Art. 5 LArm. Revoir sans attendre les critères pour les autorisations exceptionnelles

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales régissant les autorisations exceptionnelles pour les armes interdites au sens de l’art. 5 de la loi sur les armes (LArm), de manière à les accorder de manière plus restrictive, à appliquer des critères uniformes et transparents et à préserver leur caractère exceptionnel.

La LArm n’autorise l’acquisition et la possession d’armes interdites qu’à titre exceptionnel et à certaines conditions. Dans le canton de Zurich, près de 20 000 armes interdites ont fait l’objet d’une autorisation exceptionnelle au cours des sept dernières années ; plus de 5300 autorisations ont été délivrées dans le canton de Thurgovie, plus de 6000 dans le canton d’Argovie, près de 1900 dans le canton de Bâle-Campagne et un peu moins de 1300 à Genève ; enfin, le canton du Valais en compte quasiment 400 rien que cette année. Au vu du nombre d’autorisations accordées, on peut se demander si la pratique actuelle respecte encore suffisamment le caractère exceptionnel qu’elles doivent revêtir.

Étant donné les cas dans lesquels des armes sont utilisées pour tuer ou mettre gravement en danger des personnes, il est particulièrement important que la pratique en matière d’exception soit rigoureuse et restrictive. Il faut garantir que le besoin invoqué ainsi que les conditions imposées par la loi et les risques éventuels soient examinés en amont de manière appropriée.

Le Conseil fédéral doit définir à cet effet des instruments et des critères adéquats, qui garantissent un examen minutieux, uniforme et transparent et empêchent que des autorisations exceptionnelles ne soient accordées de manière systématique ou trop généreuse. Il étudiera en outre la possibilité d’un réexamen périodique de ces critères.

L’exécution doit rester de la compétence des cantons. De grandes disparités existent cependant dans la manière de tenir les registres. Il est de ce fait plus difficile d’avoir une vue d’ensemble de la situation à l’échelle du pays et de procéder à des analyses statistiques. Le Conseil fédéral doit donc déterminer quelles mesures sont nécessaires pour parvenir à une tenue uniforme des registres et à une gestion homogène des données par les cantons.

L’objectif est de durcir de manière proportionnée les conditions d’octroi des autorisations, afin de renforcer la sécurité publique sans compliquer inutilement l’obtention d’exceptions justifiées.