Faire entrer la poursuite pénale dans la modernité. Créer des bases légales claires pour le recours à l’IA et les analyses de données automatisées

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires pour permettre aux autorités de police et de poursuite pénale de recourir à l’intelligence artificielle (IA) et à d’autres systèmes d’analyse automatisés afin d’exploiter des volumes de données importants.

Le projet devra notamment :

• cibler la poursuite des infractions graves, de la criminalité organisée, de la pédocriminalité, de la cybercriminalité et de la criminalité économique complexe ;

• permettre la reconnaissance automatisée de relations, de schémas récurrents, de structures et d’anomalies dans le cadre des procédures pénales ;

• garantir la sauvegarde et la mise en miroir de données numériques potentiellement éphémères ou auto-destructrices ;

• définir clairement le but, les données utilisables, les autorisations d’accès et les délais de conservation et d’effacement ;

• garantir la journalisation et la traçabilité du traitement des données ;

• garantir que les décisions en matière pénale ne soient pas entièrement automatisées ;

prévoir des mécanismes de contrôle et des voies de droit efficaces.

Les organisations criminelles mettent au service de leurs agissements des technologies dernier cri, des moyens de communication cryptés et de gros volumes de données. Les autorités de poursuite pénale doivent être en mesure de suivre le rythme. Aujourd’hui, certaines procédures complexes impliquent l’exploitation de millions de messages, d’images, de documents, de transactions et de données de connexion, ce qui mobilise un personnel hautement qualifié pendant des mois. Le recours ciblé à des systèmes d’analyse intelligents permet de réduire considérablement les durées de traitement, de mettre en évidence des relations pertinentes et de réduire la charge mentale des collaborateurs, surtout en ce qui concerne l’exploitation de photos et de vidéos touchant à la pédocriminalité.

Les moyens techniques existent, mais leur utilisation se heurte souvent à des bases légales imprécises ou manquantes. Le Tribunal fédéral est en effet très exigeant quant à la précision des bases légales autorisant l’automatisation des analyses de données par la police. Il ne se contente pas d’autorisations générales.

La législation ne peut pas pour autant cibler des programmes ou des procédés spécifiques : elle doit rester ouverte à toutes les formes de technologie tout en fixant des limites claires.

Il est particulièrement urgent d’agir dans le domaine des moyens de preuve numériques éphémères, qu’il faut pouvoir sauvegarder et mettre en miroir avant qu’ils ne soient effacés ou modifiés automatiquement. Leur exploitation ne doit cependant être permise que si les conditions légales sont remplies et que les éventuelles questions de mise sous scellés sont réglées.

La stratégie nationale de lutte contre la criminalité organisée reconnaît la nécessité d’agir dans ce domaine. Il importe maintenant de créer des bases légales contraignantes et de les mettre en œuvre rapidement.