Halte à l'extrémisme violent. Étendre la définition de l'émeute
déposé le 01.09.2026 à la Session d'automne 2026Premier conseil: Conseil nationalDéposé (01.09.2026)
- LégislationAttribué selon une règle: Une initiative parlementaire : un projet d’acte issu du Parlement lui-même.
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
Aucune décision d’un conseil ou d’une commission pour l’instant.
Texte déposé
L’article 260 du Code pénal «Émeutes» est complété par un alinéa 1bis:
1bis En cas de mise en danger importante de l'intégrité corporelle de personnes ou de dommages matériels considérables, les auteurs sont punis d'une peine privative de liberté de six mois au minimum.
Développement
Lors de manifestations violentes non autorisées, des objets susceptibles de causer des blessures graves sont régulièrement utilisés contre les forces de l’ordre. Le fait de porter sur soi de tels objets doit être interdit et sanctionné, car cela témoigne d’une volonté manifeste d’escalade de la violence.
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.