Industrie spatiale suisse. Rendre visible un secteur stratégique dans la statistique publique

Membre fondateur de l’Agence spatiale européenne, la Suisse compte des entreprises et instituts actifs dans le spatial, des composants aux services satellitaires.

Les activités de cette filière sont pourtant dispersées entre plusieurs codes NOGA qui, pour la plupart, regroupent activités spatiales et non spatiales. La NOGA 2025 a même fusionné les télécommunications par satellite avec les télécommunications filaires et sans fil.

Les statistiques économiques courantes ne permettent donc pas de délimiter cette filière, de mesurer régulièrement son poids et sa croissance, ni de faciliter les comparaisons internationales. Ce manque de visibilité complique les décisions publiques, d’investissement et de formation.

Le spatial est aussi un enjeu de sécurité et de souveraineté : la Suisse doit connaître ses capacités industrielles et technologiques. Ces données éclaireraient aussi ses dépendances d’approvisionnement. La NOGA permet des subdivisions nationales compatibles avec la classification européenne. L’OCDE propose une méthodologie pour mesurer l’économie spatiale. La France réalise une enquête sur sa filière aéronautique et spatiale.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Partage-t-il le constat que les codes NOGA 2025 ne permettent pas, à eux seuls, de délimiter la filière spatiale suisse et de suivre régulièrement ses emplois, sa valeur ajoutée et ses échanges commerciaux ?

2. Envisage-t-il d’utiliser le 5e niveau de la NOGA, propre à la Suisse, pour mieux distinguer certaines activités spatiales, notamment au sein de la classe 3031 « Construction aéronautique et spatiale civile » ?

3. De quelles données l’OFS et le SEFRI/Swiss Space Office disposent-ils sur les entreprises, les emplois, le chiffre d’affaires, les exportations et les importations nécessaires à la production de la filière spatiale suisse ? Sur quelles méthodes reposent-elles ?

4. Est-il prêt à prévoir une identification complémentaire des entreprises ayant une activité spatiale, notamment dans le Registre des entreprises et des établissements (REE), indépendamment de leur code NOGA principal ?

5. Est-il prêt à mettre en place, avec le SEFRI, une mesure périodique de la filière spatiale suisse, incluant ses échanges commerciaux, par une enquête régulière ou un dispositif statistique adapté, selon les définitions et recommandations méthodologiques de l’OCDE ?