Renforcer la création de valeur dans l’économie laitière

Comment le Conseil fédéral évalue-t-il les instruments actuels de la branche pour le marché du lait :

• À combien le Conseil fédéral estime-t-il la valeur économique de la réglementation relative à la segmentation de la branche laitière ?

• Le Conseil fédéral voit-il des possibilités d’amélioration du système, générales ou spécifiques à la situation actuelle du marché, afin notamment d’exploiter pleinement les potentiels du marché et de favoriser une répartition équitable entre les différents acteurs ?

• Dans le cas où, à l’avenir, le système de la branche incluait les situations d’urgence, le Conseil fédéral serait-il disposé à étendre à court terme la réglementation aux non-membres ? La législation actuelle fournit-elle une base juridique suffisante à cet effet ?

Le secteur laitier est la plus importante branche de production de l’agriculture et le pilier de toute l’économie bovine suisse. Il s’agit également du seul secteur dont la part des exportations est très élevée qui repose sur une matière première authentiquement suisse. En même temps, le secteur laitier est, dans une large mesure, exposé à la concurrence internationale en raison de la libéralisation du commerce du fromage entre la Suisse et l’UE (Bilatérales I).

Les fluctuations du marché, des taux de change et des droits de douane dans le commerce international se répercutent ainsi directement sur le marché intérieur et peuvent y provoquer de fortes turbulences. La branche s’est fixé comme objectif de soutenir la création de valeur et les parts de marché du secteur sur les marchés suisses et étrangers. Les instruments utilisés visent à favoriser la stabilité du marché et la résilience du système, mais ils atteignent leurs limites dans leur forme actuelle. Le développement et l’optimisation de ces instruments nécessitent, en plus de la volonté initiale des acteurs de la branche, une protection de droit public vis-à-vis des non-membres.