Ne pas indemniser les députés pour la défense de leurs propres interventions en commission
déposé le 19.06.2026 à la Session d'été 2026Premier conseil: Conseil nationalAttribué à la commission compétente (26.08.2026)
- LégislationAttribué selon une règle: Une initiative parlementaire : un projet d’acte issu du Parlement lui-même.
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
Aucune décision d’un conseil ou d’une commission pour l’instant.
Texte déposé
Me fondant sur l’art. 160, al. 1, de la Constitution, je dépose l’initiative suivante :
L’art. 3 LMAP (RS 171.21) est modifié de sorte que les auteurs d’une initiative parlementaire ne perçoivent aucune indemnité pour la défense de leur texte en commission.
Développement
Lorsqu’ils défendent en commission leurs propres initiatives, les députés perçoivent une indemnité journalière complète de 440 francs, à laquelle s’ajoutent encore des défraiements, alors que l’objet est traité en une heure au maximum. Une telle indemnisation est totalement inappropriée et elle conduit immanquablement à ce que certains députés s’enrichissent en déposant des initiatives. Il faut mettre le holà à ce gaspillage de l’argent public voire à ces abus.
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.