Accès des entreprises suisses à l’infrastructure nationale de calcul IA

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner comment les start-up, les spin-off et les PME peuvent avoir accès à l’infrastructure de calcul dédiée aux applications d’intelligence artificielle (IA) financée par la Confédération. Le rapport précisera les points suivants :

• comment l’affectation des fonds à la recherche scientifique pourrait être étendue aux projets à vocation économique, et quels critères de délimitation seraient appropriés ;

• quelles entreprises suisses peuvent accéder à l’infrastructure de calcul via HEARTS et EuroHPC, pour quelles applications et selon quelles modalités, y compris en dehors des axes prioritaires de HEARTS ;

• quels modèles d’accès développés par d’autres pays seraient transposables ;

• si et dans quelle mesure les offres privées existantes répondent aux besoins des start-up, des spin-off et des PME suisses en ce qui concerne l’accès, les capacités et les coûts, et selon quelles modalités un éventuel accès pourrait être mis en place par l’État sans nuire à la recherche ;

• quels besoins de capacités, de personnel et de financement ces options entraîneraient à l’issue de la période FRI en cours, et comment ces besoins se justifieraient au regard des retombées économiques attendues ;

• comment évaluer les besoins de l’économie suisse en puissance de calcul afin de déterminer les modalités d’accès appropriées et le développement futur des capacités.

Les entreprises suisses qui développent une application d’IA et souhaitent la commercialiser ne savent pas aujourd’hui si elles seront autorisées à utiliser l’infrastructure de calcul financée par la Confédération. Le secteur privé fait face à une réglementation paradoxale : cscs2go propose en effet des services payants, mais interdit toute utilisation en dehors du cadre de la recherche scientifique. Dans sa réponse à la question 25.1046 Badran, le Conseil fédéral n’autorise une collaboration avec des partenaires privés que si les projets « ne comportent pas de composante commerciale », alors qu’il laisse entendre dans sa réponse à la question 26.1009 Alijaj que l’accès est garanti pour les PME et les start-up. Les entreprises peuvent difficilement déterminer si elles sont autorisées à développer et à valider des applications d’IA lorsqu’elles envisagent une commercialisation ultérieure. Il convient de clarifier cette question.

Le programme EuroHPC AI Factories propose un accès gratuit à l’innovation pour les start-up et les PME, parallèlement à un accès payant destiné aux applications industrielles. Cet accès à vocation commerciale constitue une catégorie à part entière. Certes, les entreprises suisses ont accès à ces ressources via EuroHPC et HEARTS, mais ces structures ne distribuent en réalité que la part de puissance de calcul financée par l’Union européenne. En outre, HEARTS est un programme à durée limitée, et la part financée par la Confédération est affectée à un usage spécifique. Dès lors, l’étendue et les conditions d’un accès à des fins commerciales ne sont pas clairement définies.