Crédits d'investissement. Des règles claires pour renforcer la résilience climatique de l'agriculture

Dans le cadre de l’approbation de l’accord de libre-échange (ALE) avec les États du Mercosur, 480 millions de francs supplémentaires ont été octroyés pour des crédits d’investissement sans intérêts aux fins d’améliorations structurelles. Dans le but de renforcer la résilience climatique et la sécurité de l’approvisionnement, il est important de conditionner davantage l’utilisation des crédits d’investissement issus du fonds de roulement à l’adaptation de l’agriculture au changement climatique.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles sont, pour les différents types d’investissement, les exigences appropriées et vérifiables relatives à la prise en considération des risques climatiques prévisibles et à l’amélioration de la capacité d’adaptation ?

2. Comment les cantons peuvent-ils tenir compte de ces exigences lors de l’octroi de crédits sans entraver de manière disproportionnée les investissements nécessaires ou alourdir excessivement la charge administrative ?

3. Quelles seraient les modifications nécessaires à apporter à la loi fédérale sur l’agriculture (LAgr), à l’ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS) et aux dispositions d’exécution ?

4. Quelles seraient les conséquences probables de telles règles pour la demande de crédits, les exploitations agricoles et les objectifs de la Stratégie Climat pour l’agriculture et l’alimentation 2050 ?

La base légale en vigueur prévoit certes explicitement la promotion possible d’une production respectueuse de l’environnement (art. 40 OAS), mais elle ne fixe pas de prescriptions d’application générale visant à promouvoir la résilience climatique lors de l’octroi de crédits.

Le changement climatique transforme les conditions de production agricole, influe sur les rendements et met en péril la sécurité de l’approvisionnement de la Suisse. La sécheresse, la chaleur et les fortes précipitations modifient les besoins relatifs à la disponibilité de l’eau, aux sols et aux infrastructures. Il faudrait par conséquent vérifier, pour les grands projets d’investissement, si les risques climatiques prévisibles sont pris en considération de manière appropriée et si la capacité d’adaptation de l’exploitation concernée sera améliorée.

La LAgr mentionne déjà des objectifs écologiques et la protection contre les catastrophes naturelles parmi les buts des améliorations structurelles (art. 87 LAgr). La Stratégie Climat pour l’agriculture et l’alimentation 2050 vise explicitement l’adaptation aux effets du changement climatique. Il reste à clarifier comment traduire ces objectifs dans des critères applicables en pratique lors de l’octroi de crédits, tout en tenant compte des différences régionales, de la viabilité économique et des coûts administratifs.