Dans l'Avant-projet de régulation de l'IA: quelle place est faite à l’impact social et environnemental de l’IA?

Le développement fulgurant de l’intelligence artificielle ces dernières années pose des questions éthiques, sociales et environnementales fondamentales. Le Haut-commissaire au droit de l’Homme de l’ONU appelait récemment à la régulation de l'intelligence artificielle pour préserver l’état de droit et les ressources naturelles. Le Conseil fédéral, devant présenter prochainement un avant-projet de régulation de l’IA basé sur l’État des lieu concernant l’IA et ses approches règlementaires et ayant annoncé vouloir ratifier la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle, est prié de répondre aux questions suivantes, qui ne sont actuellement pas traitées dans l’état des lieu :

• Il est démontré que l’IA reproduit des biais racistes et sexistes (discrimination algorithmique). Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il pour vérifier l'absence de telles formes de discrimination dans l’administration fédérale ainsi que dans le secteur privé ? Pourquoi la question de la discrimination algorithmique n'est-elle pas abordée dans l'état des lieux alors même que ratifier la Convention-cadre du Conseil de l'Europe oblige la Suisse à prendre des mesures en ce sens, au moins pour le secteur public ?

• Le Conseil fédéral juge-t-il que les normes environnementales en vigueur sont appropriées pour mitiger l’impact environnemental important de l’intelligence artificielle qu'il soit énergétique ou en termes d'utilisation d'eau ? Des mesures sont-elles envisagées par l'administration fédérale pour diminuer l'impact environnemental du développement et de l'utilisation de l'intelligence artificielle? La consommation en eau des data centers étant particulièrement intensive, quelle mesure le Conseil fédéral prévoit-il pour concilier cette consommation avec celle des ménages et des autres secteurs de l’économie ?

• Au vu des solutions technologiques disponibles en Suisse, un positionnement stratégique sur le sujet a-t-il été considéré, notamment en lien avec le Geneva AI Summit de 2027?

• Comment le Conseil fédéral évalue-t-il l’impact social du développement de l’IA, notamment sur le marché de l’emploi ? Suite au rapport sur le postulat Müller, considère-t-il qu’il y a matière à légiférer et si oui, que prévoit-il?