Interdire les systèmes d’intelligence artificielle destinés à la génération de contenus pédopornographiques

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de loi érigeant en infraction la possession, la mise à disposition, le commerce et la diffusion de systèmes d’intelligence artificielle spécifiquement développés ou entraînés pour générer des représentations d’actes d’ordre sexuel impliquant des mineurs. L’entraînement ciblé de systèmes d’IA à cette fin, ainsi que la création et la diffusion de guides d’entraînement ou d’utilisation doivent également être interdits.

Les progrès fulgurants de l’intelligence artificielle générative facilitent de plus en plus la création d’images et de vidéos d’un réalisme saisissant. Ces possibilités sont exploitées à des fins diverses, malheureusement aussi pour générer des représentations de violences sexuelles exercées sur des enfants. En 2025, l’Internet Watch Foundation a identifié plus de 3400 productions de ce type, contre 13 seulement en 2024, ce qui illustre parfaitement la croissance exponentielle de l’utilisation de l’IA dans ce domaine.

L’art. 197 du code pénal a été rédigé de manière assez large pour punir la pédopornographie fictive, quel que soit le support utilisé. Mais si les contenus générés par IA tombent bien sous le coup de ces dispositions, cette norme pénale montre aujourd’hui ses limites.

La production de matériel pédopornographique ne repose pas sur des modèles d’IA conventionnels (ChatGPT, etc.), mais sur des systèmes spécifiquement entraînés pour représenter de manière ultraréaliste un sexe donné, une tranche d’âge en particulier, voire des enfants spécifiques. Des images d’enfants réels sont utilisées pour les entraîner. Ces systèmes sont offerts sur des forums spécialisés, qui diffusent également des tutoriels. Quiconque perfectionne, propose ou diffuse ces systèmes, ou encore enseigne leur maniement, porte une atteinte grave à l’intégrité sexuelle des mineurs. Si l’art. 197 du code pénal couvre les contenus ainsi générés, il ne cible pas le développement, l’entraînement ni la diffusion des systèmes d’IA créés exclusivement pour produire de tels contenus. Cette lacune juridique doit être comblée.