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Parlement / Objets / 26.4406

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Renforcer la durabilité de l’activité lucrative des réfugiés en partenariat avec les entreprises

déposé le 01.10.2026 à la Session d'automne 2026Premier conseil: Conseil des ÉtatsDéposé (01.10.2026)

ÉconomieEmploi et travailPolitique migratoire

Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.

Aucune décision d’un conseil ou d’une commission pour l’instant.

Le Conseil fédéral est chargé de promouvoir la durabilité de l’activité lucrative des réfugiés reconnus, des personnes admises provisoirement et des personnes à protéger, avec l’aide des entreprises et des organisations du monde du travail. Il doit donner la priorité à la création de certificats professionnels en collaboration avec les organisations du monde du travail et aux incitations financières destinées aux employeurs.

À cet effet, il modifiera les dispositions pertinentes de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration et de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers.

Les réfugiés reconnus et les personnes admises provisoirement trouvent trop rarement aujourd’hui un travail durable qui leur permette de vivre. Nombre d’entre eux dépendent encore de l’aide sociale malgré leur activité lucrative, situation qui n’est bonne ni pour eux, ni pour les pouvoirs publics. Il est essentiel qu’ils suivent rapidement une formation, car ils ont besoin de bonnes connaissances linguistiques et d’une qualification professionnelle adéquate pour trouver leur place sur le marché suisse du travail.

Un programme pilote du Secrétariat d’État aux migrations, mené en partenariat avec les entreprises, suit précisément cet axe stratégique. Il accorde aux employeurs un soutien financier visant à compenser le besoin d’initiation spéciale. Il promeut en parallèle, avec l’aide des organisations du monde du travail, la création ou l’utilisation de certificats professionnels. En font notamment partie la formation certifiante de conducteur/trice de camion de l’Association suisse des transports routiers, le cours spécialisé dans l’enveloppe des bâtiments de Polybat et le cours de base en logistique de l’Association suisse pour la formation professionnelle en logistique. En outre, le programme de qualification HotelGastro365 est actuellement mis sur pied en collaboration avec Hôtel & Gastro formation Suisse pour que les participants puissent obtenir ultérieurement la certification professionnelle pour adultes, conformément à la loi fédérale sur la formation professionnelle. Ces derniers acquièrent ainsi en quelques mois des compétences que les entreprises recherchent expressément.

L’évaluation de la première phase du programme pilote (2021-2023), réalisée par l’institut BSS, révèle l’efficacité du partenariat avec les entreprises : les participants ont obtenu dans 90 % des cas un emploi à durée indéterminée et leur revenu moyen est passé de 3700 francs à 4400 francs. Le taux de bénéficiaires de l’aide sociale a chuté de 84 % à 15 % en trois ans seulement. La plupart ont donc réussi à en sortir.

Les secteurs professionnels concernés dressent aussi un bilan positif. Il faut désormais transposer cet outil efficace dans des structures permanentes qui soient inscrites dans la loi afin qu’elles ne disparaissent pas lorsque le programme pilote prendra fin.

Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 23.10.2026. Données brutes

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