Adaptation de l'âge limite du procureur général ou de la procureure générale de la Confédération
déposé le 20.08.2026 à la Session d'automne 2026Premier conseil: Conseil nationalEn commission du Conseil national (02.09.2026)
- LégislationAttribué selon une règle: Une initiative parlementaire : un projet d’acte issu du Parlement lui-même.
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 20.08.2026CAJ-NDécision d’élaborer une initiative (initiative de commission)
- 01.09.2026CAJ-EAdhésion
Texte déposé
L’art. 4, al. 2, de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant les rapports de travail et le traitement du procureur général de la Confédération et des procureurs généraux suppléants est modifié comme suit:
2 Lorsque les procureurs généraux suppléants atteignent l’âge de 68 ans, ...fin de l’année civile. Lorsque le procureur général atteint l’âge de 70 ans, sa période de fonction s’achève à la fin de l’année civile.
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.