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Parlement / Objets / 26.414

26.414Initiative parlementaireParlen cours

Pour une participation des employeurs au financement des soins

déposé le 20.03.2026 à la Session de printemps 2026Premier conseil: Conseil nationalAttribué à la commission compétente (07.05.2026)

ÉconomieEmploi et travailSanté

  • LégislationAttribué selon une règle: Une initiative parlementaire : un projet d’acte issu du Parlement lui-même.

Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.

Aucune décision d’un conseil ou d’une commission pour l’instant.

Je sollicite une modification de la LAMal pour :

• que soit mise en place une participation financière des employeurs à l’assurance obligatoire des soins (AOS), justifiée notamment par les soins destinés à remédier aux atteintes à la santé résultant de mauvaises conditions de travail ;

• que les frais liés à l’établissement de certificats médicaux sollicités par l’employeur soit intégralement supportés par ce dernier.

La santé des salarié.es se dégrade et nécessite une prise en charge médicale.

Le cadre de travail se péjore sous l’effet de pratiques managériales préjudiciables comme la surveillance accrue, l'extension trop importante du temps de travail – durée quotidienne mais également tout au long de la vie – et un contexte de tensions liées à la mise en concurrence des salarié.es.

Les effets délétères sont supportés d’abord et directement par les salarié.es et leurs proches, ensuite par la communauté des assuré.es à la LAMal. Les pathologies induites par le travail exigent des soins parfois conséquents.

La ou les consultations nécessaires pour l'établissement de certificats médicaux demandés par l'employeur sont toujours payées soit par l'assuré.es, soit par l'assuré.e et l'AOS.

L'employeur n'est jamais mis à contribution, à l’exception rare de maladies professionnelles couvertes par la LAA.

Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes

Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.