Protection de la profession de moniteur de conduite, assujettie à autorisation, contre la concurrence déloyale de l’accompagnement rémunéré proposé par des personnes non professionnelles

Le Conseil fédéral est chargé d’adapter les bases légales de manière à protéger les personnes titulaires d’une autorisation d’enseigner la conduite contre la concurrence déloyale exercée par des prestataires ne disposant pas de l’autorisation correspondante. Il convient notamment de garantir les trois points suivants :

• Délimitation claire de l’activité de moniteur de conduite : l’ordonnance sur les moniteurs de conduite (OMCo, RS 741.522) et l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière (OAC, RS 741.51) sont précisées de manière à définir de façon claire et applicable la limite entre l’activité de moniteur de conduite assujettie à autorisation et l’accompagnement privé autorisé assuré par des personnes non professionnelles. Est notamment considérée comme activité illicite d’enseignement de la conduite toute forme d’accompagnement d’élèves conducteurs rémunérée ou systématisée par des tiers non titulaires d’une autorisation d’enseigner la conduite.

• Sanctions effectives : toute personne qui propose ou fournit, contre rémunération, des prestations d’accompagnement à la conduite sans être titulaire d’une autorisation d’enseigner la conduite est puni conformément à l’art. 97 de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR, RS 741.01). Les autorités cantonales sont tenues d’enquêter sur les infractions qui leur sont signalées et d’interdire les offres illicites. Les heures effectuées auprès de prestataires non autorisés durant la phase d’apprentissage ne sont pas prises en compte.

• Pas de plateforme sans autorisation : l’Office fédéral des routes (OFROU) veille à ce que les plateformes publiques spécialisées dans l’accompagnement d’élèves conducteurs dans le cadre de leur formation pratique ne soient autorisées à référencer que des moniteurs titulaires d’une autorisation d’enseigner la conduite.

L’OMCo spécifie que l’enseignement de la conduite contre rémunération requiert une autorisation d’enseigner la conduite. Cette autorisation présuppose une formation de plusieurs années, un examen professionnel fédéral et des cours de perfectionnement réguliers. L’introduction de la phase d’apprentissage d’un an a conduit à l’émergence de prestations d’accompagnement proposées contre rémunération par des personnes non professionnelles, qui contournent ces conditions et entrent ainsi en concurrence directe avec les prestations fournies par les personnes titulaires d’une autorisation d’enseigner la conduite. Et ce, sans garanties de qualité comparables.

Lors de la session d’automne 2026, le Conseil fédéral a confirmé par écrit qu’aucune étude ne démontrait que les cours d’accompagnement privés offraient une qualité comparable à celle des cours dispensés par des moniteurs de conduite professionnels. Les personnes qui proposent, contre rémunération, des prestations d’accompagnement à la conduite sans être titulaires de l’autorisation correspondante portent non seulement atteinte à l’économie de marché, mais induisent également les parents et les personnes en formation en erreur concernant la qualité de la prestation fournie.

La protection des professions réglementées contre la concurrence déloyale constitue un principe fondamental du système suisse de formation professionnelle. La motion demande que ce principe soit également appliqué de manière systématique dans le domaine de la formation à la conduite.