Éducation sans violence. Quelle cohérence entre le code civil et le code pénal ?

À partir du 1er juillet 2026, la modification apportée à l’art. 302 du code civil (CC) consacre le principe de l’éducation sans violence, selon lequel les enfants ont le droit à une éducation sans châtiments corporels ni traitements dégradants. La violence physique et psychologique est ainsi définie comme étant inacceptable dans l’éducation. Par cette modification, la Suisse franchit une étape importante en matière de protection de l’enfant et se conforme davantage à la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant.

Depuis des dizaines d’années, la recherche démontre clairement que la violence subie pendant l’enfance est un facteur de risque aux conséquences psychologiques, sociales et sanitaires importantes. De nombreuses études mettent en évidence un lien entre l’exposition à la violence durant l’enfance et un risque accru de développer des troubles anxieux, une dépression, des addictions, des difficultés relationnelles et des problèmes de santé au cours de la vie. Il est également important de souligner que les conséquences ne touchent pas uniquement la personne concernée, mais qu’elles affectent l’ensemble de la collectivité, en raison de leurs coûts sanitaires, sociaux et économiques élevés.

La reconnaissance du droit à une éducation sans violence constitue un progrès conséquent en matière de protection de l’enfant. Toutefois, un principe juridique n’est pleinement efficace que s’il s’inscrit de manière cohérente dans l’ensemble de l’ordre juridique. Dès lors que le droit civil affirme expressément que la violence est inadmissible dans l’éducation, il convient de s’interroger sur la mesure dans laquelle ce principe trouve aujourd’hui son équivalent dans le droit pénal.

Je pose donc au Conseil fédéral les questions suivantes :

• Pense-t-il que le droit pénal en vigueur soit pleinement cohérent avec le principe inscrit dans le code civil selon lequel les enfants ont droit à une éducation sans châtiments corporels ni traitements dégradants ?

• S’il considère cette cohérence comme garantie (voir question 1), peut-il indiquer précisément quels articles du code pénal assurent concrètement l’application du principe de l’éducation sans violence à ce jour ?

• A-t-il l’intention de suivre l’application du nouvel art. 302 CC modifié et d’évaluer l’éventuelle nécessité de modifications législatives sur la base des résultats obtenus ?

• Sur la base de quels critères évaluera-t-il si le nouveau droit de l’enfant à une éducation sans violence bénéficie d’une application efficace et suffisante dans la pratique ?