Autoriser les dispositifs de visée nocturne pour une chasse au sanglier sûre et pour prévenir la peste porcine africaine
déposé le 01.10.2026 à la Session d'automne 2026Premier conseil: Conseil nationalDéposé (01.10.2026)
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Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de modifier l’art. 2, al. 1, let. e, de l’ordonnance sur la chasse de sorte que les cantons puissent autoriser, sans autorisation spéciale, l’utilisation de dispositifs de visée nocturne, de visée thermique et d’autres dispositifs combinant des fonctions similaires pour la chasse au sanglier et aux prédateurs pouvant être chassés. L’autorisation doit notamment pouvoir être accordée pour réguler les populations de sangliers, prévenir les dégâts causés par le gibier et lutter contre la peste porcine africaine (PPA). Les cantons définiront les conditions et coordonneront, en cas de mesures de police des épizooties, l’utilisation de ces dispositifs avec les autorités vétérinaires compétentes.
Développement
La chasse au sanglier et aux prédateurs pouvant être chassés est également autorisée de nuit, dans les conditions prévues par la loi. L’utilisation de dispositifs de visée nocturne et de dispositifs techniques comparables reste toutefois interdite, conformément à l’art. 2, al. 1, let. e, de l’ordonnance sur la chasse. De ce fait, les cantons doivent recourir à des autorisations spéciales, bien que, en pratique, ces dispositifs soient utilisés depuis des années.
Les dispositifs de visée nocturne et de visée thermique pd’rmettent d’identifier correctement le gibier même en cas de faible luminosité et de procéder à des tirs précis et conformes aux exigences de la protection des animaux. Ainsi, ils renforcent à la fois la protection des animaux et la sécurité. Ces dispositifs permettent également d’éviter que des espèces protégées ou des femelles accompagnées de leurs petits soient abattues.
En outre, une régulation efficace des populations de sangliers gagne en importance dans le contexte de la PPA. Pour l’instant, cette dernière ne sévit pas en Suisse. L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires attire toutefois l’attention sur la situation épizootique dynamique en Europe, notamment les cas de PPA au nord de l’Italie ainsi que l’épizootie présente dans certaines régions d’Allemagne depuis 2024. Le risque d’introduction de la maladie en Suisse demeure.
Des populations de sangliers régulables par la chasse, une chasse bien organisée et une collaboration étroite entre chasseuses, chasseurs, gardes-faune, autorités de chasse et autorités vétérinaires constituent des éléments essentiels de la prévention. Les dispositifs de visée nocturne peuvent contribuer à une chasse ciblée et efficace. En cas d’épizootie, leur utilisation doit être intégrée à la stratégie de lutte des autorités, de manière à ce que la maladie ne se propage pas davantage en raison d’activités cynégétiques non coordonnées.
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 29.10.2026. Données brutes
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