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Parlement / Objets / 26.4323

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Renforcer la sécurité en permettant la restitution d’armes à feu de manière simple et sûre

déposé le 29.09.2026 à la Session d'automne 2026Premier conseil: Conseil nationalDéposé (29.09.2026)

Politique de sécuritéQuestions sociales

Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.

Aucune décision d’un conseil ou d’une commission pour l’instant.

Le Conseil fédéral est chargé d’organiser, en collaboration avec les cantons, des campagnes nationales coordonnées de collecte d’armes à feu. Le but de ces opérations est d’encourager la remise volontaire d’armes détenues par des particuliers qui n’en ont plus besoin ou qui ne souhaitent plus les conserver, et de veiller à leur destruction en toute sécurité.

Le Conseil fédéral tiendra compte en particulier des critères suivants :

• coordonner des campagnes limitées dans le temps à l’échelle nationale ;

• aménager des points de collecte facilement accessibles et gratuits dans tous les cantons ;

• organiser une vaste campagne d’information et de sensibilisation ;

• prévoir une procédure simple pour la remise des armes, sans formalités administratives ;

• assurer une prise en charge et une destruction sécurisées des armes récupérées.

On trouve aujourd’hui dans les foyers suisses des armes à feu qui ne sont plus utilisées, dont les propriétaires sont décédés ou qui ont été transmises de génération en génération.

Il est possible de remettre gratuitement à la police ces armes que l’on ne souhaite plus conserver, en particulier des armes anciennes ou héritées. Mais cette possibilité n’est pas connue de tous. De plus, la remise des armes est aujourd’hui principalement organisée au niveau cantonal.

Certains cantons ont déjà mené des campagnes de collecte limitées dans le temps, qui ont permis d’attirer l’attention des habitants sur la possibilité de remettre volontairement des armes. Des actions coordonnées au niveau national pourraient s’appuyer sur ces expériences et seraient l’occasion de faire connaître cette possibilité dans toute la Suisse. Nul ne devrait conserver une arme simplement parce qu’il ne sait pas quoi en faire ou parce que les possibilités existantes d’une restitution sûre sont trop peu connues.

Ce type de mesure est une possibilité simple, aisément accessible, de retirer les armes des foyers privés et d’éviter qu’elles ne soient perdues ou conservées de manière inappropriée ou qu’elles ne tombent entre de mauvaises mains.

L’État ne devrait donc pas se contenter d’agir lorsqu’une arme a déjà été utilisée à mauvais escient, mais devrait aussi miser sur la prévention, en rendant visibles et facilement accessibles les solutions existantes pour la restitution volontaire d’armes.

Des campagnes de collecte coordonnées à l’échelle nationale peuvent contribuer à réduire le nombre d’armes dans les foyers privés tout en sensibilisant davantage à une utilisation responsable des armes.

Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 26.10.2026. Données brutes

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