L’UE introduit un label énergétique pour les centres de données. La Suisse va-t-elle rater le coche ?

Le 21 septembre 2026, la Commission européenne a adopté un système commun de notation des centres de données d’une capacité supérieure à 500 kW (lien). Le règlement concerné a été soumis à l’examen du Parlement européen et du Conseil pendant une période de deux mois. La consommation d’énergie et d’eau ainsi que la contribution au réseau électrique, notamment l’utilisation de la chaleur résiduelle, le développement de la production d’électricité propre et la flexibilité, sont évaluées sur une échelle de A à G. Les premiers labels seront vraisemblablement décernés en 2027. Le système est basé sur la directive (UE) 2023/1791 relative à l’efficacité énergétique, qui prévoit déjà une obligation de communication annuelle à partir de 500 kW et, en principe, une obligation d’utilisation de la chaleur résiduelle à partir de 1 MW.

En Suisse aussi, les besoins énergétiques des centres de données connaissent une forte croissance, en particulier en raison de l’intelligence artificielle. Selon l’Office fédéral de l’énergie, les centres de données ont consommé en 2024 près de 2,1 TWh d’électricité, soit 3,6 % de la consommation totale. Le potentiel d’efficacité non exploité est d’environ 0,8 TWh, ce qui représente près de 38 % de la consommation des centres de données. L’été 2026 a été le plus chaud jamais enregistré depuis le début des mesures. Or, des températures extérieures élevées entraînent une augmentation des besoins en climatisation et, par conséquent, de la consommation d’électricité. La Suisse n’a pas d’instrument comparable à celui de l’UE.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

• Le Conseil fédéral s’informe-t-il sur le label de l’UE et sur la consultation en cours concernant les normes de performance minimales ? Comment évalue-t-il les conséquences de l’introduction de ce système de notation sur les centres de données et les prestataires de services en nuage basés en Suisse ?

• Le Conseil fédéral est-il prêt à examiner comment la Suisse pourrait s’associer au modèle de l’UE et comment parvenir à une reconnaissance mutuelle ou créer un instrument équivalent ?

• Quels seraient, selon lui, les opportunités et les risques dans le cas où la Suisse ne reprendrait pas le modèle de l’UE, par exemple si des projets de centres de données étrangers qui ne respecteraient pas les futures normes minimales de l’UE venaient s’implanter ici et consommaient de l’électricité, des capacités réseau et de l’eau ?

• Qui prend en charge les coûts lorsque les auteurs de tels projets commandent d’importants raccordements au réseau, ce qui rend nécessaire un renforcement du réseau ? Comment le Conseil fédéral évalue-t-il la création de valeur générée par ces projets, notamment en matière de recettes fiscales et d’emploi ?

• Comment évalue-t-il le risque que des prestataires suisses qui remplissent tous les critères énergétiques ne puissent plus héberger des données étrangères en raison d’un manque d’équivalence réglementaire ?

• Quel service fédéral est chargé de suivre ces évolutions, et comment s’assure-t-il que la Suisse ne se contente pas de réagir une fois que le label européen sera devenu une réalité ?