Répartition des sièges au Conseil national en fonction du nombre d’électeurs

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

• Comment les 200 sièges du Conseil national se répartiraient-ils entre les cantons pour les élections de 2027 si l’on se fondait, pour le calcul, non pas sur la population résidente permanente, mais sur le nombre de Suisses ayant le droit de vote ? Combien de sièges chaque canton obtiendrait-il ?

• Que pense le Conseil fédéral de la réglementation actuelle, selon laquelle les sièges au Conseil national sont répartis en fonction de la population résidante permanente et non en fonction du nombre d’électeurs ? Cette réglementation est-elle encore adaptée à la situation démographique actuelle ?

• Quelles seraient les conséquences d’une répartition des sièges en fonction du nombre d’électeurs sur la représentation politique des cantons ? Quels cantons gagneraient ou perdraient des sièges par rapport à aujourd’hui ?

Les 200 sièges du Conseil national sont aujourd’hui répartis entre les cantons en fonction de la population résidante permanente. En principe, plus un canton compte d’habitants, plus il dispose de sièges au Conseil national. Pour les élections de 2027, les cantons de Berne et des Grisons perdront un siège, tandis que Lucerne et Fribourg en gagneront un.

La répartition des sièges ne dépend donc pas du nombre de personnes pouvant voter à l’occasion de l’élection du Conseil national, mais de l’ensemble de la population résidante permanente, laquelle inclut également les personnes qui n’ont pas la nationalité suisse et qui ne peuvent pas participer aux élections fédérales.

Compte tenu des disparités entre les cantons en matière d’évolution démographique, on peut se demander si cette méthode de calcul est encore appropriée. Il est particulièrement intéressant de voir comment la répartition des sièges évoluerait si l’on se fondait sur le nombre d’électeurs.

Il est donc demandé au Conseil fédéral de comparer la réglementation actuelle avec une réglementation où les sièges seraient répartis en fonction du nombre d’électeurs, et d’exposer les conséquences qu’un changement de système aurait sur la représentation des cantons.