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Parlement / Objets / 26.4377

26.4377InterpellationEDAen cours

Gaza – quelles mesures concrètes la Suisse entend-elle prendre face à la crise humanitaire ?

déposé le 30.09.2026 à la Session d'automne 2026Premier conseil: Conseil nationalDéposé (30.09.2026)

Politique internationalePolitique de sécuritéDroit international

Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.

Aucune décision d’un conseil ou d’une commission pour l’instant.

Depuis le 7 octobre 2023, la population de Gaza subit les conséquences dévastatrices du conflit. Malgré le cessez-le-feu d’octobre 2025, les pénuries de nourriture, d’eau potable et de médicaments, les destructions et les restrictions d’accès continuent de compromettre la survie des civils. Les entraves aux activités des organisations humanitaires aggravent encore la situation. En Cisjordanie, les violences et les déplacements forcés suscitent également de graves préoccupations.

La Suisse, dépositaire des Conventions de Genève et attachée à l’action humanitaire, doit contribuer au respect du droit international humanitaire et à la protection des civils. Face à l’urgence, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

• quelles démarches concrètes la Suisse entreprend-elle pour faire respecter le droit international humanitaire dans le Territoire palestinien occupé, garantir l’accès à l’aide et des ONG, ainsi que protéger les civils ?

• quels critères justifient le refus actuel de reconnaître l’État de Palestine ? Dans quelles conditions le Conseil fédéral réexaminerait-il sa position ?

• sur quels éléments repose l’affirmation qu’une reconnaissance de la Palestine pourrait compromettre le rôle médiateur de Genève ? Comment le Conseil fédéral garantit-il que la préservation de ses bons offices ne fasse pas obstacle à des mesures concrètes en faveur des civils ?

• quelles mesures de pression supplémentaires la Suisse envisage-t-elle face aux violations présumées du droit international et aux entraves humanitaires ? Selon quels critères décide-t-elle de reprendre ou non les sanctions adoptées par d’autres États, comme notamment contre la Russie ?

• comment le Conseil fédéral évalue-t-il les résultats concrets de ses démarches diplomatiques et de son aide humanitaire ? Quelles mesures supplémentaires prévoit-il pour répondre aux besoins urgents de la population ?

Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 27.10.2026. Données brutes

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