Éviter de désavantager davantage la construction automobile suisse. Prévoir à l’échelle nationale une réception par type pour les petites séries

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers et celle sur la réception par type des véhicules routiers de sorte à créer à l’échelle nationale une réception par type pour les petites séries de poids lourds, de bus et de remorques (catégories de véhicules M2, M3, N2, N3 et O).

Les entreprises suisses de carrosserie et de construction automobile réalisent des superstructures, des remorques et des véhicules spéciaux destinés à la construction, à l’agriculture et à la sylviculture, aux centres d’entretien, aux services d’urgence et aux entreprises du secteur public ou parapublic. Il s’agit de solutions novatrices, construites en petites séries, qui sont adaptées à la topographie et aux usages suisses et qu’aucun constructeur en grandes séries ne propose. Ces solutions spécifiques et novatrices, qui sont proposées en petites séries, ne peuvent généralement pas être transposées aux grandes séries par une optimisation des applications.

Concernant les voitures de tourisme et les petits utilitaires, le droit de l’Union européenne (UE) prévoit les homologations en petites séries jusqu’à 1500 véhicules par catégorie et par an (art. 41 du règlement 2018/858). Concernant les poids lourds, les bus et les remorques, le plafond est fixé à zéro tant que l’UE n’aura pas édicté d’exigences applicables aux produits – ce qui n’a pas été le cas jusqu’ici pour les véhicules conventionnels. Les entreprises qui construisent en Suisse de tels véhicules en petites séries sont donc soumis aux mêmes exigences en matière de preuve qu’un constructeur en grandes séries. Or, les exigences techniques pour une réception générale CE ne cessent de s’accroître, les preuves de conformité sont toujours plus complexes et coûteuses et certains contrôles ne peuvent même pas être menés en Suisse. Les constructeurs en grandes séries répartissent ces coûts sur un plus grand nombre d’unités, ce que les PME suisses ne peuvent pas faire en raison des faibles volumes concernés.

Le droit de l’UE propose une seconde voie, dont la Suisse n’a pas fait usage jusqu’à présent : une réception par type nationale pour les petites séries au sens de l’art. 42 du règlement 2018/858. Cette réception permet d’homologuer, selon les catégories, jusqu’à 250 véhicules par catégorie et par an et autorise expressément à remplacer des exigences isolées par d’autres solutions équivalentes. Le catalogue suisse pourrait s’inspirer de celui qui est en vigueur dans l’UE pour les petites séries des catégories de véhicules M1 et N1.

Il ne s’agit pas d’une réglementation d’exception et le niveau de sécurité ne change pas : la Suisse reprendrait un instrument prévu par le droit de l’UE, sans lequel des solutions spéciales et novatrices ne peuvent pas être rentables en Suisse, faisant perdre à la branche sa raison d’être, ainsi que les emplois et les places de formation correspondants.