Le zéro net sans la place financière, comment ?

Dans son communiqué de presse du 12 août 2026, le Conseil fédéral justifie son rejet de l’initiative sur la place financière notamment par le fait qu’il s’engage déjà pour une place financière axée sur la durabilité et que le droit en vigueur couvre suffisamment les objectifs climatiques visés par l’initiative. En effet, l’art. 9, al. 1, de la loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCI) dispose que « la Confédération veille à ce que la place financière suisse apporte une contribution effective à un développement à faible émission capable de résister aux changements climatiques. Il s’agit notamment de prendre des mesures de réduction de l’effet climatique des flux financiers nationaux et internationaux ». Dans le rapport explicatif concernant l’ordonnance du 27 novembre 2024 sur la protection du climat, le Conseil fédéral écrit toutefois que la base légale existante ne permet pas de prévoir dans ladite ordonnance des mesures concrètes visant à réduire l’effet climatique négatif ou à promouvoir l’effet climatique positif des flux financiers nationaux et internationaux. Ces deux affirmations sont difficilement conciliables. Cette interprétation soulève la question de savoir qui est alors chargé de mettre en œuvre le mandat inscrit à l’art. 9, LCI.

Compte tenu de ces éléments, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

• Dispose-t-il à ce jour, contrairement à ce qu’il a indiqué dans le rapport explicatif de 2024, des bases légales nécessaires pour garantir que la place financière apporte sa contribution à l’objectif de zéro net à l’horizon 2050, conformément à l’art. 3, al. 1, LCI ?

• Si oui, par quelles mesures concrètes s’assure-t-il que la place financière contribue à la réalisation de cet objectif ?

• Si non, comment compte-t-il mettre en œuvre le mandat de l’art. 9, al. 1, LCI ?

• Sur quelles analyses et hypothèses quantitatives le Conseil fédéral se fonde-t-il pour estimer que les mesures existantes suffisent à permettre à la place financière d’apporter une contribution effective aux objectifs climatiques et à l’objectif de zéro net à l’horizon 2050 ?

• Serait-il possible, selon lui, d’atteindre l’objectif de zéro net sans la contribution de la place financière suisse ?