Protection de la démocratie contre les risques de l’intelligence artificielle

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement les modifications législatives nécessaires afin de protéger la libre formation de l’opinion des citoyens et des citoyennes et l’expression fidèle et sûre de leur volonté (conformément à l’art. 34, al. 2, Cst.) contre toute influence trompeuse exercée au moyen de l’intelligence artificielle (IA). Dans ce contexte, il tiendra compte de la convention du Conseil de l’Europe sur l’IA (STCE no 225). Pour la communication publique en rapport avec des élections et votations fédérales, ces dispositions légales devront :

• prévoir que les images et les contenus audio et vidéo générés ou modifiés à l’aide d’IA qui sont susceptibles de simuler des déclarations ou des agissements de personnes réelles soient identifiables comme ayant été générés ou modifiés artificiellement ;

• prévoir des obligations de transparence en cas d’utilisation systématique de comptes automatisés, de bots ou de systèmes d’IA comparables pour diffuser des contenus politiques ;

• dans le cadre de publicités politiques en ligne rémunérées, garantir la transparence quant à l’identité des mandants et à l’utilisation de procédés de personnalisation et de ciblage s’appuyant sur l’IA ;

• prévoir une procédure rapide qui permettrait d’agir contre les contenus d’IA trompeurs ou manipulés, dans la mesure où ces derniers sont de nature à nuire considérablement à la libre formation de l’opinion des citoyens et des citoyennes ou à l’expression fidèle et sûre de leur volonté ;

• promouvoir l’éducation à la citoyenneté ainsi que l’éducation aux médias et à l’information.

Les mesures doivent être conçues dans le respect de la liberté d’expression, d’information et des médias ainsi que du principe de proportionnalité.

Elles s’appliquent aussi aux acteurs privés.

L’art. 34, al. 2, Cst. protège la libre formation de l’opinion des citoyens et citoyennes et l’expression fidèle et sûre de leur volonté.

L’IA transforme les possibilités d’exercer une influence sur ces processus : deepfakes, bots automatisés, publications en masse, messages personnalisés et faux comptes réalistes peuvent tous être générés sans difficulté et à grande échelle. Le principal danger réside dans la perte de confiance à l’égard des élections, votations, médias et institutions, que suscite la désinformation.

Le droit de la protection des données, le droit de la personnalité et le droit pénal s’appliquent aussi aux contenus d’IA, mais ils protègent en premier lieu les personnes concernées et non le processus de formation de l’opinion. Un deepfake diffusé peu avant le scrutin produit ses effets avant qu’une procédure ne puisse être engagée. Il manque des obligations spécifiques en matière de transparence et une procédure rapide pour les élections et votations. Il convient en outre, comme le souligne le rapport du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) du 21 septembre 2026, de renforcer l’éducation à la citoyenneté ainsi que l’éducation aux médias et à l’information. Le 27 mars 2025, la Suisse a signé la convention du Conseil de l’Europe sur l’IA et le Conseil fédéral veut la ratifier. En vertu de cette convention, les parties s’engagent à protéger leurs institutions et processus démocratiques, notamment l’accès équitable au débat public et la libre formation d’opinion, contre toute atteinte par l’IA (art. 5 STCE no 225). La convention énonce par ailleurs le principe de transparence concernant les contenus générés par l’IA (art. 8 STCE no 225). Les travaux relatifs au projet de mise en œuvre qui sera mis en consultation sont en cours. La présente motion vise à assurer que la protection des droits politiques en fasse partie.