Médias sociaux. Pour une protection des mineurs plus efficace et tournée vers l'avenir

Le Conseil fédéral a mis en consultation, le 29 octobre 2025, l'avant-projet de loi fédérale sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche (LPCom). Entretemps, la protection des mineurs est légitimement devenue l'un des thèmes centraux de ce dossier. Les spécialistes et les organisations de l'enfance et de la jeunesse réclament que les jeunes puissent bénéficier sur les plateformes d'une expérience adaptée à leur âge : ces utilisateurs ne doivent pas être protégés en amont par une interdiction d'accès, mais pendant la navigation en ligne.

Une telle réglementation doit toutefois être axée sur la pratique et les objets visés. Les expériences à l’étranger montrent que des mesures simplistes, telles qu’une limite d’âge fixe, sont sujettes à des erreurs, peuvent être facilement contournées et portent atteinte à la vie privée de tous les utilisateurs. En Australie, par exemple, les jeunes utilisent des VPN pour contourner l’interdiction. De plus, une telle approche risque de restreindre indûment la formation de l’opinion et la liberté d’expression des personnes concernées et néglige l’éducation aux médias des jeunes.

La Suisse adopte une approche plus pragmatique : dans la loi sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (LPMFJ), la Confédération fixe des exigences minimales, le secteur élabore des règles de protection des mineurs et le Conseil fédéral les rend obligatoires. Si le secteur ne les respecte pas, la Confédération intervient à titre subsidiaire. Ce modèle serait également plus rapidement opérationnel dans la LPCom et pourrait être adapté en permanence aux futures évolutions technologiques.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

• Le Conseil fédéral a-t-il l’intention d’intégrer dans le projet de loi LPCom une protection des mineurs adaptée à l’âge, fondée sur les risques et axée sur les fonctionnalités dont le caractère préjudiciable est avéré ?

• Du point de vue du Conseil fédéral, la protection des données personnelles (qui doivent par exemple être collectées dans le cadre de la vérification de l’âge des utilisateurs), ainsi que la liberté d’expression des personnes concernées sont-elles aussi importantes que la protection des mineurs ?

• Considère-t-il que la corégulation prévue par la LPMFJ – exigences minimales de la Confédération, réglementation par le secteur, déclaration de force obligatoire, compétence subsidiaire – peut être un modèle pour la LPCom ?

• Comment le Conseil fédéral entend-il coordonner les mesures visant à lutter contre les fonctionnalités préjudiciables aux jeunes dans les jeux vidéo, le streaming et les plateformes ?

• Est-il disposé à soutenir une solution sectorielle fondée sur l’autorégulation pour la suite des travaux législatifs ?