Volonté de réglementer la rémunération des soins fournis par les proches aidants. Conséquences pour les soins ambulatoires

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

• Quelle est la probabilité que les exigences actuelles visant à réglementer la rémunération des soins fournis par des proches aidants restreignent la compétitivité des fournisseurs de prestations privés au point de leur faire quitter le marché, ce qui aurait pour effet de reporter les besoins en la matière sur des formes de soins ambulatoires ou hospitaliers de substitution ?

• Quelles sont les conséquences de ces exigences : • pour la sécurité de la prise en charge dans un contexte de pénurie de main-d’œuvre établi ?

• pour l’évolution des coûts en cas de transfert des prestations de soins ?

• compte tenu du fait que de moins en moins de proches sont disposés à fournir des soins gratuitement ?

Depuis que le Tribunal fédéral a rendu son arrêt 145 V 161, un proche employé par une organisation de soins et d’aide à domicile peut fournir des soins de base à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS) sous la surveillance et les instructions d’un professionnel. Dans son rapport « Prestations de soins fournies par les proches aidants dans le cadre de l’AOS » du 15 octobre 2025, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité de modifier la loi tout en constatant que de moins en moins de proches sont disposés à fournir des soins gratuitement alors que les besoins en personnel soignant augmentent. Les besoins en matière de soins découlent de prescriptions et sont connus. Une étude de cohorte menée par l’Université de Zurich établit une moyenne de 40 heures de soins par mois pour une médiane de neuf diagnostics. Selon un sondage portant sur le rapport du Conseil fédéral, les proches aidants employés ont fourni en 2024 environ 1,04 million d’heures de soins de base, soit l’équivalent de 614 équivalents temps plein. Si ces soins étaient assurés par des organisations de soins et d’aide à domicile, il faudrait y ajouter les temps de trajet, la planification des interventions et la coordination. Si les soins à domicile ne sont pas fournis, la personne à soigner risque de se retrouver en établissement médico-social, ce qui mobilisera du personnel supplémentaire. Or selon l’Observatoire suisse de la santé, les besoins en personnel des services d’aide et de soins à domicile augmenteront de 19 % d’ici à 2029, sans tenir compte des transferts éventuels. Les coûts supplémentaires sont assumés en priorité par les cantons et les communes par l’intermédiaire du financement résiduel, pour lequel les soins de base fournis par les proches aidants employés pèsent le moins lourd. Si les soins sont fournis par d’autres organisations d’aide et de soins à domicile, les coûts normatifs augmenteront d’environ 39 % par heure de soins de base dans le canton de Zurich en 2027, et s’ils sont dispensés par des organisations bénéficiant d’un mandat de prestations, les coûts seront multipliés par cinq. Plusieurs cantons ont instauré en 2025 et en 2026 des coûts normatifs ou des tarifs réduits pour les soins assurés par des proches.