Imputation équitable des engagements de promotion de la paix à l’étranger sur le service d’instruction obligatoire

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales nécessaires afin de garantir que les engagements des militaires menés dans le cadre d’opérations de promotion de la paix au niveau international puissent être imputés sur les jours de service d’instruction réguliers à accomplir, conformément à l’art. 48, al. 2, OMi.

Les militaires qui effectuent un service à l’étranger dans le cadre de Swissint peuvent, en fonction de leur grade, se voir imputer 19 ou 26 jours de service sur les jours de service d’instruction réguliers. Comme un engagement à l’étranger dure généralement plus longtemps que le nombre réglementaire de jours de service d’instruction que le militaire doit accomplir au cours de l’année civile, ce dernier effectue davantage de jours de service que le nombre normalement requis, même s’il n’accomplit pas de jours de service d’instruction dans la formation de milice habituelle. De plus, les militaires n’ont droit à l’imputation des jours de service au sens de l’art. 53a, al. 2, OMi que lorsqu’ils n’ont pas pu accomplir leur service parce qu’ils ont effectué un service de promotion de la paix. Si le cours de répétition ne se chevauche pas avec le service de promotion de la paix, les militaires sont convoqués selon la procédure ordinaire, de sorte qu’aucune imputation n’est possible. Dans le cadre de Swissint, les militaires apportent non seulement une contribution importante aux opérations de promotion de la paix, mais renforcent également le rôle de la Suisse dans les zones de crise et de conflit, contribuant ainsi de manière significative à son image positive en matière de politique étrangère. Si les jours de service effectués lors d’un engagement à l’étranger étaient imputés sur les jours de service d’instruction réguliers, cela permettrait d’éviter de désavantager ces militaires et d’accroître l’attractivité de cette importante mission constitutionnelle de l’armée.