	Annexe, 3 Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées, art. 3, let. g26.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)'	O	Non 95 %	Oui 104:89
21.09.2026	Discussion par article	Annexe, 3 Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées, art. 3, let. c26.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)'	O	Non 95 %	Oui 98:88
21.09.2026	Discussion par article	Annexe, 3 Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées, art. 3, let. c26.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)'	O	Oui 100 %	Oui 132:64
21.09.2026	Discussion par article	Annexe, 2 loi fédérale sur l'assurance-invalidité, art. 68novies26.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)'	O	Non 94 %	Oui 109:85
21.09.2026	Discussion par article	Annexe, 2 loi fédérale sur l'assurance-invalidité, art. 42sexies, al. 4, let. a26.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)'	O	Non 94 %	Oui 103:87
21.09.2026	Discussion par article	Annexe, 2 loi fédérale sur l'assurance-invalidité, art. 42sexies, al. 4, let. a26.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)'	O	Oui 100 %	Oui 126:70
21.09.2026	Discussion par article	Annexe, 2 loi fédérale sur l'assurance-invalidité, art. 42 sexies, al. 126.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)'	O	Oui 100 %	Oui 125:70
21.09.2026	Discussion par article	Annexe, 2 loi fédérale sur l'assurance-invalidité, art. 42quinquies (le vote vaut également pour l'art 42sexies, al. 4, let. d)26.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)'	O	Oui 100 %	Oui 117:79
21.09.2026	Discussion par article	Annexe, 2 loi fédérale sur l'assurance-invalidité, art. 21ter, al. 426.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)'	O	Non 94 %	Oui 105:86
21.09.2026	Discussion par article	Annexe, 2 loi fédérale sur l'assurance-invalidité, art. 21ter, al. 226.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)'	O	Non 94 %	Oui 105:87
21.09.2026	Discussion par article	Annexe, 2 loi fédérale sur l'assurance-invalidité, art. 14 quater, al. 3 et 426.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)'	O	Non 94 %	Oui 133:61
21.09.2026	Discussion par article	Annexe, 2 loi fédérale sur l'assurance-invalidité, art. 7c, al. 2 (vaut également pour l'art. 8, al. 2ter)26.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)'	O	Non 94 %	Oui 130:62
21.09.2026	Discussion par article	Annexe, 2 loi fédérale sur l'assurance-invalidité, art. 3c, al. 2 et 2bis26.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)'	O	Non 94 %	Oui 131:61
21.09.2026	Discussion par article	Annexe, 2 loi fédérale sur l'assurance-invalidité, art. 3a, titre et al. 226.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)'	O	Non 94 %	Oui 132:61
21.09.2026	Discussion par article	Art. 12a26.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)'	O	Non 94 %	Oui 131:62
21.09.2026	Discussion par article	art. 1226.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)'	O	Non 94 %	Oui 107:84
21.09.2026	Discussion par article	Art. 11c26.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)'	O	Non 97 %	Oui 106:86
21.09.2026	Discussion par article	Art. 11b26.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)'	O	Non 94 %	Oui 127:65
21.09.2026	Discussion par article	Art. 1126.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)'	O	Non 95 %	Oui 108:86
21.09.2026	Discussion par article	Art. 826.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)'	O	Non 95 %	Oui 107:85
21.09.2026	Discussion par article	Art. 5, al. 2 à 526.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)'	O	Non 95 %	Oui 130:63
21.09.2026	Discussion par article	Art. 326.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)'	O	Non 97 %	Oui 108:88
21.09.2026	Discussion par article	Art. 226.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)'	O	Non 94 %	Oui 131:62
21.09.2026	Discussion par article	Art. 226.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)'	O	Oui 100 %	Oui 127:67
21.09.2026	Renvoi	Renvoi au Conseil fédéral26.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)'	O	Non 94 %	Oui 132:58
21.09.2026	Entrée en matière	Entrer en matière26.029 · Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)'	O	Non 92 %	Oui 134:57
17.09.2026	Vote sur l’ensemble	Vote sur l'ensemble26.022 · Loi fédérale sur le soutien en faveur des victimes de l’incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026	O	Non 99 %	Oui 106:87
17.09.2026	Discussion par article	Art. 5a26.022 · Loi fédérale sur le soutien en faveur des victimes de l’incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026	O	Non 99 %	Oui 105:88
17.09.2026	Discussion par article	Art. 5a26.022 · Loi fédérale sur le soutien en faveur des victimes de l’incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026	A	Oui 99 %	Oui 120:74
17.09.2026	Discussion par article	Art. 5a26.022 · Loi fédérale sur le soutien en faveur des victimes de l’incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026	O	Non 99 %	Oui 101:95
17.09.2026	Entrée en matière	Entrer en matière26.022 · Loi fédérale sur le soutien en faveur des victimes de l’incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026	O	Non 99 %	Oui 121:69
17.09.2026	Vote sur l’ensemble	Vote sur l'ensemble25.088 · Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)	O	Oui 100 %	Oui 136:0
17.09.2026	Discussion par article	Art. 97, al. 2 et 2bis (vaut également pour l'art. 105, al. 3 et 3bis)25.088 · Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)	O	Oui 97 %	Oui 126:62
17.09.2026	Discussion par article	Art. 97, al. 2 et 2bis (vaut également pour l'art. 105, al. 3 et 3bis)25.088 · Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)	O	Oui 100 %	Oui 184:2
17.09.2026	Discussion par article	Art. 87, al. 1 (vaut également pour l'art. 132b, al. 2)25.088 · Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)	N	Non 100 %	Oui 95:93
17.09.2026	Discussion par article	Art. 79, let. a25.088 · Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)	O	Oui 95 %	Oui 121:64
17.09.2026	Discussion par article	Art. 35a25.088 · Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)	N	Non 100 %	Oui 93:92
17.09.2026	Discussion par article	Art. 23, al. 2bis et 425.088 · Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)	O	Oui 100 %	Oui 115:69
16.09.2026	Vote sur l’ensemble	Vote sur l'ensemble25.089 · Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA)	O	Oui 98 %	Oui 186:1
16.09.2026	Discussion par article	Art. 9b, al. 1, let. d (nouvelle)25.089 · Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA)	N	Non 100 %	Oui 125:62
16.09.2026	Vote sur l’ensemble	Vote sur l'ensemble26.033 · Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur	A	Oui 80 %	Oui 118:66
16.09.2026	Divergences	Art. 1h26.033 · Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur	A	Oui 75 %	Oui 108:67
16.09.2026	Divergences	Art. 1g26.033 · Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur	A	Oui 94 %	Oui 112:77
16.09.2026	Divergences	Art. 1f26.033 · Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur	O	Oui 100 %	Oui 116:78
16.09.2026	Divergences	Art. 1e26.033 · Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur	A	Oui 99 %	Oui 129:64
16.09.2026	Divergences	Art. 1d26.033 · Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur	N	Non 99 %	Oui 116:74
16.09.2026	Divergences	Art. 1d26.033 · Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur	A	Oui 97 %	Oui 111:80
16.09.2026	Divergences	Art. 1b26.033 · Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur	O	Oui 100 %	Oui 130:63
16.09.2026	Divergences	Art. 1a26.033 · Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur	O	Oui 100 %	Oui 117:73
16.09.2026	Divergences	Art. 1a26.033 · Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur	O	Oui 100 %	Oui 115:74
16.09.2026	Renvoi	Renvoi au Conseil fédéral26.033 · Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur	A	Oui 91 %	Oui 140:43
16.09.2026	Divergences	Art. 8b, al. 425.058 · Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)	N	Non 100 %	Oui 119:74
16.09.2026	Divergences	Art. 8, al. 2 (le vote vaut àgalement pour le chiff. rom. II, al. 2 et 3)25.058 · Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)	N	Non 100 %	Oui 104:91
16.09.2026	Divergences	Art. 22, al. 2ter25.057 · Loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques)	O	Oui 100 %	Oui 131:65
16.09.2026	Divergences	Art. 8v (vaut également pour l'art 33d)25.057 · Loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques)	O	Oui 100 %	Non 92:102
16.09.2026	Divergences	Art. 15d, al. 525.057 · Loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques)	N	Oui 76 %	Oui 112:82
16.09.2026	Divergences	Art. 15d, al. 225.057 · Loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques)	O	Oui 92 %	Oui 122:71
16.09.2026	Divergences	Art. 15b, al. 1ter25.057 · Loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques)	O	Oui 91 %	Oui 121:74
16.09.2026	Divergences	Bundesgesetz betreffend die elektrischen Schwach- und Starkstromanlagen (Elektrizitätsgesetz, EleG) (Beschleunigung beim Aus- und Umbau der Stromnetze)25.057 · Loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques)	O	Oui 96 %	Oui 121:72
19.06.2026	Vote final	Vote final26.028 · Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et l’Ukraine concernant la coopération au processus de reconstruction de l’Ukraine	N	divisé	Oui 121:31
19.06.2026	Vote final	Vote final26.018 · Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de partenariat économique entre les États de l’AELE et la Malaisie	A	Oui 94 %	Oui 130:64
19.06.2026	Vote final	Vote final25.440 · Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE)	O	Oui 100 %	Oui 199:0
19.06.2026	Vote finaldéterminant	Vote final25.402 · Initiative sur les feux d'artifice	N	Non 97 %	Non 79:114
19.06.2026	Vote final	Vote final25.092 · Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord global entre la Suisse et le Chili concernant la promotion et la protection des investissements	O	Oui 100 %	Oui 159:0
19.06.2026	Vote final	Vote final25.091 · Arrêté fédéral portant approbation d’un avenant modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Belgique	A	divisé	Oui 152:26
19.06.2026	Vote final	Vote final25.090 · Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Croatie	A	divisé	Oui 139:30
19.06.2026	Vote final	Vote final25.085 · Loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays (Loi sur l’approvisionnement du pays, LAP)	O	Oui 100 %	Oui 199:0
19.06.2026	Vote final	Vote final25.084 · Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et l’Ukraine	O	Oui 96 %	Oui 196:2
19.06.2026	Vote final	Vote final25.071 · Loi sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA)	N	Non 100 %	Oui 133:66
19.06.2026	Vote final	Vote final25.068 · Initiative populaire fédérale 'De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)'	N	Non 100 %	Oui 126:70
19.06.2026	Vote final	Vote final25.068 · Initiative populaire fédérale 'De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)'	A	Oui 99 %	Oui 106:88
19.06.2026	Vote final	Vote final25.047 · Loi fédérale sur les droits politiques (LDP)	N	Non 100 %	Oui 131:67
19.06.2026	Vote final	Vote final25.019 · Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Assainissement des dettes des personnes physiques)	A	Non 97 %	Oui 131:67
19.06.2026	Vote finaldéterminant	Vote final25.018 · Initiative pour des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés	N	Non 100 %	Oui 102:97
19.06.2026	Vote final	Vote final24.096 · Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux)	A	Oui 97 %	Oui 115:78
19.06.2026	Vote final	Vote final24.090 · Loi sur la radioprotection (LRaP)	N	Non 100 %	Oui 133:66
19.06.2026	Vote finaldéterminant	Vote final24.080 · Initiative sur les feux d'artifice	O	Oui 100 %	Oui 131:50
19.06.2026	Vote finaldéterminant	Vote final24.073 · Financement additionnel de l'AVS	O	Non 88 %	Oui 108:85
19.06.2026	Vote final	Vote final24.065 · Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Extrait du registre des poursuites à l’échelle nationale, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne)	O	Oui 100 %	Oui 199:0
19.06.2026	Vote final	Vote final22.441 · Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires)	O	Oui 100 %	Oui 121:77
19.06.2026	Vote final	Vote final21.472 · Loi fédérale sur la réhabilitation des volontaires engagés dans la Résistance française ou dans la Résistance italienne	N	Non 88 %	Oui 135:58
19.06.2026	Vote final	Vote final20.406 · Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Assurance-chômage pour les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur)	N	Non 100 %	Oui 133:65
18.06.2026	Vote sur l’ensemble	Vote sur l'ensemble25.091 · Arrêté fédéral portant approbation d’un avenant modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Belgique	–	divisé	Oui 152:18
18.06.2026	Vote sur l’ensemble	Vote sur l'ensemble25.090 · Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Croatie	–	divisé	Oui 148:19
18.06.2026	Discussion par article	Art. 225.068 · Initiative populaire fédérale 'De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)'	A	Non 97 %	Oui 129:66
18.06.2026	Vote sur l’ensemble	Vote sur l'ensemble25.068 · Initiative populaire fédérale 'De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)'	O	Oui 100 %	Oui 108:87
18.06.2026	Divergences	Art. 106 al. 1bis et 1ter25.068 · Initiative populaire fédérale 'De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)'	O	Oui 100 %	Oui 99:98
18.06.2026	Vote sur l’ensemble	Vote sur l’ensemble25.068 · Initiative populaire fédérale 'De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)'	A	Oui 99 %	Oui 111:81
18.06.2026	Discussion par article	Art. 106, al. 1bis et 1ter25.068 · Initiative populaire fédérale 'De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)'	A	Oui 99 %	Non 98:99
18.06.2026	Discussion par article	Art. 86a25.068 · Initiative populaire fédérale 'De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)'	A	Oui 99 %	Oui 119:77
18.06.2026	Discussion par article	Art. 1525.068 · Initiative populaire fédérale 'De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)'	A	Oui 99 %	Oui 117:78
18.06.2026	Discussion par article	Art. 13, al. 1, let. l25.068 · Initiative populaire fédérale 'De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)'	A	Oui 99 %	Oui 118:76
18.06.2026	Discussion par article	Art. 13, al. 1, let. k25.068 · Initiative populaire fédérale 'De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)'	A	Oui 99 %	Oui 120:75
18.06.2026	Discussion par article	Art. 13, al. 1, let. j25.068 · Initiative populaire fédérale 'De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)'	A	Oui 99 %	Oui 119:75
18.06.2026	Discussion par article	Art. 13, al. 1, let. i25.068 · Initiative populaire fédérale 'De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)'	A	Oui 99 %	Oui 119:76
18.06.2026	Discussion par article	Art. 13, al. 1, let. ebis25.068 · Initiative populaire fédérale 'De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)'	A	Oui 99 %	Oui 109:88
18.06.2026	Discussion par article	Art. 12a25.068 · Initiative populaire fédérale 'De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)'	A	Oui 99 %	Oui 104:93
18.06.2026	Discussion par article	Art. 12, al. 1 (Le vote vaut également pour l’art. 12b)25.068 · Initiative populaire fédérale 'De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)'	O	Oui 100 %	Oui 109:89
18.06.2026	Discussion par article	Kernenergiegesetz (KEG) (Indirekter Gegenvorschlag zur eidgenössischen Volksinitiative «Jederzeit Strom für alle [Blackout stoppen]»25.068 · Initiative populaire fédérale 'De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)'	O	Oui 100 %	Oui 100:98
17.06.2026	Vote sur l’ensemble	Vote sur l'ensemble26.018 · Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de partenariat économique entre les États de l’AELE et la Malaisie	O	Oui 97 %	Oui 116:59
17.06.2026	Discussion par article	Art. 1a26.018 · Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de partenariat économique entre les États de l’AELE et la Malaisie	O	Oui 100 %	Oui 119:61
17.06.2026	Renvoi	Renvoi au Conseil fédéral26.018 · Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de partenariat économique entre les États de l’AELE et la Malaisie	O	Oui 100 %	Oui 121:59
17.06.2026	Vote sur l’ensemble	Vote sur l'ensemble26.033 · Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur	A	divisé	Non 86:96
17.06.2026	Discussion par article	Art. 1e26.033 · Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur	A	Oui 99 %	Oui 125:65
17.06.2026	Discussion par article	Art. 1d26.033 · Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur	N	Non 100 %	Non 83:108
17.06.2026	Discussion par article	Art. 1c, al. 226.033 · Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur	O	Oui 100 %	Oui 125:64
17.06.2026	Discussion par article	Art. 1c, al. 126.033 · Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur	O	Oui 100 %	Oui 126:65
17.06.2026	Discussion par article	Art. 1b26.033 · Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur	O	Oui 100 %	Oui 126:62
17.06.2026	Discussion par article	Art. 1a26.033 · Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur	N	Non 100 %	Oui 94:91
17.06.2026	Entrée en matière	Entrée en matière26.033 · Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur	–	Oui 89 %	Oui 162:23
17.06.2026	Divergences	Chiff. rom. I, art. 24b, et art. 44, al. 224.090 · Loi sur la radioprotection (LRaP)	O	Non 81 %	Oui 138:51
17.06.2026	Vote sur l’ensemble	Vote sur l'ensemble25.465 · Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans: prolongation de la réglementation)	A	Non 98 %	Oui 102:88
17.06.2026	Discussion par article	Art. 37, al. 1bis et let. e25.465 · Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans: prolongation de la réglementation)	A	Oui 98 %	Non 87:102
17.06.2026	Entrée en matière	Entrée en matière25.465 · Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans: prolongation de la réglementation)	A	Non 98 %	Oui 101:86
17.06.2026	Conférence de conciliation	Art. 130, al. 3 quinquies et chiff. rom II, al. 324.073 · Financement additionnel de l'AVS	O	Non 92 %	Oui 104:87
17.06.2026	Conférence de conciliation	Art. 2, al. 4 (vaut également pour les articles mentionés sur le dépliant)24.073 · Financement additionnel de l'AVS	O	Non 92 %	Non 96:98
16.06.2026	Entrée en matière	Entrer en matière26.026 · Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement)	O	divisé	Non 75:105
15.06.2026	Discussion par article	prolongation du délai de traitement du projet 225.068 · Initiative populaire fédérale 'De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)'	O	Oui 100 %	Oui 191:0
15.06.2026	Discussion par article	motion d'ordre - suspendre les débats25.068 · Initiative populaire fédérale 'De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)'	O	Oui 100 %	Oui 198:0
15.06.2026	Renvoi	Renvoi au CF25.068 · Initiative populaire fédérale 'De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)'	A	Oui 99 %	Non 97:100
15.06.2026	Entrée en matière	Entrée en matière25.068 · Initiative populaire fédérale 'De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)'	O	Oui 100 %	Oui 111:88
15.06.2026	Divergences	Art. 10, al. 1ter25.047 · Loi fédérale sur les droits politiques (LDP)	N	Non 100 %	Non 81:85
15.06.2026	Divergences	Bundesgesetz über die politischen Rechte (BPR)25.047 · Loi fédérale sur les droits politiques (LDP)	O	Oui 100 %	Oui 94:86
09.06.2026	Divergences	Art. 2, al. 4 (Le vote vaut également pour les articles mentionnés sur le dépliant)24.073 · Financement additionnel de l'AVS	A	Oui 97 %	Oui 101:95
09.06.2026	Divergences	Art. 44, al. 224.090 · Loi sur la radioprotection (LRaP)	N	Non 100 %	Oui 127:64
09.06.2026	Divergences	Art. 24b24.090 · Loi sur la radioprotection (LRaP)	O	Oui 100 %	Non 91:101
08.06.2026	Divergences	Art. 16, al. 5 (vaut également pour l'art. 21, al. 2)25.085 · Loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays (Loi sur l’approvisionnement du pays, LAP)	O	Oui 100 %	Oui 122:64
04.06.2026	Divergences	Art. 84a, al. 125.047 · Loi fédérale sur les droits politiques (LDP)	N	Non 100 %	Oui 129:65
04.06.2026	Divergences	Art. 10, al. 1bisa25.047 · Loi fédérale sur les droits politiques (LDP)	N	Non 100 %	Oui 102:91
03.06.2026	Divergences	Art. 350, al. 1 - premier vote25.019 · Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Assainissement des dettes des personnes physiques)	O	Non 99 %	Oui 109:85
03.06.2026	Divergences	Art. 350, al. 1 - premier vote25.019 · Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Assainissement des dettes des personnes physiques)	N	Oui 99 %	Oui 118:78
03.06.2026	Divergences	Art. 348, al. 1, let. b25.019 · Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Assainissement des dettes des personnes physiques)	N	Oui 99 %	Non 95:96
03.06.2026	Divergences	Chiff. rom. I, art. 339a, let. b25.019 · Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Assainissement des dettes des personnes physiques)	N	Non 100 %	Non 87:102
03.06.2026	Divergences	Art. 160a, al. 622.441 · Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires)	O	Oui 100 %	Oui 119:75
03.06.2026	Divergences	Chiff. rom. I, art. 160a, al. 422.441 · Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires)	O	Oui 100 %	Oui 116:77
03.06.2026	Divergences	Chiff. rom. I, art. 160a, al. 322.441 · Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires)	O	Oui 100 %	Oui 116:75
03.06.2026	Divergences	Chiff. rom. I, art. 9a24.090 · Loi sur la radioprotection (LRaP)	O	Oui 100 %	Oui 122:70
03.06.2026	Divergences	Art. 13, al. 3sexies et 2septies24.073 · Financement additionnel de l'AVS	A	Oui 97 %	Oui 99:96
03.06.2026	Divergences	Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) (Finanzierung der 13. Altersrente)24.073 · Financement additionnel de l'AVS	N	Oui 97 %	Oui 99:97
01.06.2026	Vote sur l’ensemble	Vote sur l'ensemble25.084 · Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et l’Ukraine	O	Oui 100 %	Oui 186:0
01.06.2026	Vote sur l’ensemble	Vote sur l'ensemble26.028 · Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et l’Ukraine concernant la coopération au processus de reconstruction de l’Ukraine	O	Oui 85 %	Oui 148:9
01.06.2026	Discussion par article	Art. 1, al. 326.028 · Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et l’Ukraine concernant la coopération au processus de reconstruction de l’Ukraine	N	Non 100 %	Non 76:118
01.06.2026	Divergences	Art. 1, al. 4 et 524.096 · Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux)	–	Oui 97 %	Oui 114:75
01.06.2026	Divergences	Art. 18, al. 1ter20.406 · Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Assurance-chômage pour les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur)	A	Non 98 %	Oui 128:62
30.04.2026	Vote sur l’ensemble	Vote sur l'ensemble25.482 · Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl)	O	Non 92 %	Oui 134:57
30.04.2026	Entrée en matière	Entrer en matière25.482 · Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl)	O	Non 90 %	Oui 135:55
30.04.2026	Discussion par article	Art. 225.081 · Initiative populaire fédérale 'Pour un droit de la nationalité moderne (initiative pour la démocratie)'	O	Oui 100 %	Oui 130:62
30.04.2026	Entrée en matière	Entrée en matière25.081 · Initiative populaire fédérale 'Pour un droit de la nationalité moderne (initiative pour la démocratie)'	O	Oui 100 %	Oui 118:75
30.04.2026	Discussion par article	3612525.081 · Initiative populaire fédérale 'Pour un droit de la nationalité moderne (initiative pour la démocratie)'	N	Non 100 %	Oui 101:88
20.03.2026	Vote final	Vote final26.022 · Loi fédérale sur le soutien en faveur des victimes de l’incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026	O	Non 91 %	Oui 107:76
20.03.2026	Vote finaldéterminant	Vote final25.067 · Initiative sur l'alimentation	O	Oui 100 %	Oui 194:0
20.03.2026	Vote finaldéterminant	Vote final24.092 · Initiative sur la neutralité	N	Non 100 %	Oui 124:65
19.03.2026	Conférence de conciliation	Vote sur la proposition de la Conférence de conciliation24.092 · Initiative sur la neutralité	N	Non 100 %	Oui 126:64
19.03.2026	Vote sur l’ensemble	Vote sur l'ensemble25.440 · Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE)	O	Oui 100 %	Oui 184:0
19.03.2026	Discussion par article	Art. 65b - vote sur le frein aux dépenses25.440 · Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE)	–	Oui 100 %	Oui 184:0
19.03.2026	Vote sur l’ensemble	Vote sur l'ensemble25.092 · Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord global entre la Suisse et le Chili concernant la promotion et la protection des investissements	O	Oui 100 %	Oui 143:0
19.03.2026	Vote sur l’ensemble	Gesamtabstimmung25.085 · Loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays (Loi sur l’approvisionnement du pays, LAP)	O	Oui 100 %	Oui 187:0
19.03.2026	Discussion par article	Art. 31 Abs. 2 - Abstimmungen über die Minderheit I Flach und II Fridez 2. Abstimmung25.085 · Loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays (Loi sur l’approvisionnement du pays, LAP)	O	Oui 100 %	Oui 116:70
19.03.2026	Discussion par article	Art. 31 Abs. 2 - Abstimmungen über die Minderheit I Flach und II Fridez 1. Abstimmung25.085 · Loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays (Loi sur l’approvisionnement du pays, LAP)	O	Oui 97 %	Oui 145:41
19.03.2026	Discussion par article	Art. 16 Abs. 5 - Abstimmung über die Minderheit Zybach Die Abstimmung gilt auch für den Art. 21 Abs. 225.085 · Loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays (Loi sur l’approvisionnement du pays, LAP)	O	Oui 100 %	Oui 124:63
19.03.2026	Discussion par article	Art. 15 - Abstimmung über den Antrag des Bundesrates25.085 · Loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays (Loi sur l’approvisionnement du pays, LAP)	O	Oui 100 %	Oui 187:0
18.03.2026	Discussion par article	Art. 224.092 · Initiative sur la neutralité	N	Non 100 %	Oui 121:63
18.03.2026	Entrée en matière	Entrée en matière24.092 · Initiative sur la neutralité	N	Non 100 %	Oui 107:80
18.03.2026	Discussion par article	Art. 224.089 · Initiative populaire fédérale 'Oui à l’interdiction d’importer du foie gras (initiative foie gras)'	O	Oui 89 %	Oui 105:58
17.03.2026	Discussion par article	Art. 224.092 · Initiative sur la neutralité	N	Non 100 %	Oui 126:63
17.03.2026	Entrée en matière	Entrée en matière24.092 · Initiative sur la neutralité	N	Non 100 %	Oui 108:83
16.03.2026	Discussion par article	Clause d'urgence26.022 · Loi fédérale sur le soutien en faveur des victimes de l’incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026	O	Non 89 %	Oui 106:71
11.03.2026	Vote sur l’ensemble	Vote sur l'ensemble21.472 · Loi fédérale sur la réhabilitation des volontaires engagés dans la Résistance française ou dans la Résistance italienne	N	Non 98 %	Oui 129:60
11.03.2026	Entrée en matière	Entrée en matière21.472 · Loi fédérale sur la réhabilitation des volontaires engagés dans la Résistance française ou dans la Résistance italienne	N	Non 100 %	Oui 121:55
09.03.2026	Vote sur l’ensemble	Vote sur l'ensemble25.058 · Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)	O	Oui 100 %	Oui 131:60
09.03.2026	Discussion par article	Art. 8b, al. 1-525.058 · Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)	O	Oui 100 %	Non 64:128
09.03.2026	Discussion par article	Art. 8b, al. 425.058 · Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)	N	Non 100 %	Oui 103:89
09.03.2026	Discussion par article	Art 8b, al. 425.058 · Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)	O	Oui 100 %	Oui 131:61
09.03.2026	Discussion par article	Art. 8b, al. 2bis25.058 · Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)	O	Oui 98 %	Oui 99:92
09.03.2026	Discussion par article	Art. 8b, al. 1 et 225.058 · Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)	O	Oui 100 %	Oui 100:92
09.03.2026	Discussion par article	Art. 8b, al. 1 et 225.058 · Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)	O	Oui 100 %	Oui 100:91
09.03.2026	Discussion par article	Art. 8b, al. 1 et 225.058 · Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)	N	Non 100 %	Non 84:108
09.03.2026	Discussion par article	Art. 8b, al. 1 et 225.058 · Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)	O	Oui 100 %	Oui 131:61
09.03.2026	Discussion par article	Art. 8b, al. 1 et 225.058 · Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)	O	Oui 100 %	Oui 131:61
09.03.2026	Discussion par article	Art. 8b, al. 1 première question ("peut ou doit")25.058 · Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)	O	Oui 100 %	Oui 104:88
09.03.2026	Discussion par article	Art. 8a, al. 2, let. f25.058 · Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)	O	Oui 100 %	Oui 128:63
09.03.2026	Discussion par article	Art. 8a, al. 1bis25.058 · Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)	O	Oui 100 %	Oui 100:92
09.03.2026	Discussion par article	Art. 8a, al. 1bis25.058 · Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)	N	Non 100 %	Non 72:120
09.03.2026	Discussion par article	Art. 4, al. 225.058 · Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)	N	Non 100 %	Oui 115:76
09.03.2026	Discussion par article	Art. 4, al. 225.058 · Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)	O	Oui 100 %	Oui 100:92
09.03.2026	Discussion par article	Art. 4, al. 225.058 · Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)	N	Non 100 %	Non 34:157
09.03.2026	Vote sur l’ensemble	Vote sur l'ensemble26.022 · Loi fédérale sur le soutien en faveur des victimes de l’incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026	O	Non 91 %	Oui 123:62
09.03.2026	Discussion par article	Art. 4, al. 226.022 · Loi fédérale sur le soutien en faveur des victimes de l’incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026	A	Oui 97 %	Oui 128:60
09.03.2026	Discussion par article	Art. 126.022 · Loi fédérale sur le soutien en faveur des victimes de l’incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026	O	Non 91 %	Oui 134:57
09.03.2026	Vote sur l’ensemble	Vote sur l'ensemble26.022 · Loi fédérale sur le soutien en faveur des victimes de l’incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026	O	Non 91 %	Oui 124:66
09.03.2026	Discussion par article	Modification d’un autre acte législatif LAVI, art. 3226.022 · Loi fédérale sur le soutien en faveur des victimes de l’incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026	O	Oui 100 %	Oui 134:24
09.03.2026	Discussion par article	Articles 1 à 3 et articles 7a, 7b, et 7c26.022 · Loi fédérale sur le soutien en faveur des victimes de l’incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026	O	Non 89 %	Oui 119:67
09.03.2026	Discussion par article	Art. 1, al. 1 et 226.022 · Loi fédérale sur le soutien en faveur des victimes de l’incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026	O	Non 91 %	Oui 127:64
09.03.2026	Entrée en matière	Entrée en matière26.022 · Loi fédérale sur le soutien en faveur des victimes de l’incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026	O	Non 89 %	Oui 128:61
05.03.2026	Discussion par article	Vote sur la recommandation de vote (art. 2)24.092 · Initiative sur la neutralité	N	Non 100 %	Oui 128:60
05.03.2026	Entrée en matière	Entreé en matière24.092 · Initiative sur la neutralité	N	Non 100 %	Oui 109:77
05.03.2026	Vote sur l’ensemble	Vote sur l'ensemble25.071 · Loi sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA)	N	Non 100 %	Oui 125:62
02.03.2026	Vote sur l’ensemble	Vote sur l'ensemble19.300 · Loi fédérale sur l’imprescriptibilité de l’assassinat (Modification du code pénal et du code pénal militaire)	O	Oui 100 %	Oui 132:53
02.03.2026	Discussion par article	Art. 101, al. 1, let. f, et al. 3 - Vote sur la minorité Tuena (Vaut également pour le titre et art. 59, al. 1, let. f et al. 3 CPM)19.300 · Loi fédérale sur l’imprescriptibilité de l’assassinat (Modification du code pénal et du code pénal militaire)	N	Non 98 %	Non 73:109
02.03.2026	Discussion par article	Chiff. 1 Code pénal, art. 97, al. 1 et al. 5 - Vote sur la minorité Dandrès (Vaut également pour l'art 55, al. 1 et 5 CPM)19.300 · Loi fédérale sur l’imprescriptibilité de l’assassinat (Modification du code pénal et du code pénal militaire)	O	Oui 100 %	Oui 129:59
02.03.2026	Entrée en matière	Entrer en matière - Vote sur la minorité Schneider Meret19.300 · Loi fédérale sur l’imprescriptibilité de l’assassinat (Modification du code pénal et du code pénal militaire)	O	Oui 100 %	Oui 130:60
19.12.2025	Vote finaldéterminant	Vote final25.024 · Modification de la loi sur le matériel de guerre	O	Oui 99 %	Oui 122:68
19.12.2025	Discussion par article	3544025.035 · Initiative populaire fédérale 'Oui à des rentes AVS équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage!'	O	Non 97 %	Oui 131:63
19.12.2025	Discussion par article	3543720.445 · 20.445 n Inscrire le cyberharcèlement dans le code pénal	A	Oui 79 %	Non 68:117
18.12.2025	Vote sur l’ensemble	Vote sur l'ensemble22.441 · Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires)	O	Oui 100 %	Oui 121:73
18.12.2025	Discussion par article	Art. 160c22.441 · Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires)	O	Oui 100 %	Oui 119:75
18.12.2025	Discussion par article	Art. 160c22.441 · Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires)	O	Oui 100 %	Oui 119:73
18.12.2025	Discussion par article	Art. 160b, al. 2bis22.441 · Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires)	O	Oui 100 %	Oui 121:74
18.12.2025	Discussion par article	Art. 160b, al. 222.441 · Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires)	O	Oui 100 %	Oui 119:73
18.12.2025	Discussion par article	Art. 160b, titre et al. 1 (vaut également pour l'al. 3 et art. 187f,al. 2)22.441 · Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires)	O	Oui 100 %	Oui 120:73
18.12.2025	Discussion par article	Art. 160a, al. 622.441 · Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires)	–	Oui 100 %	Oui 118:74
18.12.2025	Discussion par article	Art. 160a, al. 622.441 · Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires)	–	Oui 100 %	Oui 116:72
18.12.2025	Discussion par article	Art. 160a, al. 422.441 · Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires)	–	Oui 100 %	Oui 118:73
18.12.2025	Discussion par article	Art. 160a, al. 322.441 · Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires)	–	Oui 99 %	Oui 117:72
18.12.2025	Discussion par article	Art. 160a, al. 222.441 · Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires)	–	Oui 100 %	Oui 118:72
18.12.2025	Discussion par article	Art. 160a, al. 122.441 · Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires)	–	Oui 100 %	Oui 117:72
18.12.2025	Vote sur l’ensemble	Vote sur l'ensemble25.057 · Loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques)	O	Oui 96 %	Oui 190:0
18.12.2025	Discussion par article	Art. 15e, al. 1ter25.057 · Loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques)	O	Oui 100 %	Oui 134:62
18.12.2025	Discussion par article	Art. 15d, al. 525.057 · Loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques)	O	Oui 100 %	Oui 134:62
18.12.2025	Discussion par article	Art. 15c bis, al. 225.057 · Loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques)	A	Oui 99 %	Non 71:98
18.12.2025	Discussion par article	Art. 15b25.057 · Loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques)	N	Oui 85 %	Oui 112:69
17.12.2025	Entrée en matière	Entrer en matière22.441 · Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires)	O	Oui 100 %	Oui 116:71
17.12.2025	Discussion par article	Vote sur la suspension22.441 · Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires)	O	Oui 100 %	Oui 116:74
17.12.2025	Entrée en matière	Entrer en matière25.067 · Initiative sur l'alimentation	O	Oui 100 %	Oui 121:73
16.12.2025	Vote sur l’ensemble	Vote sur l'ensemble25.019 · Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Assainissement des dettes des personnes physiques)	O	Non 97 %	Oui 121:71
16.12.2025	Discussion par article	titre 12 du projet25.019 · Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Assainissement des dettes des personnes physiques)	O	Non 97 %	Oui 126:69
16.12.2025	Discussion par article	Art. 350, al. 125.019 · Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Assainissement des dettes des personnes physiques)	O	Oui 100 %	Oui 102:92
16.12.2025	Discussion par article	Art. 350, al. 125.019 · Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Assainissement des dettes des personnes physiques)	A	Non 99 %	Non 72:122
16.12.2025	Discussion par article	Art. 350, al. 125.019 · Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Assainissement des dettes des personnes physiques)	O	Oui 100 %	Oui 156:39
16.12.2025	Discussion par article	Art. 349b, al. 1 let. e25.019 · Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Assainissement des dettes des personnes physiques)	O	Non 97 %	Oui 110:86
16.12.2025	Discussion par article	Art. 349b, al. 1, let. d25.019 · Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Assainissement des dettes des personnes physiques)	N	Non 100 %	Non 87:108
16.12.2025	Discussion par article	Art. 345, al 425.019 · Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Assainissement des dettes des personnes physiques)	O	Oui 100 %	Oui 134:62
16.12.2025	Discussion par article	Art. 337, al. 3bis25.019 · Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Assainissement des dettes des personnes physiques)	O	Non 97 %	Oui 106:90
16.12.2025	Discussion par article	Art. 337, al. 3bis25.019 · Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Assainissement des dettes des personnes physiques)	O	Oui 100 %	Oui 122:73
16.12.2025	Discussion par article	Art. 337, al. 3, let. d25.019 · Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Assainissement des dettes des personnes physiques)	O	Oui 100 %	Oui 121:75
16.12.2025	Discussion par article	Art. 337, al. 3, let. d25.019 · Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Assainissement des dettes des personnes physiques)	O	Non 99 %	Oui 102:94
16.12.2025	Discussion par article	Art. 337, al. 3, let. a25.019 · Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Assainissement des dettes des personnes physiques)	O	Oui 100 %	Oui 124:72
16.12.2025	Entrée en matière	Entrer en matière25.019 · Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Assainissement des dettes des personnes physiques)	O	Non 97 %	Oui 125:66
11.12.2025	Vote sur l’ensemble	Vote sur l'ensemble25.402 · Initiative sur les feux d'artifice	N	Non 97 %	Oui 97:85
11.12.2025	Discussion par article	Art. 44, al. 2 et 325.402 · Initiative sur les feux d'artifice	O	Oui 98 %	Oui 126:63
11.12.2025	Discussion par article	Art. 14, al. 225.402 · Initiative sur les feux d'artifice	N	Non 100 %	Non 90:99
11.12.2025	Discussion par article	Art. 14, al. 225.402 · Initiative sur les feux d'artifice	O	Oui 100 %	Oui 127:62
11.12.2025	Discussion par article	Art. 9, al. 2bis25.402 · Initiative sur les feux d'artifice	N	Non 100 %	Oui 95:92
11.12.2025	Entrée en matière	Entrer en matière25.402 · Initiative sur les feux d'artifice	N	Non 100 %	Oui 96:87
02.12.2025	Vote sur l’ensemble	Vote sur l'ensemble25.024 · Modification de la loi sur le matériel de guerre	O	Oui 100 %	Oui 120:63
02.12.2025	Discussion par article	art. 22a, al. 2 bis (vaut également pour l'art 22b)25.024 · Modification de la loi sur le matériel de guerre	O	Oui 100 %	Oui 121:74
02.12.2025	Discussion par article	art. 18, al. 3 (vaut aussi pour l'art 46, al. 3)25.024 · Modification de la loi sur le matériel de guerre	O	Oui 100 %	Oui 122:73
02.12.2025	Discussion par article	art. 18 al. 3 (vaut aussi pour l'art 46, al. 3)25.024 · Modification de la loi sur le matériel de guerre	A	Abst. 100 %	Oui 91:23
02.12.2025	Discussion par article	art. 18, al. 1 bis25.024 · Modification de la loi sur le matériel de guerre	O	Oui 100 %	Oui 120:73
02.12.2025	Discussion par article	art. 18, al. 125.024 · Modification de la loi sur le matériel de guerre	O	Oui 100 %	Oui 132:63
02.12.2025	Entrée en matière	Entrer en matière25.024 · Modification de la loi sur le matériel de guerre	O	Oui 100 %	Oui 126:58
18.09.2025	Vote sur l’ensemble	Gesamtabstimmung25.047 · Loi fédérale sur les droits politiques (LDP)	O	Non 97 %	Oui 128:62
18.09.2025	Discussion par article	Art. 87a25.047 · Loi fédérale sur les droits politiques (LDP)	N	Oui 95 %	Non 82:101
18.09.2025	Discussion par article	Art. 84a25.047 · Loi fédérale sur les droits politiques (LDP)	A	Non 97 %	Oui 123:64
18.09.2025	Discussion par article	Art. 84a Abs. 325.047 · Loi fédérale sur les droits politiques (LDP)	O	Oui 100 %	Oui 121:67
18.09.2025	Discussion par article	Art. 84a Abs. 125.047 · Loi fédérale sur les droits politiques (LDP)	O	Oui 100 %	Non 72:115
18.09.2025	Discussion par article	Art. 10 Abs. 1 ter (gilt auch für Art. 75a Abs. 3 ter)25.047 · Loi fédérale sur les droits politiques (LDP)	O	Oui 100 %	Oui 124:63
18.09.2025	Discussion par article	Art. 10 Abs. 1 bis a25.047 · Loi fédérale sur les droits politiques (LDP)	O	Oui 100 %	Oui 189:0
18.09.2025	Entrée en matière	Eintreten25.047 · Loi fédérale sur les droits politiques (LDP)	O	Non 92 %	Oui 127:59
17.09.2025	Vote sur l’ensemble	Gesamtabstimmung25.059 · Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) (Interdiction d’importer des fourrures issues de la maltraitance animale)	O	Oui 86 %	Oui 183:9
17.09.2025	Discussion par article	Art. 14b25.059 · Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) (Interdiction d’importer des fourrures issues de la maltraitance animale)	N	divisé	Non 59:127
17.09.2025	Discussion par article	Art. 14a Abs. 225.059 · Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) (Interdiction d’importer des fourrures issues de la maltraitance animale)	N	Oui 83 %	Oui 106:85
17.09.2025	Discussion par article	Art. 225.018 · Initiative pour des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés	N	Non 100 %	Oui 99:92
16.09.2025	Vote sur l’ensemble	Gesamtabstimmung24.065 · Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Extrait du registre des poursuites à l’échelle nationale, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne)	O	Oui 99 %	Oui 193:1
16.09.2025	Discussion par article	Art. 129 Abs. 224.065 · Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Extrait du registre des poursuites à l’échelle nationale, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne)	N	Non 100 %	Oui 127:66
16.09.2025	Discussion par article	Art. 34 Abs. 124.065 · Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Extrait du registre des poursuites à l’échelle nationale, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne)	N	Non 100 %	Non 0:194
16.09.2025	Discussion par article	Art. 12 Abs. 324.065 · Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Extrait du registre des poursuites à l’échelle nationale, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne)	N	Non 100 %	Oui 123:66
16.09.2025	Discussion par article	Art. 12 Abs. 324.065 · Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Extrait du registre des poursuites à l’échelle nationale, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne)	O	Oui 100 %	Oui 131:62
16.09.2025	Discussion par article	Art. 8c Abs. 224.065 · Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Extrait du registre des poursuites à l’échelle nationale, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne)	N	Non 100 %	Oui 116:76
16.09.2025	Discussion par article	Art., 8 Abs. 3 (gilt auch für Art. 8a Randtitel, Abs. 2bis und 5 Art. 8b und Art. 8c Abs. 1, 3 und 4)24.065 · Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Extrait du registre des poursuites à l’échelle nationale, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne)	N	Non 100 %	Non 85:103
10.09.2025	Vote sur l’ensemble	Gesamtabstimmung24.073 · Financement additionnel de l'AVS	O	Non 90 %	Oui 110:86
10.09.2025	Vote sur l’ensemble	Gesamtabstimmung24.073 · Financement additionnel de l'AVS	O	Non 93 %	Oui 108:88
10.09.2025	Discussion par article	Ziffer römisch II Abs. 1bis24.073 · Financement additionnel de l'AVS	A	Oui 99 %	Oui 103:94
10.09.2025	Discussion par article	Art. 10324.073 · Financement additionnel de l'AVS	O	Oui 99 %	Oui 161:36
10.09.2025	Discussion par article	Titel (gilt auch für Art. 2 Abs. 4 erster Satz, Art. 5 Abs. 1, Art. 6 Abs. 1 und 2 zweiter Satz, Art. 8 Abs. 1 erster und dritter Satz, Art. 13, Art. 43quinquies, Art. 107 Sachtitel, Abs. 3-5, Schlussbestimmung, Ziff. Ia Art. 3 Abs. 2, AVIG, Ziff. II Abs. 2 und 3; Entwurf 3: Art. 112d, Art. 130 Abs. 3quinquies, 3sexies und 3septies, Art. 196 Ziff. 14 Abs. 6 und Ziff. II Abs. 3 BV)24.073 · Financement additionnel de l'AVS	O	Non 96 %	Oui 108:89
10.09.2025	Discussion par article	Titel (gilt auch für Art. 2 Abs. 4 erster Satz, Art. 5 Abs. 1, Art. 6 Abs. 1 und 2 zweiter Satz, Art. 8 Abs. 1 erster und dritter Satz, Art. 13, Art. 43quinquies, Art. 107 Sachtitel, Abs. 3-5, Schlussbestimmung, Ziff. Ia Art. 3 Abs. 2, AVIG, Ziff. II Abs. 2 und 3; Entwurf 3: Art. 112d, Art. 130 Abs. 3quinquies, 3sexies und 3septies, Art. 196 Ziff. 14 Abs. 6 und Ziff. II Abs. 3 BV)24.073 · Financement additionnel de l'AVS	O	Oui 99 %	Oui 102:96
10.09.2025	Discussion par article	Titel (gilt auch für Art. 2 Abs. 4 erster Satz, Art. 5 Abs. 1, Art. 6 Abs. 1 und 2 zweiter Satz, Art. 8 Abs. 1 erster und dritter Satz, Art. 13, Art. 43quinquies, Art. 107 Sachtitel, Abs. 3-5, Schlussbestimmung, Ziff. Ia Art. 3 Abs. 2, AVIG, Ziff. II Abs. 2 und 3; Entwurf 3: Art. 112d, Art. 130 Abs. 3quinquies, 3sexies und 3septies, Art. 196 Ziff. 14 Abs. 6 und Ziff. II Abs. 3 BV)24.073 · Financement additionnel de l'AVS	O	Oui 100 %	Oui 134:64
10.09.2025	Discussion par article	Titel (gilt auch für Art. 2 Abs. 4 erster Satz, Art. 5 Abs. 1, Art. 6 Abs. 1 und 2 zweiter Satz, Art. 8 Abs. 1 erster und dritter Satz, Art. 13, Art. 43quinquies, Art. 107 Sachtitel, Abs. 3-5, Schlussbestimmung, Ziff. Ia Art. 3 Abs. 2, AVIG, Ziff. II Abs. 2 und 3; Entwurf 3: Art. 112d, Art. 130 Abs. 3quinquies, 3sexies und 3septies, Art. 196 Ziff. 14 Abs. 6 und Ziff. II Abs. 3 BV)24.073 · Financement additionnel de l'AVS	O	Oui 100 %	Oui 134:64
10.09.2025	Discussion par article	Titel (gilt auch für Art. 2 Abs. 4 erster Satz, Art. 5 Abs. 1, Art. 6 Abs. 1 und 2 zweiter Satz, Art. 8 Abs. 1 erster und dritter Satz, Art. 13, Art. 43quinquies, Art. 107 Sachtitel, Abs. 3-5, Schlussbestimmung, Ziff. Ia Art. 3 Abs. 2, AVIG, Ziff. II Abs. 2 und 3; Entwurf 3: Art. 112d, Art. 130 Abs. 3quinquies, 3sexies und 3septies, Art. 196 Ziff. 14 Abs. 6 und Ziff. II Abs. 3 BV)24.073 · Financement additionnel de l'AVS	N	Oui 96 %	Oui 99:97
10.09.2025	Renvoi	Rückweisungsantrag (Die Abstimmung gilt auch für den Entwurf 3)24.073 · Financement additionnel de l'AVS	O	Non 90 %	Oui 135:60
10.09.2025	Renvoi	Rückweisungsantrag (Die Abstimmung gilt auch für den Entwurf 3)24.073 · Financement additionnel de l'AVS	O	Non 90 %	Oui 112:86
10.09.2025	Entrée en matière	Eintreten24.073 · Financement additionnel de l'AVS	O	Non 86 %	Oui 112:82
10.09.2025	Entrée en matière	Eintreten24.073 · Financement additionnel de l'AVS	O	Non 79 %	Oui 117:77
20.06.2025	Vote final	Schlussabstimmung24.026 · 'Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)'	N	Non 100 %	Oui 101:93
20.06.2025	Vote final	Schlussabstimmung24.026 · 'Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)'	N	Non 100 %	Oui 101:93
17.06.2025	Vote sur l’ensemble	Gesamtabstimmung24.096 · Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux)	–	Oui 95 %	Oui 109:76
17.06.2025	Discussion par article	Art. 2 Ziffer 424.096 · Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux)	–	Oui 99 %	Oui 123:62
17.06.2025	Discussion par article	Art. 2 Ziffer 424.096 · Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux)	–	Oui 97 %	Oui 112:76
17.06.2025	Discussion par article	Art. 1 Abs. 424.096 · Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux)	–	Oui 99 %	Oui 114:76
17.06.2025	Renvoi	Rückweisungsantrag24.096 · Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux)	–	Oui 97 %	Oui 113:74
17.06.2025	Entrée en matière	Eintreten24.096 · Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux)	–	Oui 97 %	Oui 113:75
03.06.2025	Vote sur l’ensemble	Gesamtabstimmung24.090 · Loi sur la radioprotection (LRaP)	N	Non 100 %	Oui 125:66
03.06.2025	Discussion par article	Art. 83a Abs. 1 - 3. Abstimmung24.090 · Loi sur la radioprotection (LRaP)	O	Oui 100 %	Oui 130:62
03.06.2025	Discussion par article	Art. 83a Abs. 1 - 2. Abstimmung24.090 · Loi sur la radioprotection (LRaP)	N	Non 100 %	Oui 126:66
03.06.2025	Discussion par article	Art. 83a Abs. 1 - 1. Abstimmung24.090 · Loi sur la radioprotection (LRaP)	O	Oui 100 %	Oui 169:22
03.06.2025	Entrée en matière	Eintreten24.090 · Loi sur la radioprotection (LRaP)	N	Non 100 %	Oui 126:65
07.05.2025	Discussion par article	Art. 224.026 · 'Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)'	N	Non 100 %	Oui 98:96
07.05.2025	Divergences	Art. 110 Abs. 2 und 3 (gilt auch für Art. 114 Abs. 1, Art. 132a, Art. 140a, Art. 147 Abs 1 Einleitungssatz, Bst. d, Abs. 2 und Art. 151 Abs. 3 DBG sowie Art. 39 Abs. 1 und 1bis, Art. 48 Abs. 1, Art. 50 Abs. 1, Art. 51 Abs. 1 Bst. d und Abs. 2 und Art. 53 Abs. 1 und 1bis StHG)24.026 · 'Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)'	N	Non 100 %	Oui 130:66
07.05.2025	Divergences	Art. 36 Abs. 1 (gilt auch für Art. 205g Abs. 3)24.026 · 'Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)'	N	Non 100 %	Oui 101:95
07.05.2025	Divergences	Art. 33b (gilt auch für 35 Abs. 1 Bst. a und b, Art. 36 Abs. 2bis DBG sowie Art. 9a StHG24.026 · 'Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)'	N	Non 100 %	Oui 130:66
21.03.2025	Vote final	Schlussabstimmung24.073 · Financement additionnel de l'AVS	O	Oui 100 %	Oui 191:0
03.03.2025	Vote sur l’ensemble	Gesamtabstimmung24.073 · Financement additionnel de l'AVS	O	Oui 100 %	Oui 193:0
03.03.2025	Discussion par article	Art. 34bis Abs. 4bis24.073 · Financement additionnel de l'AVS	A	Oui 97 %	Oui 113:78
25.09.2024	Vote sur l’ensemble	Gesamtabstimmung24.026 · 'Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)'	N	Non 98 %	Oui 98:93
25.09.2024	Discussion par article	Ziffer römisch II Abs. 1 bis 324.026 · 'Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)'	N	Non 98 %	Oui 99:94
25.09.2024	Discussion par article	Art. 36 (gilt für alle auf der Fahne aufgeführten Artikel)24.026 · 'Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)'	N	Non 100 %	Oui 98:95
25.09.2024	Discussion par article	Art. 36 (gilt für alle auf der Fahne aufgeführten Artikel)24.026 · 'Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)'	O	Oui 100 %	Oui 153:40
25.09.2024	Discussion par article	Art. 36 (gilt für alle auf der Fahne aufgeführten Artikel)24.026 · 'Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)'	O	Oui 100 %	Oui 122:70
25.09.2024	Discussion par article	Art. 36 (gilt für alle auf der Fahne aufgeführten Artikel)24.026 · 'Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)'	O	Oui 100 %	Oui 154:39
25.09.2024	Discussion par article	Art. 36 (gilt für alle auf der Fahne aufgeführten Artikel)24.026 · 'Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)'	N	Non 100 %	Non 52:140
25.09.2024	Entrée en matière	Eintreten24.026 · 'Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)'	N	Non 92 %	Oui 99:90
13.06.2024	Vote sur l’ensemble	Gesamtabstimmung20.406 · Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Assurance-chômage pour les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur)	e	Non 97 %	Oui 121:65
13.06.2024	Discussion par article	Art. 2 Abs. 2 Bst. g, h und i (gilt auch für Art. 8 Abs. 3 und 4, Art. 18 Abs. 1ter, Art. 22 Abs. 2bis, Art. 31 Abs. 3 Bst. b und c sowie Art. 95 Abs. 1quater)20.406 · Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Assurance-chômage pour les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur)	e	Non 100 %	Oui 101:90
13.06.2024	Discussion par article	Art. 18d (gilt auch für Art. 95 Abs. 1quinquies)20.406 · Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Assurance-chômage pour les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur)	e	Oui 100 %	Oui 127:64
13.06.2024	Discussion par article	Art. 8 Abs. 3 Bst. c (gilt auch für Art. 95 Abs. 1quater)20.406 · Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Assurance-chômage pour les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur)	e	Non 100 %	Oui 102:89
13.06.2024	Discussion par article	Art. 8 Abs. 3 Einleitungssatz und Bst. a, abis, b sowie Abs. 4 (gilt auch für Art. 18 Abs. 1ter und Art. 22 Abs. 2bis)20.406 · Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Assurance-chômage pour les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur)	e	Non 100 %	Oui 125:66
13.06.2024	Entrée en matière	Eintreten20.406 · Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Assurance-chômage pour les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur)	e	Non 100 %	Oui 126:63

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Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 14.09.2026. Données brutes

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