Réduire de manière significative le nombre de décès et d'accidents en augmentant la sécurité

Me fondant sur l’art. 107 de la loi sur le Parlement, je demande, par la présente initiative parlementaire, que l’on modifie les bases légales pertinentes de façon à réduire le plus rapidement possible le nombre de personnes gravement blessées ou tuées dans des accidents de la route. Les objectifs stratégiques de l’Office fédéral des routes (OFROU) jusqu’en 2030 serviront à cet égard de lignes directrices.

Au vu des chiffres actuels relatifs aux accidents, il semble impossible d’atteindre les objectifs de sécurité routière fixés par l’OFROU. Les mesures prises ne sont manifestement pas suffisantes.

En 2000, l’OFROU a lancé la stratégie de sécurité routière « Via Sicura » dans le but de réduire de manière significative le nombre d’accidents de la route entraînant des décès et des blessés graves. Ce programme de sécurité routière a permis d’améliorer considérablement la sécurité sur les routes suisses.

Au cours des 25 dernières années, l’espace public et la circulation, notamment, ont connu de profondes mutations. Les chiffres publiés le 19 mars 2026 pour l’année 2025 font état de 214 morts sur les routes et de 3935 blessés graves. D’après les objectifs de l’OFROU, le nombre de morts et de blessés graves ne devrait pas dépasser respectivement 100 et 2500 d’ici à 2030, ce qui reviendrait – compte tenu de l’augmentation du nombre d’usagers de la route – à une réduction de moitié en l’espace de cinq ans.

Dans la réponse à l’interpellation 25.3842, intitulée « Actualiser la stratégie de sécurité routière », il est dit que l’OFROU met en œuvre régulièrement des mesures et qu’il étudie de nouvelles solutions susceptibles d’améliorer la sécurité routière. Les chiffres mentionnés plus haut, qui restent bien trop élevés, montrent que les efforts actuels ne suffisent pas.

Pour réduire de manière significative le nombre de morts et de blessés graves sur les routes suisses, il faut mettre en place rapidement un ensemble de mesures législatives efficaces. En voici quelques exemples :

• relèvement de l’âge minimum requis pour conduire une moto de la catégorie A1

• durcissement des sanctions pour certaines infractions (personnalisation illicite de véhicules, saisie de véhicules également pour les récidivistes de la conduite en état d’ébriété, éthylomètre anti-démarrage pour les contrevenants, utilisation du téléphone portable au volant)

• adaptation des limites de vitesse en cas de mise en danger élevée

• mesures efficaces contre les gros excès de vitesse, y compris dans le domaine de la mobilité douce

• amélioration des contrôles du respect des réglementations (normes de contrôle similaires à celles applicables au trafic lourd)

• port du casque obligatoire pour les enfants à vélo et pour les conducteurs de vélos électriques, de trottinettes électriques, etc.

Parallèlement, il s’agira de mettre en place des mesures de sensibilisation plus efficaces pour prévenir les principales causes d’accidents de la route, notamment l’inattention et la distraction (par ex. due aux téléphones portables), le manque de protection individuelle et la consommation d’alcool. Il s’agira par ailleurs de remédier aux défauts de conception des passages piétons.