Faciliter le renouvellement des flottes d’entreprise et atteindre plus rapidement les objectifs climatiques

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les prescriptions fiscales selon les principes suivants :

• La part forfaitaire attribuée à l’usage privé des véhicules d’entreprises sera calculée de manière à ce que les véhicules n’émettant pas de CO₂ bénéficient d’un avantage fiscal. Le Conseil fédéral peut prévoir une différenciation du barème en fonction des émissions de CO₂.

• Les entreprises bénéficieront d’un amortissement nettement plus rapide pour les véhicules dont les émissions de CO₂ sont nulles ou particulièrement faibles.

Cette modification de la fiscalité revêt un caractère temporaire, assure si possible la neutralité budgétaire en moyenne pluriannuelle et respecte la neutralité technologique.

Plus de 40 % des véhicules neufs sont acquis à des fins professionnelles et enregistrent un kilométrage annuel supérieur à la moyenne. Or l'électrification des véhicules utilisés à titre professionnel est à la traîne par rapport à celle des véhicules utilisés à titre privé. Ce déficit explique en partie pourquoi les importateurs automobiles peinent à atteindre les objectifs assignés à leurs parcs de véhicules neufs, s’exposant ainsi à des sanctions financières. En parallèle, le régime actuel des déductions forfaitaires pénalise les collaborateurs utilisant un véhicule de fonction à des fins privées, dès lors que les modèles électriques (infrastructure de recharge incluse) demeurent plus onéreux à l'achat. Un allègement fiscal ciblé en faveur des véhicules professionnels à émissions nulles permettrait non seulement de corriger ce désavantage, mais aussi d’amorcer une dynamique vertueuse. Dans son rapport sur le postulat 20.3957, le Conseil fédéral confirme qu’un cadre fiscal incitatif peut favoriser l’acquisition de véhicules électriques. L’instauration d’une mesure suffisamment efficace et ciblée viendrait renforcer cet effet.

Les deux modifications proposées offrent des avantages économiques tant aux collaborateurs qu’aux entreprises et accélèrent la transition vers des véhicules dont les émissions de CO₂ sont nulles ou très faibles. Fidèle au principe de la neutralité technologique, cette réforme n'impose aucun mode de propulsion spécifique : les seuls critères déterminants demeurent le taux d’émissions de CO₂ et les objectifs environnementaux assignés à la flotte de l’entreprise. Enfin, ce dispositif présente l'avantage d'une mise en œuvre relativement directe et rapide par l’Administration fédérale des contributions, garantissant une application harmonisée par les cantons.

Concrètement, la part forfaitaire pourrait par exemple être abaissée dans un premier temps à 0,4 % pour les véhicules n’émettant pas de CO₂. Les modalités d’application pourront également introduire un barème tenant compte du taux d’émissions. Il appartiendra au Conseil fédéral de fixer les barèmes, les catégories de véhicules et la trajectoire à suivre, afin d’optimiser l’efficacité du projet et d’assurer sa neutralité budgétaire en moyenne pluriannuelle.

Plusieurs pays ont d’ailleurs déjà assoupli les règles d'amortissement applicables aux véhicules à émissions nulles. Au Royaume-Uni, par exemple, l'intégralité des coûts d’acquisition peut être amortie dès la première année. Ce mécanisme est intéressant pour les entreprises qui réalisent un bénéfice imposable. Sur le plan fiscal, le manque à gagner initial reste globalement faible à moyen terme, puisqu’aucune autre déduction n'est possible les années suivantes. À terme, cet effet s'équilibre largement.