Poursuites pénales et policières à l'encontre des homosexuels. Excuses et réhabilitation

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

• Combien de personnes ont été condamnées au titre de l’art. 194 du code pénal entre 1942 et 1992 ? Dans quelle mesure des femmes ont-elles également été victimes de cette disposition ? Si des chiffres ne sont pas disponibles, le Conseil fédéral est-il disposé à les faire collecter ?

• Le Conseil fédéral sait-il dans quels autres cantons et villes des registres ont été tenus sur les personnes homosexuelles et leurs organisations ? Si ces informations ne sont pas connues, est-il disposé à travailler avec les cantons pour les établir ?

• Le Conseil fédéral a-t-il connaissance des conséquences que ces condamnations et ces inscriptions dans des registres ont eues pour les personnes concernées et pour les organisations homosexuelles (par ex., licenciements, interdictions d'exercer une profession, chantage, mesures de coercition) ? Si tel n’est pas le cas : est-il disposé à commander une étude scientifique sur ce sujet ?

• Le Conseil fédéral partage-t-il l’avis selon lequel les registres policiers des homosexuels étaient tenus sans base légale et portaient atteinte aux droits fondamentaux ?

• Le Conseil fédéral est-il disposé à présenter des excuses aux personnes concernées au nom de la Confédération ?

• Est-il disposé à examiner la possibilité de créer une base légale pour l’annulation des condamnations prononcées au titre de l’art. 194 du Code pénal, à l’instar de la procédure suivie pour les volontaires de la guerre civile espagnole et de la Résistance ?

• Envisage-t-il la possibilité d’étendre le travail de mémoire prévu par le postulat 21.4220 à la police et à la justice, et est-il prêt à engager le dialogue à cet effet avec les cantons et les villes concernés ?

De 1942 à 1992, l'article 194 du code pénal suisse réprimait les relations homosexuelles chez les moins de 20 ans (contre 16 ans pour les relations hétérosexuelles). Des hommes ont été condamnés en raison de leur orientation sexuelle, internés sur décision administrative ou frappés par d'autres mesures de coercition. Parallèlement, les polices de Zurich, de Bâle, de Berne et de Lucerne tenaient, sans base légale, des registres secrets sur les homosexuels, alors que, selon la circulaire bernoise de 1977, il n’y avait « dans la plupart des cas pas d’infraction ». Les conséquences ont été des rafles, du chantage et des interdictions d’exercer une profession.

À ce jour, aucune autorité n’a présenté des excuses. Aucun jugement n’a été annulé. L’Allemagne (en 2017) et l’Autriche (en 2023/24) ont réhabilité et indemnisé les victimes. Le postulat 21.4220 ne concerne que les injustices commises au sein de l’armée, alors que la police, la justice et l’armée formaient un seul et même système. Les lois de réhabilitation concernant les personnes ayant aidé les victimes des persécutions nazies à fuir, les volontaires de la guerre civile espagnole, les personnes placées par décision administrative et les volontaires engagés dans la Résistance montrent qu’il est possible de corriger ces injustices historiques.