La liberté de choix des consommateurs est-elle garantie ?

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

• Comment l’obligation de désigner prévue dans la LGG est-elle mise en œuvre dans le cas des importations de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux en provenance de l’UE et comment garantir que les consommateurs soient informés de la teneur en végétaux NTG de catégorie 1 au moment de leurs achats ?

• Dans son avis relatif à l’interpellation 26.3751, le Conseil fédéral écrit que l’accès à des informations – pas toujours disponibles – concernant les modifications génétiques sous-tend le développement de méthodes de détection. Dans quelle mesure le Conseil fédéral envisage-t-il d’exiger et de rendre obligatoires des informations sur les modifications génétiques (séquençage ou méthodes d’identification, etc.) pour les plantes et les produits issus de NTG ?

• Pour ce qui est des méthodes de détection, le Conseil fédéral indique qu’il soutient des projets portant sur des méthodes de détection compatibles avec l’exécution. Mis à part les deux programmes mentionnés d’Horizon Europe, de quels projets s’agit-il ? Quel est leur objectif concret et quand les résultats sont-ils attendus ?

• La traçabilité des produits de l’UE sera restreinte par la suppression de l’obligation de désigner et les informations relatives aux modifications génétiques ne seront pas enregistrées dans la base de données de l’UE concernant les végétaux NTG de catégorie 1. Dans ce contexte, comment le Conseil fédéral soutient-il et contrôle-t-il les producteurs et les importateurs dans leur autocontrôle ?

• La nouvelle réglementation de l’UE ne prévoit aucune séparation des flux de marchandises pour les végétaux NTG de catégorie 1 et leurs produits. Comment protéger les consommateurs suisses contre les contaminations involontaires dues à des produits importés depuis l’UE ? La Confédération mettra-t-elle à disposition les ressources nécessaires aux contrôles ?

Dans son avis relatif à l’interpellation 26.3751, le Conseil fédéral a pris position sur une série de questions concernant les conséquences de l’assouplissement de la réglementation européenne dans le domaine des plantes produites à l’aide de nouvelles techniques génomiques (NTG).

Le Conseil fédéral concède, dans son avis, que le nouveau règlement de l’UE représente un défi pour les importations en Suisse. Il n’y précise cependant pas comment éviter que des produits issus de NTG se retrouvent subrepticement sur le marché suisse et nuisent ainsi à la liberté de choix des consommateurs. Du point de vue des consommateurs, il est important de garantir très rapidement la transparence et la sécurité dans ce domaine.