Reconnaître les bonifications pour tâches éducatives de l’AVS pour les versements dans le pilier 3a
déposé le 29.09.2026 à la Session d'automne 2026Premier conseil: Conseil des ÉtatsDéposé (29.09.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
Aucune décision d’un conseil ou d’une commission pour l’instant.
Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de modifier l’art. 7, al. 1, de l’ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) de manière à ce que les personnes bénéficiant de bonifications pour tâches éducatives de l’AVS puissent également cotiser à la prévoyance individuelle liée du pilier 3a à titre facultatif et à hauteur du montant maximal. Il convient de traiter les bonifications pour tâches éducatives comme un revenu ordinaire soumis à l’AVS, à l’image des salariés et des indépendants.
Développement
Le système de prévoyance pénalise systématiquement les personnes à faibles revenus et celles qui ont connu des interruptions dans leur carrière professionnelle. Les jeunes familles sont particulièrement touchées. Les personnes qui choisissent de réduire leur temps de travail, voire de ne plus travailler du tout, pour s’occuper de leurs enfants, ne peuvent cotiser que très peu, voire pas du tout, à la prévoyance professionnelle. Souvent, il n’est pas non plus possible d’effectuer un versement volontaire dans la prévoyance individuelle liée du pilier 3a.
Pour les personnes avec des enfants à charge de moins de 16 ans, l’AVS prend en compte pour chaque année concernée un revenu fictif dans le calcul de la rente.
Cette bonification pour tâches éducatives correspond au triple de la rente minimale annuelle. Elle indemnise les parents qui réduisent leur temps de travail ou cessent totalement de travailler pour s’occuper de leurs enfants. L’objectif est d’éviter que les parents ne perçoivent une rente AVS moins élevée à la retraite parce qu’ils ont réduit leur revenu.
Il convient maintenant de placer ce revenu fictif sur un pied d’égalité avec les revenus professionnels réels soumis à l’AVS et de permettre aux personnes concernées de cotiser à la prévoyance individuelle liée du pilier 3a.
Ainsi, les familles prévoyantes peuvent bénéficier d’un meilleur soutien en matière de sécurité financière pour leurs vieux jours.
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 27.10.2026. Données brutes
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