Uniformiser les mesures de retrait du permis de conduire en cas d'infractions à la LCR et alléger les procédures administratives cantonales

Le Conseil fédéral est chargé de réviser la loi fédérale sur la circulation routière (LCR) de manière à ce que, en cas d'infractions à celle-ci, le retrait du permis de conduire soit désormais ordonné par le tribunal saisi de l'affaire et ne soit plus également prononcé par les autorités administratives cantonales.

Il examinera et mettra en œuvre notamment les points suivants :

• Les infractions légères et moyennes seront sanctionnées exclusivement au pénal par des amendes ou des peines pécuniaires.

• Un retrait du permis de conduire ne sera en règle générale prononcé qu'en cas d'infractions graves ou d'infractions moyennement graves répétées.

• Les services cantonaux des automobiles seront exclusivement chargés de l'exécution des décisions de retrait de permis exécutoires.

Le système actuel entraîne souvent une double peine pour les personnes concernées en cas d'infraction à la LCR. Après une condamnation pénale prononcée par un tribunal, une procédure administrative distincte est engagée par les autorités administratives cantonales, ce qui entraîne à nouveau des émoluments et conduit souvent à un retrait supplémentaire du permis de conduire.

Cette coexistence entre procédures pénales et mesures administratives engendre une insécurité juridique et conduit, dans toute la Suisse, à des appréciations différentes de cas comparables.

Cette pratique est particulièrement problématique pour les conducteurs professionnels et pour les personnes qui ont impérativement besoin du permis de conduire pour leur activité professionnelle. Même en cas d'infractions de gravité moyenne, le retrait du permis de conduire peut avoir des conséquences existentielles et entraîner la perte de l'emploi, bien que la personne concernée ait déjà fait l'objet de sanctions pénales.

La nouvelle réglementation proposée permettrait de délimiter clairement les compétences, d'éviter les doubles procédures, de renforcer l’unité du droit, de réduire la charge administrative des cantons et d'améliorer la proportionnalité des sanctions. En tant qu'instance de jugement, le tribunal doit apprécier l'ensemble des sanctions et pouvoir ainsi adapter de manière proportionnée tant l'amende qu’un éventuel retrait du permis de conduire. Les services des automobiles restent compétents pour l'exécution, notamment en ce qui concerne la confiscation des permis et la mise en œuvre administrative des décisions exécutoires.

Le retrait de sécurité en cas d'inaptitude à la conduite reste expressément inchangé.