Agriculture plus résiliente au climat. Quand le Conseil fédéral présentera-t-il une réglementation applicable dans la pratique et fondée sur les risques pour les nouvelles technologies de sélection ?

La chaleur et la sécheresse mettent l’agriculture suisse sous pression. Les risques liés à la production, les pertes de récoltes et les besoins en irrigation augmentent. On recherche des variétés mieux adaptées à la sécheresse, à la chaleur, et plus résistantes aux maladies et aux ravageurs. Les nouvelles technologies de sélection, telles que CRISPR/Cas, peuvent accélérer le développement de ces variétés et contribuer à une agriculture résiliente face aux changements climatiques et respectueuse des ressources. Ces plantes, sélectionnées grâce à ces nouvelles méthodes, ne contiennent pas de matériel génétique transgénique. Certaines mutations induites de manière ciblée sont impossibles à distinguer de celles survenues naturellement.

En 2021, les Chambres fédérales ont chargé le Conseil fédéral de présenter, d’ici la fin du premier trimestre 2024, un projet d’acte visant à instaurer un régime d’homologation fondé sur les risques. La consultation sur ce texte a pris fin en juillet 2025. Le message, dont la publication avait été annoncée pour le premier semestre 2026, n’est pas encore disponible. Cet été marqué par la canicule et la sécheresse montre bien que l’innovation ne doit pas être freinée par des obstacles inutiles. Il faut une réglementation qui garantit la protection des personnes, des animaux et de l’environnement, et qui se fonde sur les caractéristiques et les risques réels que présente une plante, et non sur la méthode de sélection d’une manière générale.

Dès lors, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

• Pourquoi le message n’a-t-il pas encore été publié, et quand sera-t-il présenté au Parlement ?

• Quel potentiel les variétés résistantes aux changements climatiques présentent-elles pour réduire les pertes de récoltes, les risques liés à la production et les besoins en irrigation ? Comment le Conseil fédéral s’assure-t-il que ces variétés soient sélectionnées, testées et mises à disposition rapidement ?

• Le Conseil fédéral estime-t-il que les plantes obtenues grâce aux nouvelles technologies de sélection ne présentent pas nécessairement un risque plus élevé que celles obtenues grâce aux méthodes de sélection conventionnelles ? Comment s’assure-t-il que le projet d’acte soit conçu selon une approche systématique fondée sur les risques et adaptée à la pratique, plutôt que de s’aligner sur les exigences générales de la législation actuelle sur le génie génétique ?

• Comment le Conseil fédéral compte-t-il éviter que les exploitations suisses soient désavantagées sur le plan réglementaire par rapport aux producteurs étrangers ou se retrouvent à la traîne concernant l’accès aux semences innovantes ?

• Comment évalue-t-il, d’un point de vue économique, le bien-fondé d’investissements accrus dans des variétés résistantes aux changements climatiques par rapport à des mesures récurrentes visant à atténuer les pertes de récoltes liées au climat ?