Émoluments équitables pour l’homologation des produits phytosanitaires

• Comment le Conseil fédéral justifie-t-il que les importateurs parallèles de produits phytosanitaires puissent profiter des investissements déjà engagés par les entreprises dans la recherche, la préparation des dossiers et l’obtention de la première homologation en Suisse, sans contribuer aux coûts ?

• Quelles sont les possibilités envisagées par le Conseil fédéral pour ajuster les émoluments, afin d’assurer une répartition plus équitable des coûts ?

• Le Conseil fédéral a-t-il conscience que l’augmentation des émoluments d’un facteur estimé à 3,5 à compter de 2028 – annoncée dans son communiqué de presse du 25.9.2026 – accentuerait encore les inégalités de traitement entre les titulaires des premières homologations et les importateurs parallèles, ainsi qu’entre les entreprises suisses et celles de l’Union européenne ?

• Que pense-t-il du fait que l’obtention de la première homologation d’un produit en Suisse est soumise à des exigences plus strictes que les importations parallèles, en ce qui concerne notamment la protection des eaux, la procédure d’octroi de la qualité de partie, l’examen des formulations et l’étiquetage en plusieurs langues ?

• Comment le Conseil fédéral entend-il garantir que l’objectif de l’initiative parlementaire 22.441, qui est d’améliorer l’accès à des produits phytosanitaires modernes en Suisse, ne soit pas compromis par un système d’émoluments risquant de décourager les entreprises d’investir dans les procédures d’homologation ordinaires en Suisse et de restreindre ainsi l’accès des agriculteurs suisses à des produits innovants ?

• Quelles seront les conséquences, selon lui, du système actuel d’émoluments sur l’innovation, la sécurité d’approvisionnement, les utilisations de niche et les cultures spéciales, ainsi que sur la compétitivité de l’agriculture suisse ? Comment évalue-t-il la compatibilité de ce système avec la stratégie « Protection des cultures » ?

La motion 26.3709 charge le Conseil fédéral de modifier l’ordonnance sur les émoluments en vue d’assurer une répartition plus équitable des émoluments entre les différentes procédures d’homologation et de faciliter l’accès aux produits phytosanitaires modernes, notamment pour les cultures spéciales dans la production fruitière et maraîchère.

Le Conseil fédéral rejette cette motion, mais les arguments qu’il avance pour motiver sa position ne sont guère convaincants. L’ordonnance sur les émoluments accorde une marge de manœuvre considérable pour définir la structure tarifaire applicable au traitement des différentes demandes. La motion vise à répartir la charge financière entre les titulaires de la première homologation et les importateurs parallèles, afin de garantir des conditions de concurrence équitables. De plus, une nouvelle augmentation des émoluments, sans valeur ajoutée apparente, réduirait la volonté des entreprises de déposer des demandes d’homologation et serait une menace pour l’approvisionnement de la Suisse en produits phytosanitaires modernes et hautement efficaces.