Davantage de solidarité concernant les coûts du réseau et la sécurité de l’approvisionnement

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l’art. 18a OApEl de manière qu’une composante de puissance d’au moins 50 % soit prescrite dans le tarif d’utilisation du réseau pour tous les groupes de clients et que la possibilité d’une hausse ultérieure soit explicitement prévue.

Depuis le début de l’année, les producteurs et les consommateurs ont la possibilité de se regrouper en communautés électriques locales (CEL). Les systèmes intelligents de gestion de l’énergie, les CEL et les regroupements dans le cadre de la consommation propre (RCP) permettent de mieux valoriser l’électricité là où elle est produite.

Le rôle du raccordement au réseau s’en trouve également modifié, le réseau s’apparentant de plus en plus à une assurance, à une garantie de pouvoir à loisir en soutirer les quantités de courant que l’on souhaite ou au contraire y injecter du courant. Face à cette évolution, il devient plus difficile de fixer la tarification du réseau. Le cadre législatif prévoit aujourd’hui des plafonds inadaptés pour ce qui est de la composante de puissance. Par exemple, pour le groupe de clients de base (consommateurs avec approvisionnement de base), une composante de puissance de 30 % au maximum du tarif d’utilisation du réseau est autorisée dans le modèle de base. Pourtant, en parallèle, le soin de déterminer cette composante est confié concrètement aux gestionnaires de réseau, ce que ceux-ci ne font pas systématiquement.

Les coûts relatifs à l’exploitation, à la maintenance et aux travaux de transformation ou d’extension du réseau électrique restent inchangés. Pour une bonne part, il s’agit de coûts fixes qui dépendent des pics de charge. Ces coûts doivent être répercutés sur les autres groupes de consommateurs, à savoir ceux qui n’ont pas de consommation propre, dont une bonne part sont des locataires ; ils sont supportés par un nombre toujours plus faible de consommateurs. Non seulement cet encouragement implicite par le biais de la consommation propre, des RCP et des CEL manque de transparence, mais la solidarité fait aussi défaut. Si les mesures nécessaires d’extension et de rénovation sont mises en œuvre, c’est le financement du réseau électrique qui s’en trouvera menacé.

Combinée au mode de calcul actuel de la rémunération pour l’utilisation du réseau, la consommation propre constitue un encouragement déguisé et implicite. L’OFEN lui-même reconnaît ces faits. Dans son état des lieux du marché de l’électricité à l’horizon 2040, l’OFEN constate que

pour ce qui est de la consommation propre, des RCP (virtuels) et des CEL, il y a conflit d’intérêt en particulier dans le traitement réservé aux coûts d’utilisation du réseau. Pour les gestionnaires de tels modèles, il est décisif que l’électricité produite localement et consommée localement ou partagée au sein d’une communauté soit en tout ou partie exonérée des rémunérations pour l’utilisation du réseau, des services-système, du supplément réseau et d’autres frais. De tels allégements sont précisément ce qui accroît l’intérêt économique des installations concernées, car ils procurent des avantages financiers aux participants de RCP (virtuels) ou de CEL. Étant donné que les coûts d’utilisation du réseau sont maintenus pour l’essentiel et que, selon son utilisation, la flexibilité au service du réseau ne peut être influencée que dans une faible mesure par la consommation propre, la répartition de ces coûts selon le principe de causalité et leur financement gagnent en importance. (P. 51 dans la version allemande).

Une hausse du tarif de base ou de la composante de puissance constitue une mesure concrète et efficace contre la désolidarisation dans la répartition des coûts d’utilisation du réseau. Une telle mesure renforcerait la transparence et le respect du principe de causalité tout en sécurisant le financement des réseaux sur le long terme. En même temps, l’application d’une composante de puissance peut créer des incitations ciblées pour faire baisser les pics de charge et, par conséquent, la nécessité d’étendre le réseau.