Proportionnalité de la phase d’apprentissage — Dérogation pour les apprentis professionnels âgés de 18 ans et plus

Le Conseil fédéral est chargé d’adapter l’art. 22, al. 1bis, de l’OCP (RS 741.51) de manière à ce que les personnes qui obtiennent le permis d’élève conducteur de catégorie B après leur 18e anniversaire puissent, sur demande motivée, être dispensées de l’obligation d’apprentissage d’un an si elles fournissent l’une des justifications suivantes :

1. Besoin professionnel : la personne suit une formation professionnelle ou exerce une activité lucrative dans une profession pour laquelle le permis de conduire de catégorie B est une condition préalable.

2. Impossibilité locale : il n’existe pas de liaison raisonnable par les transports publics au lieu de domicile ou de travail.

La justification est examinée par l’autorité cantonale sur demande. Les autres conditions (permis d’élève conducteur, examen de conduite, âge minimum de 18 ans) restent inchangées.

La phase d’apprentissage d’un an se justifie objectivement pour les jeunes de 17 ans. Pour les personnes qui ne demandent le permis d’élève conducteur qu’après leur 18e anniversaire et qui, pour des raisons professionnelles, ont rapidement besoin du permis de conduire, le délai d’attente obligatoire de douze mois est disproportionné au sens de l’art. 5, al. 2, de la Constitution fédérale.

À cela s'ajoute le fait que, comme l'a confirmé le Conseil fédéral lors de la session d'automne 2026, les fondements méthodologiques du rapport d'évaluation présentent des lacunes considérables : l'un des indicateurs principaux du rapport n'a été ni étayé par des données empiriques ni abordé lors de l'examen par les pairs. Il n'est pas acceptable de fonder une mesure disproportionnellement contraignante sur une évaluation d'impact dont la méthodologie est incertaine.

La dérogation est conçue de manière à prévenir tout abus, grâce à la justification d’un besoin professionnel ou d’une impossibilité locale, et s’inspire du modèle de pays comparables.