Conseil en matière de grossesse, accouchement confidentiel et collaboration entre les hôpitaux publics et l’ASME

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes.

• Quelles sont les tâches et les compétences de surveillance de l’Autorité fédérale de surveillance des fondations envers l’ASME, en particulier en ce qui concerne les activités de conseil de cette dernière ?

• À la connaissance du Conseil fédéral, l’ASME est-elle reconnue par les cantons pour ses activités de conseil en matière de grossesse ? Dans l’affirmative, par quels cantons et à quelles conditions ?

• Quelles exigences du droit fédéral s’appliquent aux centres de consultation en cas de conflit lié à la grossesse, et qui veille à leur respect ?

• Quelles sont les règles juridiques en matière d’accouchement confidentiel en Suisse et comment le droit de l’enfant à connaître son origine est-il garanti ?

• Quelles sont les mesures prises ou soutenues par la Confédération pour que la possibilité d’un accouchement confidentiel soit connue des femmes concernées, des centres de consultation et des hôpitaux et pour que l’accès à cette offre soit encouragé ?

• Que pense le Conseil fédéral du principe de transparence lorsqu’un hôpital public collabore avec une organisation qui défend une position clairement identifiable au sujet de l’interruption de grossesse ? Existe-t-il des obligations en matière d’information ?

• Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de suspicions ou de plaintes quant aux activités de conseil de l’ASME ? Dans l’affirmative, qui est chargé de les vérifier ?

La fondation Aide suisse pour la mère et l’enfant (ASME), sise à Münchenstein, conseille les femmes, les couples et les familles dans toute la Suisse. Sur son site internet, elle déclare aider les femmes qui envisagent d’avorter à aménager des solutions pour des « perspectives avec l’enfant ». Elle est soumise à la surveillance de l’Autorité fédérale de surveillance des fondations. Son label ZEWO porte surtout sur la manière dont elle gère les fonds issus des dons. L’ASME collabore avec des hôpitaux, et notamment avec l’hôpital Bethesda, à Bâle.

Le droit fédéral oblige les cantons à mettre en place des centres de consultation exhaustifs en cas de grossesse, ou à reconnaître de tels centres, et à réglementer leur financement et leur surveillance. Toute femme enceinte a droit à des conseils et à un soutien gratuits. Les femmes en détresse doivent pouvoir être informées des différentes possibilités qui s’offrent à elles. Cela inclut également l'accouchement confidentiel, qui permet d’accoucher sous contrôle médical tout en garantissant le respect de la sphère privée de la mère et en tenant compte du droit de l'enfant à connaître ses origines. On peut se demander comment les informations sur cette possibilité sont relayées et encouragées en Suisse et quel rôle jouent ici les hôpitaux et les centres de consultation.